Réglementation - Page 9

Clause compromissoire : validité inhérente au caractère professionnel de l'activité

Clause compromissoire : validité inhérente au caractère professionnel de l'activité

29/01/2018 | Jurisprudence | Juriscope | Jurisprudence commentée

Civ.1e, 20 décembre 2017, 16-21.425 Faits Un salarié adhère à un contrat d’assurance collective garantissant le risque invalidité et incapacité. Victime d’un accident survenu dans le cadre de sa vie privée, il présente une incapacité permanente partielle et sollicite la prise en charge de son sinistre. Il se voit opposer un refus de garantie. Il assigne[...]

Assurance vie – Renonciation – Abus de droit

25/01/2018 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 5 octobre 2017, n° 16-22.557 Les faits Un particulier adhère à un contrat collectif d’assurance sur la vie sur lequel il investit 30 000 €. Six ans plus tard, invoquant le manquement de son assureur à son obligation d’information précontractuelle, il se prévaut de la faculté de renonciation prévue à l’article L. 132-5-2 du code des[...]

Responsabilité civile – Véhicule – Fonction d’outil

25/01/2018 | Jurisprudence | jurisprudence

CJUE, 28 novembre 2017, C-514/16 Les faits Consécutivement à un glissement de terrain, un tracteur – à l’arrêt mais dont le moteur était en marche – a percuté et écrasé une des salariés de l’exploitation agricole. L’époux de la défunte a sollicité la condamnation des propriétaires de l’exploitation, du propriétaire du tracteur et de son assureur[...]

Construction – Garantie décennale

25/01/2018 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 26 octobre 2017, n° 16-18.120 Les faits En 2006, les propriétaires d’une maison font installer une cheminée sur leur toit par une société spécialisée. En 2008, un incendie ravage leur habitation. Partiellement indemnisés par leur assureur, ils assignent en complément d’indemnité ce dernier, le prestataire (intervenu pour l’installation de la[...]

Agents d'assurance : un régime fiscal plus avantageux en cas de départ à la retraite

Agents d'assurance : un régime fiscal plus avantageux en cas de départ à la retraite

25/01/2018 | Analyse | agents généraux d'assurance | Fiscalité

Le Conseil constitutionnel s’est récemment prononcé sur la fiscalité de l’indemnité compensatrice des agents généraux d’assurance en cas de cessation de leur activité. Le régime fiscal est désormais plus favorable aux professionnels retraités. Par sa décision du 19 octobre 2017 (QPC 19 oct. 2017 n° 2017-663) relative aux conditions d’exonération fiscale[...]

Marchés publics : pas de nullité du contrat en l'absence de modification de l'objet du risque

Marchés publics : pas de nullité du contrat en l'absence de modification de l'objet du risque

25/01/2018 | Jurisprudence | Juriscope

CE, 6 décembre 2017, n°396751 Faits En sa qualité de maître d’ouvrage, un syndicat intercommunal de transports urbains souscrit un contrat d’assurances « tous risques chantiers » afin de garantir les éventuels sinistres affectant le programme de construction d’une ligne de tramways. Consécutivement à l’affaissement d’un giratoire routier, l’assureur[...]

Jean de Calbiac, avocat avocat Associé au cabinet Fromont-Briens, président de l'association AADPS
Protection sociale : création d'une nouvelle association d'avocats

Protection sociale : création d'une nouvelle association d'avocats

24/01/2018 | Législation | Juridique | avocat

L'Asssociation des avocats en droit de la protection sociale (AADPS) se fixe notamment comme objectif de porter la voix de la profession auprès des pouvoirs publics. L’AADPS, l’association des avocats en droit de la protection sociale, vient d’être créée par une dizaine d’avocats spécialistes en la matière. Ces adhérents se sont donnés pour mission[...]

Préjudice moral : réparation de la souffrance de l'enfant à naître au moment des faits

Préjudice moral : réparation de la souffrance de l'enfant à naître au moment des faits

23/01/2018 | Jurisprudence | jurisprudence | Juriscope

Civ.2e, 14 décembre 2017, 16-26.687 Faits Consécutivement à un accident survenu sur son lieu de travail, une victime décède. La veuve du défunt, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, saisit le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) afin de faire juger l’employeur pour faute inexcusable[...]

Ce vendredi 19 janvier 2018 se tenait la 11 ème édition de la Roam
DDA : encore des incertitudes

DDA : encore des incertitudes

22/01/2018 | Législation | Institutions | devoir de conseil

Les évolutions réglementaires et la formation ont été deux des sujets centraux de la 11ème édition des rendez-vous de Roam, qui s'est tenue à la Fédération française de l’assurance.. La directive sur la distribution d’assurances (DDA) a été l'un des sujets centraux de la conférence organisée par Roam (Réunion des Organismes d’Assurance Mutuelle), qui a[...]

Droit social – Accord de branche – Régime applicable

18/01/2018 | Jurisprudence | jurisprudence

Ch. soc, 4 octobre 2017, n° 16-17.517, n° 16-17.518 Les faits Consécutivement à une opération de fusion absorption, un accord d’entreprise est signé. Ce dernier maintient, pour les salariés de la société objet de la fusion, des conditions de rémunération issues d’accords conclus antérieurement à l’opération de restructuration. S’estimant lésés et[...]

Emprunteur – Résiliation annuelle – QPC

18/01/2018 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 1re, 4 octobre 2017, n° 16-19.742, n° 16-21.475 Les faits En 2007, un particulier souscrit un prêt garanti par un contrat d’assurance de groupe. En 2010, il demande de substituer au contrat d’assurance de groupe un contrat qu’il a choisi. Consécutivement au refus qui lui est opposé, il assigne la banque et l’assureur aux fins de résiliation de[...]

Construction – Fait générateur – Dommage

18/01/2018 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 12 octobre 2017, n° 16-19.657 Les faits Consécutivement à une expertise, les propriétaires d’une maison assignent en justice leur voisin. Ils reprochent à ce dernier d’avoir fissuré leur clôture en effectuant des travaux de remblaiement. En appel, l’assureur du défendeur est tenu d’indemniser son assuré d’une partie des condamnations mises à[...]