Réglementation - Page 9

Contrat de dépôt : en cas de vol la charge de la preuve incombe au dépositaire

Contrat de dépôt : en cas de vol la charge de la preuve incombe au dépositaire

07/09/2017 | jurisprudence | Juriscope

Civ.1e, 1er juin 2017, 16-20.780 Faits Une bague est confiée pour réparation à un bijoutier. Ce dernier est victime d’un vol au cours duquel la bague est dérobée. La propriétaire du bijou assigne le bijoutier en réparation de son préjudice. Le jugement retient que le vol n’est pas du fait du dépositaire, la victime ne rapportant pas la preuve du manque de[...]

Accident de la circulation : le recours subrogatoire de l'assureur du conducteur victime

Accident de la circulation : le recours subrogatoire de l'assureur du conducteur victime

05/09/2017 | Jurisprudence | jurisprudence | Juriscope

Civ.2e, 8 juin 2017, 15-20.500, 15-24.827 FAITS Un conducteur d’un cyclomoteur est victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un car de voyageurs. Assuré en dommages corporels, il perçoit de son assureur une prestation indemnitaire de 55 126,52 euros et assigne le responsable en indemnisation de ses préjudices. L’assureur de la[...]

Assurance vie : le nantissement n'emporte pas reconnaissance par le débiteur du droit du créancier

Assurance vie : le nantissement n'emporte pas reconnaissance par le débiteur du droit du créancier

04/09/2017 | jurisprudence | Juriscope

Civ.1e, 11 mai 2017, 16-128.11 Faits Par acte notarié, une banque consent à un particulier deux prêts immobiliers, l’un d’eux garanti par le nantissement d’un contrat d’assurance sur la vie. En décembre 2011, la déchéance du terme est prononcé et en mars 2014 un commandement de payer valant saisie immobilière est délivré. Puis, en mai 2014, la banque[...]

Coassurance : l'apériteur est investi d'un mandat général de représentation en l'absence de contestation

Coassurance : l'apériteur est investi d'un mandat général de représentation en l'absence de contestation

01/09/2017 | coassureurs | Juriscope | Jurisprudence commentée

Civ.2e, 8 juin 2017, 16-19.973 les FAITS Au cours de l’acheminement de marchandises, un ensemble routier s’est renversé et la quasi-totalité du chargement s’est déversé sur la chaussée. Le destinataire du convoi, assuré par une police souscrite en coassurance, a été indemnisé déduction faite d’une franchise. L’apériteur (à la tête de la coassurance) a[...]

Vol – Carte bancaire – Obligations contractuelles

31/08/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Com, 17 mai 2017, n° 15-28.209 Les faits Consécutivement au vol de sa sacoche (contenant sa carte bancaire et la lettre mentionnant le code confidentiel), un particulier sollicite le remboursement des sommes frauduleusement prélevées sur son compte. Face au rejet de sa demande, il assigne la banque en paiement. En appel, il est privé de son droit à[...]

Fausse déclaration du risque : l'extension du champ d'application de la règle proportionnelle

Fausse déclaration du risque : l'extension du champ d'application de la règle proportionnelle

31/08/2017 | Analyse | indemnisation | sanctions

Une déclaration inexacte de l’assuré n’aura pas les mêmes conséquences qu’elle soit constatée avant ou après sinistre. Par une décision du 2 mars 2017, la Cour de cassation s’est prononcée sur la sanction applicable lorsqu’un second sinistre survient alors que l’assureur a déjà constaté l’omission à l’occasion du premier. Ce n’est pas toujours aisé[...]

Le siège à Libreville (Gabon)de la Conférence interafricaine des marchés d’assurances (Cima), qui réunit 14 pays d’Afrique de l’Ouest.
En Afrique, la résistance s'organise contre les réassureurs internationaux

En Afrique, la résistance s'organise contre les réassureurs internationaux

31/08/2017 | réassurance | SCOR | Denis Kessler

En Afrique francophone, une réglementation limite à 50 % le taux de cession aux réassureurs étrangers pour favoriser les acteurs locaux. La colonisation a pris fin au siècle dernier… mais elle laisse encore des traces. En Afrique, le marché de l’assurance reste émergent : en 2015, il totalisait 64 Md$ de primes (54,5 Md€), dont 8 Md$ (6,8 Md€) cédés à des[...]

Préjudice – Réparation intégrale – Frais de logement

31/08/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 18 mai 2017, n° 16-15.912 Les faits À la suite d’un accident, le passager d’un véhicule se retrouve handicapé. Il résulte des conclusions du protocole d’indemnisation que certains postes de préjudices restent à sa charge, notamment les frais de logement. Consécutivement à l’annulation du contrat afférent au véhicule accidenté, la victime[...]

Défaut d’entretien – Aléa – Clause d’exclusion

31/08/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Com, 11 mai 2017, n° 15-29.065 Les faits Une société acquiert un fonds de commerce d’hôtel-restaurant exploité dans un immeuble appartenant à un particulier. Après l’effondrement du plancher (dû à un dégât des eaux), l’établissement doit interrompre son activité. L’acheteur du complexe hôtelier assigne le vendeur et le propriétaire de l’immeuble. Ce[...]

Construction : subrogation de la caution dans les droits et actions du sous-traitant

Construction : subrogation de la caution dans les droits et actions du sous-traitant

30/08/2017 | constructions | Juriscope | Jurisprudence commentée

Civ.3e, 18 mai 2017, 16-10.719 Faits Un maître d’ouvrage confie l’aménagement d’un parc d’activités à une société de construction. Une partie des travaux est sous-traitée. Consécutivement à la défaillance de l’entrepreneur principal, le sous-traitant assigne l’établissement bancaire en sa qualité de caution du maître d'oeuvre. Après paiement, la banque[...]

Contrat d'assurance vie : Bercy restreint les possibilités de saisie

Contrat d'assurance vie : Bercy restreint les possibilités de saisie

29/08/2017 | Assurance vie

Dans une instruction fiscale publiée au Bulletin officiel des finances publiques le 28 août 2017, le ministère de l’Economie a introduit trois nouveaux cas empêchant la saisie des sommes versées sur un contrat d’assurance vie. L’insaisissabilité des sommes versées sur un contrat d’assurance vie regagne un peu de terrain. Bercy vient de publier une[...]

Prescription : l'action en paiement de franchise ne constitue pas une cause d'interruption

Prescription : l'action en paiement de franchise ne constitue pas une cause d'interruption

28/08/2017 | jurisprudence | Prescription biennale | Jurisprudence commentée

Civ.2e, 8 juin 2017, 16-19.161 Faits Une société de transports routiers souscrit un contrat d’assurance, auprès d’une mutuelle, à effet du 1er janvier 2004. Par courrier recommandé du 19 septembre 2006, elle sollicite la résiliation de son contrat au 31 décembre 2006. Par lettres recommandées avec avis de réception, la mutuelle lui réclame le paiement[...]