Réglementation - Page 91

Dommages-ouvrage : couverture des équipements indissociables de l'ouvrage

Dommages-ouvrage : couverture des équipements indissociables de l'ouvrage

08/01/2014 | Cour de cassation | dommages-ouvrage

Civ. 3e, 18 décembre 2013, n° 13-11.441 Les faits Des particuliers font édifier une villa avec piscine. Après la réception des travaux, intervenue avec réserves, des désordres sont constatés. Un conflit s’élève notamment sur la mise en œuvre de l’assurance dommages-ouvrage. La police prévoit que sont exclus de la garantie les matériels et équipements[...]

Le château féodal dans la tempête des clauses d’exclusion !

Le château féodal dans la tempête des clauses d’exclusion !

07/01/2014 | Cour de cassation | clause d’exclusion

Civ. 2e, 12 décembre 2013, n° 12-29.862 Les faits Une police d’assurance, à effet du 11 mars 1977, prévoyait la couverture d'un chateau féodal contre les incendies et explosions. En 1982, la garantie tempête est étendue à tous les contrats comportant une garantie incendie. La toiture du château est endommagée par la tempête du 26 décembre 1999. Le[...]

La précipitation et la confusion font obstacles à la délivrance de l'obligation d'information

La précipitation et la confusion font obstacles à la délivrance de l'obligation d'information

06/01/2014 | Cour de cassation | assurance de prêt | obligation d'information

Com., 3 décembre 2013, n° 12-23.976 Les faits Le mandataire social d’une entreprise emprunte, à titre personnel 200 000 €, garantis par OSEO (ex-Sofaris) à hauteur de 70%, avec la caution d’une tierce personne, sa fille. A la suite de la défaillance de l’emprunteur, la banque l’assigne en paiement, en même temps que la caution. En défense, les[...]

Une compétence exclusive partagée

Une compétence exclusive partagée

01/01/2014 | applications | maires

Le maire incarne l'autorité de droit commun en matière de police de la circulation routière. Cette compétence fait néanmoins l'objet d'un partage déterminé par l'organisation territoriale et qui implique corollairement une répartition pour le moins sophistiquée des responsabilités. La police de la circulation, composante de la police de l'ordre public est[...]

Article extrait du dossier La gestion publique de la circulation

La mise en oeuvre du stationnement payant sur voirie

01/01/2014 | Jurisprudence | Institutions | stationnement

À quelles conditions un stationnement payant sur la voie publique peut-il être mis en oeuvre ? Décryptage... Le projet de loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles, adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2013 (1), a été modifié par les parlementaires afin notamment de donner compétences aux[...]

Article extrait du dossier La gestion publique de la circulation

Agent général - Dénigrement concurrentiel

21/12/2013 | Jurisprudence | assurance | IARD

Les faits Un agent général d'assurances démissionnaire à compter du 31 mars 2009 souhaite transmettre à ses deux fils, qu'il emploie comme collaborateurs, les deux agences (IARD et vie) dont il a la charge depuis le 29 juin 2006. La compagnie refuse d'agréer ses deux enfants. À compter du 1er avril 2009, tenant sa démission pour définitive, elle[...]

Responsabilité du fait des intermédiaires

21/12/2013 | Assurance vie | Jurisprudence | dommages

Les faits En décembre 1996, une personne souscrit un contrat d'assurance vie auprès de son concubin, agent général d'assurances et bénéficiaire désigné. La souscriptrice fait l'objet d'une mesure de protection juridique à compter de septembre 1997. À son décès, son frère, venant à la succession, se plaint d'un préjudice financier et demande à[...]

Dommages-ouvrage de la mairie - Compétence judiciaire

21/12/2013 | Jurisprudence | dommages | assurance

Les faits En 1995, la Commune du Lamentin, en Martinique, fait réaliser des travaux pour son hôtel de ville, dans le cadre d'un marché public. À la suite de désordres affectant l'immeuble, la Commune demande à ce que lui soient versées diverses sommes, à titre de provision, par son assureur dommages-ouvrage. Le juge des référés du tribunal[...]

L'exercice transfrontalier de l'intermédiation

20/12/2013 | Europe | Métiers | Analyses

Les activités d'intermédiation en assurances, banque et finance, soumises à un régime d'immatriculation unique, se différencient quant à leur faculté de s'exporter au-delà de nos frontières. Le point sur la question. Parmi les activités visées par le Registre unique des intermédiaires en assurances, banque et finance (Orias), seules l'intermédiation en[...]

Conseil supérieur de la mutualité - Éligibilité

14/12/2013 | Jurisprudence | assureur | Conseil d'État

CE, 4 novembre 2013, n° 363114 Les faits L'Association Diversité et Proximité mutualiste et ADPM Fédération ont demandé au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-596 du 27 avril 2012 réformant le mode de désignation des membres du Conseil supérieur de la mutualité (CSM). Le Conseil d'État n'a pas suivi[...]

Autorité de la concurrence - Saisie de fichiers informatiques

14/12/2013 | Jurisprudence | Cour de cassation | cour d'appel

Crim., 27 novembre 2013, n° 12-85.830 Les faits Une société qui fournit des dispositifs médicaux cardiologiques conteste le rejet, par ordonnance, de sa demande d'annulation des opérations de visite domiciliaire et de saisie opérées par l'Autorité de la concurrence à son encontre. L'argumentation développée devant la Cour de cassation[...]

Accident causé par un produit

14/12/2013 | Jurisprudence | cour d'appel | assureur

Civ. 2e, 21 novembre 2013, n° 12-14.714 Les faits Lors d'une opération de déchargement, un salarié est blessé par une palette de marchandises tombée d'un hayon de camion. L'accident est dû à une erreur de manipulation de l'équipement de manutention, alors que le véhicule était à l'arrêt. La garantie de l'assureur de la flotte auto est[...]