Réglementation - Page 92

Fausse déclaration intentionnelle - Questionnaire

Fausse déclaration intentionnelle - Questionnaire

01/03/2014 | Jurisprudence | contrats | assureur

Les faits Après un accident de la circulation survenu le 22 octobre 2007, le conducteur d'un des deux véhicules impliqués se voit opposer la nullité de son contrat pour cause de fausse déclaration intentionnelle. En effet, l'assuré lors de la signature des conditions particulières, précédée de la mention « lu et approuvé », déclare ne pas avoir fait[...]

Intermédiation : l'avocat est autorisé à assister et conseiller la conclusion d'un contrat d'assurance

Intermédiation : l'avocat est autorisé à assister et conseiller la conclusion d'un contrat d'assurance

28/02/2014 | Intermédiation | code des assurances | Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias)

CE, 10 février 2014, n° 367262 Les faits Le service d'incendie et de secours (SDIS) du Doubs a conclu avec un cabinet d'avocats un marché public de services ayant pour objet une mission d'assistance et de conseil pour la passation de marchés publics d'assurance. Un auditeur en assurance, régulièrement immatriculé à l’Orias, évincé du marché[...]

Les pourparlers transactionnels ne valent pas reconnaissance de responsabilité

Les pourparlers transactionnels ne valent pas reconnaissance de responsabilité

26/02/2014 | responsabilité civile

Civ. 1re, 5 février 2014, n° 13-10.791 Les faits Un avocat se voit confier la mission de procéder à des saisies conservatoires et aux procédures judiciaires nécessaires au recouvrement d’une créance. Son manque de diligence dans le suivi de l’affaire a empêché les créanciers de pouvoir bénéficier, notamment, d’une inscription hypothécaire. Ces[...]

Les actes préparatoires à une opération de chirurgie esthétique sont des actes de soins

Les actes préparatoires à une opération de chirurgie esthétique sont des actes de soins

24/02/2014 | Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) | intervention chirurgicale

Civ. 1re, 5 février 2014, n° 12-29.140 Les faits Avant d’être anesthésiée pour une liposuccion, une patiente âgée de 22 ans décède d’un arrêt cardiaque à la suite de l’injection de deux produits sédatifs censés apaiser son angoisse. Devant les juges du fond, les ayants droit de la victime obtiennent réparation. La contribution à la dette est répartie[...]

Aggravation du déficit fonctionnel permanent

23/02/2014 | Jurisprudence | Cour de cassation | victime

Les faits En octobre 1991, un automobiliste est victime d'un accident de la circulation. En juin 1996, l'assureur du responsable indemnise son préjudice corporel. Ultérieurement, la victime invoque une détérioration de son état de santé et assigne l'assureur en réparation de l'aggravation de son préjudice. Sur le fondement du principe de réparation[...]

Direction du procès - Exception de non-garantie

22/02/2014 | Jurisprudence | Cour de cassation | assureur

Les faits Après la réception de travaux de rénovation et d'agrandissement d'une maison, avec la pose d'un carrelage sur un plancher chauffant, des fissures apparaissent. Le maître de l'ouvrage assigne l'entrepreneur et son assureur en indemnisation du préjudice qui en découle. Ces derniers sont représentés par le même avocat. L'appel en garantie de[...]

Succession - Insanité d'esprit

22/02/2014 | Assurance vie | Jurisprudence | Cour de cassation

Les faits Dans le cadre d'une succession, un conflit naît entre des héritiers et un couple de bénéficiaires, en 1994, d'une donation en nue-propriété de la maison de la défunte, et, en 1991 et 1992, de deux contrats d'assurance vie souscrits par cette dernière à leur profit. La souscriptrice est placée sous tutelle en mai 2000, jusqu'à son décès en 2005.[...]

Demain, des agences plus accessibles aux handicapés

Demain, des agences plus accessibles aux handicapés

21/02/2014 | Intermédiaires | Michel Picon

La loi visant à faciliter l'accès des personnes handicapées aux établissements recevant du public impose aux agents généraux de procéder à des aménagements avant le 1er janvier 2015. Absence d'ascenseur ou de rampe d'accès, passage étroit ou obstrué, signalétique peu visible, revêtement de sol glissant, portes insuffisamment larges ou se refermant trop[...]

Aide au recouvrement par le FGTI : la décision au pénal vaut titre exécutoire

Aide au recouvrement par le FGTI : la décision au pénal vaut titre exécutoire

20/02/2014 | Fonds de garantie - Victimes d'infraction | victime | Fonds de garantie (FGTI)

Civ. 2e, 6 février 2014, n° 13-10.298 Les faits Une personne, déclarée coupable du chef de violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail n’excédant pas huit jours, est condamnée à payer diverses sommes en réparation au profit de sa victime. Cette dernière saisie le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres[...]

Le manquement de l'assureur à l'origine du préjudice de la caution

Le manquement de l'assureur à l'origine du préjudice de la caution

19/02/2014 | Contrat d'assurance | prescription | Cautionnement

Civ. 2e, 6 février 2014, n° 13-10.540 Les faits Lors d’un incendie, un fonds de commerce de café-bar-restaurant est détruit. L’assureur refuse sa couverture à l’entreprise exploitant le fonds au motif que l’incendie serait volontaire. La plainte déposée contre X avec constitution de partie civile pour destruction volontaire et tentative d’escroquerie[...]

Assurance vie : la participation aux bénéfices devant la Cour de cassation

Assurance vie : la participation aux bénéfices devant la Cour de cassation

18/02/2014 | Assurance vie | code des assurances | Bénéfice

Civ. 2e, 6 février 2014, n° 13-11.331 Les faits En janvier 1978, une société souscrit deux contrats d’assurance vie mixtes (en cas de vie ou de décès) au profit de son dirigeant et de l’épouse de ce dernier. Il est prévu le paiement d’un capital majoré de la participation aux bénéfices en cas de décès ou d’invalidité permanente et totale de l’assuré[...]

Majorations de rentes : suivi comptable du désengagement du FGAO

Majorations de rentes : suivi comptable du désengagement du FGAO

17/02/2014 | rentes | accident de la circulation | Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

Pour les accidents de la circulation survenus après le 1er janvier 2013, la revalorisation légale des rentes allouées aux victimes, qui était jusqu’alors confiée au Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), revient aux assureurs. Cette évolution avait été jugée nécessaire sachant que le FGAO n’était plus en mesure de faire face à ses engagements[...]