Réglementation - Page 90

L’ACPR prohibe la déduction, du capital décès, des frais de recherche des bénéficiaires

L’ACPR prohibe la déduction, du capital décès, des frais de recherche des bénéficiaires

13/02/2014 | Assurance vie | ACPR | déshérence

Au titre de sa mission de contrôle des pratiques commerciales, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) fait connaître sa position sur les frais de recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance vie (position 2014-P-05). Le texte résonne comme un nouveau coup de tonnerre sur l’épineuse question des contrats d’assurance vie en[...]

Exclusion du droit à indemnisation : la faute du conducteur victime bien avérée

Exclusion du droit à indemnisation : la faute du conducteur victime bien avérée

13/02/2014 | assurance automobile | Faute du conducteur | Droit

Civ. 2e, 16 janvier 2014, n° 13-12.771 Les faits En août 2002, une conductrice qui circule sans ceinture de sécurité en transportant cinq enfants et un chien quitte la voie de circulation, mouillée, sur laquelle elle se trouve, alors qu’elle est en train de fumer, d’écouter la radio et de discuter. Son véhicule percute le véhicule arrivant en sens[...]

Travaux de reprise : la faute de l'assureur indépendante de la garantie cat' nat'

Travaux de reprise : la faute de l'assureur indépendante de la garantie cat' nat'

12/02/2014 | catastrophes naturelles | responsabilité civile | travaux

Civ. 3e, 28 janvier 2014, n° 12-29.161 Les faits Une maison d’habitation est endommagée par un épisode de sécheresse survenu entre 1995 et 1996. Les travaux de reprise sont financés par l’assureur multirisque habitation. Ils consistent en l’érection d’une barrière anti-racines sur une longueur de cinq mètres, alors qu’un bureau d’étude avait[...]

Preuve de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré

Preuve de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré

11/02/2014 | Cour de cassation | Institutions | Fausse déclaration intentionnelle

Cass. ch. Mixte, 7 février 2014, n° 12-85.107 Les faits Après la survenance d’un accident de la circulation, le 22 octobre 2007, le conducteur d’un des deux véhicules impliqués se voit opposer la nullité de son contrat pour cause de fausse déclaration intentionnelle. En effet, l’assuré, lors de la signature des conditions particulières, précédée de[...]

Prévoyance complémentaire et retraite : la circulaire "questions-réponses" de l'Acoss

Prévoyance complémentaire et retraite : la circulaire "questions-réponses" de l'Acoss

10/02/2014 | prévoyance | retraite | Accord national interprofessionnel (ANI)

Suite à la circulaire Acoss du 25 septembre 2013, de nouvelles interrogations ont été portées à la connaissance de la Direction de la Sécurité sociale et des Urssaf sur l’application des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire. Trente-et-une réponses L’Acoss, par une nouvelle circulaire en date du 4 février 2014, non[...]

Produits défectueux - Compétence juridictionnelle

08/02/2014 | Jurisprudence | Justice | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)

Les faits Alors qu'il circulait en Allemagne à vélo, un résident autrichien est victime d'une chute dont la cause est à rechercher dans la défectuosité du vélo de fabrication allemande, acheté auprès d'un détaillant autrichien. Il demande alors au fabricant, sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, le versement de[...]

Offre tardive d'indemnité

08/02/2014 | Jurisprudence | assureur | juridiction

Les faits Le 15 juillet 1990, une personne est victime d'un accident de la circulation. Par un jugement du 10 juillet 2006, devenu définitif le 8 janvier 2007, lui sont allouées diverses indemnités. L'assureur du responsable conteste que lui soit appliquée la pénalité financière de l'article L. 211-13 du code des assurances, pour avoir fait[...]

Recours des tiers payeurs

08/02/2014 | Automobile | Jurisprudence | Mutualité Sociale Agricole (MSA)

Les faits À la suite d'un accident de la circulation, une action en réparation est intentée contre le conducteur de l'un des véhicules impliqués. En appel, le conducteur et son assureur automobile sont condamnés solidairement à payer l'assureur de la victime au titre de son recours subrogatoire. Deux questions de droit sont alors soumises à la[...]

Responsabilité du transporteur aérien

08/02/2014 | Jurisprudence | Transport | transport aérien

Les faits Au cours des opérations d'embarquement dans un avion à destination de la France, un passager fait une chute sur le tarmac de l'aéroport d'Annaba (Algérie). Blessée et devant subir une intervention chirurgicale, la victime assigne le transporteur aérien en indemnisation. En appel, la responsabilité du transporteur, qui « n'était pas[...]

Assurances de personnes et auto : les autorisations uniques de la Cnil

Assurances de personnes et auto : les autorisations uniques de la Cnil

07/02/2014 | assurance automobile | Cnil | Accord national interprofessionnel (ANI)

Par deux délibérations du 23 janvier 2014, parues au Journal officiel du 7 février, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) autorise tous les organismes d’assurances, y compris intermédiaires et réassureurs, et l’Agira à accéder aux données personnelles de leurs assurés pour répondre à certains besoins d’informations en assurances de[...]

Du clair-obscur à l'« outrenoir »

07/02/2014 | Analyse | Europe | Investissement

Ut pictura poiesis : si l'analyse économique est tout un art, c'est à la peinture qu'elle s'apparente, et le paysage européen hésite entre la nature morte et la pure abstraction. Les faibles lueurs d'espoir si largement relayées par les politiques et les médias pourraient être bien fugaces. La logique de la construction européenne était de doter le continent[...]

L'indemnisation de l'aggravation du déficit fonctionnel permanent

L'indemnisation de l'aggravation du déficit fonctionnel permanent

06/02/2014 | Accidents de la circulation et assurances | indémnisation des préjudices

Civ. 2e, 16 janvier 2014, n° 13-11.353 Les faits En octobre 1991, un automobiliste est victime d'un accident de la circulation. L’assureur du responsable indemnise son préjudice corporel en juin 1996. Ultérieurement, la victime invoque une détérioration de son état de santé et assigne l’assureur en réparation de l'aggravation de son préjudice. Sur le[...]