Réglementation - Page 90

Lorsque les relations contractuelles de l'assureur letton (LPS) et du courtier français s'enveniment

Lorsque les relations contractuelles de l'assureur letton (LPS) et du courtier français s'enveniment

19/08/2014 | intermédiaires d'assurance | Courtiers | Institutions

CA Douai, 17 février 2014, n° RG : 13/04978 Les faits Un assureur letton exerçant en libre prestation de services (LPS) résilie, en 2012, le contrat qui le liait à un courtier français depuis 2008. L’intermédiaire d'assurance était autorisé à prospecter, gérer les sinistres, encaisser les primes. Sa rémunération, versée sous forme de commission, se[...]

Amiante : la date de naissance du préjudice d'anxiété

Amiante : la date de naissance du préjudice d'anxiété

18/08/2014 | préjudices | amiante

Soc., 2 juillet 2014, n° 12-29.788 Les faits Des salariés qui ont travaillé sur des chantiers navals et dont l’entreprise, en redressement judiciaire depuis 1986 (liquidée en 1989), a été inscrite (en 2000) sur la liste des établissements permettant la mise en œuvre de l'allocation de cessation d'activité anticipée des travailleurs de l'amiante[...]

Prestation de services à tacite reconduction : l'agriculteur n'est pas un consommateur

Prestation de services à tacite reconduction : l'agriculteur n'est pas un consommateur

13/08/2014 | contrats | Institutions | Code de la consommation

Civ. 1re, 2 juillet 2014, n° 13-16.312 Les faits Un litige s’élève entre un agriculteur et la société de prestation de services avec laquelle il a conclu un contrat à tacite reconduction, pour les besoins de la comptabilité et de la gestion de son activité professionnelle. En défaut de paiement, l’agriculteur est assigné en justice par le prestataire.[...]

FGTI : point de départ du délai de forclusion de l’action de la victime d’une infraction

FGTI : point de départ du délai de forclusion de l’action de la victime d’une infraction

12/08/2014 | code de procédure pénale | Fonds de garantie (FGTI)

Civ. 2e, 3 juillet 2014, n° 13-23.437 Les faits Dans la mesure où le tribunal correctionnel (28 octobre 1999) ne s’était pas prononcé sur les dommages-intérêts dus à une victime d’agression, au civil, cette dernière obtient du tribunal de grande instance que son préjudice corporel soit liquidé, par un jugement du 28 novembre 2008. Le 5 juin 2009, la[...]

La victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable

La victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable

11/08/2014 | Cour de cassation | Institutions | préjudices

Civ. 1re, 2 juillet 2014, n° 13-17.599 Les faits Suite à l'achat d’un logement en l’état futur d’achèvement, les associés d’une société civile immobilière (SCI) se plaignent de la délivrance d’un mauvais conseil fiscal (à propos de la loi «Robien») par les notaires qui se sont chargés de la transaction. Ces derniers sont assignés par les associés de[...]

Incendie - Responsabilité du vendeur de l'insert

19/07/2014 | Jurisprudence

Civ. 1re, 18 juin 2014, n° 13-16.585 Les faits En novembre 2007, un incendie se déclare dans un immeuble et le détruit pour partie. Une expertise détermine que la cause de l'incendie se trouve dans l'installation défaillante d'un insert, réalisée par l'acheteur de l'appareil. En appel, le vendeur de l'insert est condamné à rembourser[...]

Tiers payeurs - Recours - Aide au retour à l'emploi

19/07/2014 | Jurisprudence

Civ. 2e, 12 juin 2014, n° 13-18.459 Les faits Après un accident de la circulation en 1988, qui a fait l'objet d'une transaction d'indemnisation en 1994, l'état de santé de la victime se détériore. En réparation de l'aggravation de son préjudice corporel, cette dernière assigne l'assureur du véhicule impliqué et la caisse primaire[...]

Responsabilité civile d'une association étudiante

19/07/2014 | Jurisprudence

Civ. 1re, 18 juin 2014, n° 13-14.843 Les faits Un élève ingénieur décède au cours d'une soirée organisée par une association étudiante. La cause du décès est la noyade par hydrocution dans la Moselle, survenue à la suite d'une alcoolisation aiguë de la victime. Ses proches assignent l'association organisatrice en réparation de leurs préjudices,[...]

L'offre d’indemnisation incombe à l’assureur du véhicule impliqué et non à son assuré

L'offre d’indemnisation incombe à l’assureur du véhicule impliqué et non à son assuré

11/07/2014 | assurance automobile | Cour de cassation | code des assurances

Civ., 2e 3 juillet 2014, n° 13-20.931 Les faits Avec l’assistance de son curateur, la victime d’un accident de la circulation assigne en réparation de son préjudice corporel lourd le conducteur du véhicule impliqué et son assureur. Le litige se focalise sur la non-conformité de l’offre d’indemnisation aux dispositions du code des assurances, dans la[...]

Activité déclarée - Produits défectueux

10/07/2014 | Jurisprudence

Civ. 1re, 4 juin 2014, n° 13-13.548 Les faits Un produit phytopharmaceutique ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché provoque la destruction de cultures de pommes de terre qu'il devait traiter. Après expertise, il est révélé que le produit contenait une molécule toxique pour le féculant, dont la présence était due à une[...]

Clause abusive - Garantie vol

10/07/2014 | Jurisprudence

Civ. 1re, 4 juin 2014, n° 13-14.717 Les faits Un particulier loue une voiture, qu'il se fait voler, avec violence. Une plainte est déposée. Un litige s'enracine autour de l'application de la garantie de rachat partiel de la franchise en cas de vol. En effet, le loueur assigne le locataire en paiement de l'intégralité de la franchise, dans la[...]

Notion de consommateur - Syndicat de copropriétaires

10/07/2014 | Jurisprudence

Civ. 1re, 4 juin 2014, n° 13-13.779 Les faits L'Union fédérale des consommateurs de l'Isère (UFC 38) a assigné la société Foncia en suppression de clauses illicites ou abusives, contenues dans la version 2006 du contrat de syndic proposé aux syndicats de copropriétaires. En appel, les juges du fond déclarent l'action de l'UFC recevable. La[...]