Réglementation - Page 91

FGTI - Recouvrement de créances

FGTI - Recouvrement de créances

08/03/2014 | Jurisprudence | Cour de cassation | FGTI

Les faits Une personne déclarée coupable du chef de violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas huit jours est condamnée à payer diverses sommes au profit de sa victime. Cette dernière saisit le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) d'une demande d'aide au recouvrement. Le[...]

Urssaf : la tolérance fiscale des 30 % pour les avantages en nature appliquée aux assurances

Urssaf : la tolérance fiscale des 30 % pour les avantages en nature appliquée aux assurances

07/03/2014 | URSSAF | cotisation

Civ. 2e, 13 février 2014, n° 13-13.883 Les faits Un assureur se voit notifier un redressement à la suite d’un contrôle de l’Urssaf pour avoir déduit de l’assiette de ses cotisations sociales en 2001 et 2002, un avantage en nature, dépassant le plafond de tolérance, constitué par la possibilité pour ses salariés de souscrire des produits d’assurances[...]

Sanction des pratiques anticoncurrentielles

Sanction des pratiques anticoncurrentielles

06/03/2014 | jurisprudence | Autorité de la concurrence

Com., 18 février 2014, n° 12-27.643 Les faits L’Autorité de la concurrence a infligé à plusieurs entreprises du bâtiment des sanctions pécuniaires, assorties d’une obligation de publicité, pour avoir contrevenu aux dispositions de l’article L. 420-1 du code de commerce sur les pratiques anticoncurrentielles. En l’espèce, il s’agissait d’avoir faussé[...]

La responsabilité du garagiste dépositaire du véhicule à réparer

La responsabilité du garagiste dépositaire du véhicule à réparer

04/03/2014 | Institutions | responsabilité civile | réparation automobile

Civ. 1re, 5 février 2014, n° 12-23.467 Les faits A la suite d’une panne électrique, un véhicule est remorqué jusqu’à un garage qui fait l’objet d’une cession pendant la période de réparation. Le véhicule est alors transporté chez un autre réparateur, où il est examiné par l’expert de l’assureur et celui du premier garagiste. Sur la foi du rapport[...]

Faute du conducteur victime

Faute du conducteur victime

02/03/2014 | Jurisprudence | préjudices | dommages

Les faits En août 2002, une conductrice qui circule sans ceinture de sécurité, en transportant cinq enfants et un chien, quitte la voie de circulation, mouillée, sur laquelle elle se trouve, alors qu'elle est en train de fumer, d'écouter la radio et de discuter... Son véhicule percute celui qui arrivait en sens inverse. Blessée, la conductrice assigne en[...]

Assureur - Responsabilité civile

Assureur - Responsabilité civile

01/03/2014 | Jurisprudence | assureur | responsabilité civile

Les faits Une maison d'habitation est endommagée par un épisode de sécheresse survenu entre 1995 et 1996. Les travaux de reprise sont financés par l'assureur multirisque habitation. Ils consistent en l'érection d'une barrière antiracines sur une longueur de cinq mètres, alors qu'un bureau d'étude avait préconisé l'abattage des arbres situés à six mètres[...]

Fausse déclaration intentionnelle - Questionnaire

Fausse déclaration intentionnelle - Questionnaire

01/03/2014 | Jurisprudence | contrats | assureur

Les faits Après un accident de la circulation survenu le 22 octobre 2007, le conducteur d'un des deux véhicules impliqués se voit opposer la nullité de son contrat pour cause de fausse déclaration intentionnelle. En effet, l'assuré lors de la signature des conditions particulières, précédée de la mention « lu et approuvé », déclare ne pas avoir fait[...]

Intermédiation : l'avocat est autorisé à assister et conseiller la conclusion d'un contrat d'assurance

Intermédiation : l'avocat est autorisé à assister et conseiller la conclusion d'un contrat d'assurance

28/02/2014 | Intermédiation | code des assurances | Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias)

CE, 10 février 2014, n° 367262 Les faits Le service d'incendie et de secours (SDIS) du Doubs a conclu avec un cabinet d'avocats un marché public de services ayant pour objet une mission d'assistance et de conseil pour la passation de marchés publics d'assurance. Un auditeur en assurance, régulièrement immatriculé à l’Orias, évincé du marché[...]

Les pourparlers transactionnels ne valent pas reconnaissance de responsabilité

Les pourparlers transactionnels ne valent pas reconnaissance de responsabilité

26/02/2014 | responsabilité civile

Civ. 1re, 5 février 2014, n° 13-10.791 Les faits Un avocat se voit confier la mission de procéder à des saisies conservatoires et aux procédures judiciaires nécessaires au recouvrement d’une créance. Son manque de diligence dans le suivi de l’affaire a empêché les créanciers de pouvoir bénéficier, notamment, d’une inscription hypothécaire. Ces[...]

Les actes préparatoires à une opération de chirurgie esthétique sont des actes de soins

Les actes préparatoires à une opération de chirurgie esthétique sont des actes de soins

24/02/2014 | Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) | intervention chirurgicale

Civ. 1re, 5 février 2014, n° 12-29.140 Les faits Avant d’être anesthésiée pour une liposuccion, une patiente âgée de 22 ans décède d’un arrêt cardiaque à la suite de l’injection de deux produits sédatifs censés apaiser son angoisse. Devant les juges du fond, les ayants droit de la victime obtiennent réparation. La contribution à la dette est répartie[...]

Aggravation du déficit fonctionnel permanent

23/02/2014 | Jurisprudence | Cour de cassation | victime

Les faits En octobre 1991, un automobiliste est victime d'un accident de la circulation. En juin 1996, l'assureur du responsable indemnise son préjudice corporel. Ultérieurement, la victime invoque une détérioration de son état de santé et assigne l'assureur en réparation de l'aggravation de son préjudice. Sur le fondement du principe de réparation[...]

Direction du procès - Exception de non-garantie

22/02/2014 | Jurisprudence | Cour de cassation | assureur

Les faits Après la réception de travaux de rénovation et d'agrandissement d'une maison, avec la pose d'un carrelage sur un plancher chauffant, des fissures apparaissent. Le maître de l'ouvrage assigne l'entrepreneur et son assureur en indemnisation du préjudice qui en découle. Ces derniers sont représentés par le même avocat. L'appel en garantie de[...]