Réglementation - Page 90

Les conséquences du décès de la victime en cours d'instance sur l'indemnisation

Les conséquences du décès de la victime en cours d'instance sur l'indemnisation

20/11/2013 | assurance automobile | Institutions | indémnisation des préjudices

Crim., 13 novembre 2013, n° 12-84.838 Les faits La victime d’un accident de la circulation décède pendant l’instance statuant sur la réparation de son préjudice. Elle obtient la somme de 460 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, comprise dans la somme totale de 589 945,15 euros allouée au titre du préjudice extra-patrimonial. Les juges[...]

Agent général - Courtage accessoire

16/11/2013 | Jurisprudence | Cour de cassation | courtage

Civ. 1re, 2 octobre 2013, n° 12-25.233 Les faits Un agent général exerçant depuis 1992 est révoqué de ses fonctions par l'assureur mandant en 2005. Il lui est reproché la violation de son obligation d'exclusivité et son improductivité. En effet, bénéficiaire d'une dérogation conventionnelle pour poursuivre l'activité de courtage de son[...]

Accord de règlement - Indemnité de reconstruction

16/11/2013 | Jurisprudence | Cour de cassation | assureur

Civ. 2e, 24 octobre 2013, n° 12-24.458 Les faits À la suite de la tempête survenue le 27 décembre 1999, un assuré signe un accord de règlement d'un montant de 168 072,91 € pour les dommages subis par son immeuble. Dans un deuxième temps, l'assureur refuse de verser le solde de 18 192,40 €, dans la mesure où l'assuré n'a pas justifié avoir[...]

Perte de gains professionnels futurs

16/11/2013 | Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) | Code de la route | Jurisprudence

Crim., 29 octobre 2013, n° 12-83.754 Les faits Une conductrice est poursuivie devant les juridictions pénales pour blessures involontaires et contravention au code de la route, dont a été victime un ressortissant allemand. Les juges répressifs se prononcent aussi sur les intérêts civils en jeu, notamment la perte de gains professionnels futurs.[...]

Le paiement indu doit être prouvé

Le paiement indu doit être prouvé

12/11/2013 | Assurance vie | Institutions | clause bénéficiaire

Civ. 1re, 16 octobre 2013, n° 12-25.548 Les faits À la suite du décès du souscripteur d’un contrat d’assurance vie, en septembre 2004, une filiale de l’assureur procède au versement du capital entre les mains des premiers bénéficiaires. De son coté, l’assureur paie dans un deuxième temps, sur la foi d’un bordereau de changement de bénéficiaire daté de[...]

Courtier - Obligation d'information

09/11/2013 | Jurisprudence | Courtiers | assurance

Les faits Dans cette affaire, la responsabilité civile professionnelle d'un mandataire judiciaire est recherchée par une entreprise. Le mandataire déclare le sinistre auprès de son courtier en assurances, le 23 octobre 2001. Le 2 août 2004, le mandataire judiciaire assigne l'assureur et le courtier, qui opposent la prescription biennale pour mettre[...]

Prestations forfaitaires - Contrat

09/11/2013 | Jurisprudence | Cour de cassation | cour d'appel

Les faits À la suite d'une intervention chirurgicale, un homme de 24 ans est victime d'un arrêt cardio-respiratoire entraînant de graves séquelles, avec une impossibilité d'exercer une activité professionnelle et la nécessité de l'assistance d'une tierce personne dans la vie quotidienne. Au titre de son assurance de prévoyance de groupe, il[...]

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution -Mesures conservatoires

09/11/2013 | Jurisprudence | Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias) | ACPR

Les faits À la suite d'une mission de contrôle sur place qui a eu lieu le 26 septembre 2013, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a pris des sanctions à l'encontre de la SAS Teucer Gestion privée, immatriculée en tant que courtier à l'Organisme pour le registre des intermédiaires en assurances (Orias). Il est lui est notamment[...]

Effondrement futur

09/11/2013 | Jurisprudence | risques | assureur

Les faits Des voisins font surélever le mur mitoyen qui, perché sur un talus, sépare leurs propriétés. Le maçon intervenu sur le chantier commet une erreur. L'exhaussement du mur est supérieur à ce qui était convenu, mettant ainsi en péril la structure. Le maçon et son assureur sont assignés en réparation sur le fondement de la responsabilité[...]

Protection juridique : la CJUE conforte la liberté de choix de l'avocat

Protection juridique : la CJUE conforte la liberté de choix de l'avocat

08/11/2013 | Protection juridique | Institutions | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)

CJUE, 8e ch., 7 nov. 2013, aff. C-442/12, S. c/ DAS Nederlandse Rechtsbijstand Verzekeringsmaatschappij NV Les faits Le preneur néerlandais d’une assurance de protection juridique veut intenter une action contre son ancien employeur pour licenciement abusif. Dans cette procédure, la présence d’un avocat n’est pas obligatoire. L’assuré entend[...]

La députée européenne Pervenche Berès.
Examen en session plénière le 18 novembre

Examen en session plénière le 18 novembre

08/11/2013 | assurance | Investissement

La commission Econ (affaires économiques et monétaires) a adopté, le 21 octobre, les propositions du rapport « Berès » relatives au projet de règlement européen Produits d'investissement de détail packagés (PRIPs). Son examen par le Parlement européen est prévu dans la semaine du 18 novembre à l'occasion de sa session plénière. PRIPs prévoit la création d'un[...]

Un moindre amortisseur de la crise

08/11/2013 | Crise | Protection sociale | Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES)

Les prestations de protection sociale en France ont connu une augmentation modérée de 3% en 2011, à 638,8 Md€, contre 3,2% en 2010, indique la dernière édition des « Comptes de la protection sociale », qui vient d'être rendue publique par la Direction de la recherche, des études, des évaluations et des statistiques (Drees). Le rapport note aussi que la[...]