Réglementation - Page 92

Dommages-ouvrage : la compétence juridictionnelle avant le code des marchés publics

Dommages-ouvrage : la compétence juridictionnelle avant le code des marchés publics

13/12/2013 | Tribunal des conflits | dommages-ouvrage

Trib. des conflits, 18 novembre 2013, n° 3921 Les faits La commune du Lamentin, en Martinique, fait réaliser des travaux pour son hôtel de ville dans le cadre d’un marché public, en 1995. Suite à des désordres affectant l’immeuble, la commune demande à ce que lui soient versées diverses sommes, à titre de provision, par son assureur dommages-ouvrage.[...]

Euro-croissance, euro-diversifié, euro-dynamique : les enjeux

Euro-croissance, euro-diversifié, euro-dynamique : les enjeux

13/12/2013 | Analyse | Assurance vie | Solvabilité 2

À l'aube d'une probable baisse de rendement des fonds en euros en 2013, les assureurs cherchent de nouvelles opportunités pour les améliorer, mais aussi pour gérer au mieux les contraintes en fonds propres de Solvabilité 2 et les incitations réglementaires et fiscales imposées par le gouvernement. Depuis près de dix ans, le marché de l'assurance vie[...]

L'agent général bénéficiaire du contrat d'assurance vie de sa concubine

L'agent général bénéficiaire du contrat d'assurance vie de sa concubine

12/12/2013 | Assurance vie | Intermédiation

Civ. 1re, 27 novembre 2013, n° 12-16.973 Les faits En décembre 1996, une personne souscrit un contrat d’assurance vie auprès de son concubin, agent général d’assurance et bénéficiaire désigné. La souscriptrice fait l’objet d’une mesure de protection juridique à compter de septembre 1997. À son décès, son frère, venant à la succession, se plaint d’un[...]

Le dénigrement concurrentiel de l'agent général envers sa compagnie

Le dénigrement concurrentiel de l'agent général envers sa compagnie

10/12/2013 | agents généraux d'assurance | Institutions | intermédiaires

Civ. 1re, 27 novembre 2013, n° 12-24.651 Les faits Un agent général d’assurance, démissionnaire à compter du 31 mars 2009, souhaite transmettre à ses deux fils qu’il emploie comme collaborateurs les deux agences (IARD et vie) dont il a la charge depuis le 29 juin 2006. La compagnie refuse d’agréer ses deux enfants. A compter du 1er avril 2009,[...]

Dommages-ouvrage - Délai de 60 jours

07/12/2013 | Jurisprudence | Cour de cassation | code des assurances

Civ. 3e, 5 novembre 2013, n° 12-16.816 Les faits Un syndicat de copropriétaires déclare un sinistre affectant l'immeuble auprès de son assureur dommages-ouvrage. La déclaration est réceptionnée le 21 mars 2005. Le 23 mai 2005, l'assureur conteste sa garantie au motif que les désordres ne sont pas de nature décennale. Le conflit s'élève sur[...]

Fiscalité - Pannes mécaniques

07/12/2013 | Jurisprudence | Fiscalité | Union Européenne

Com., 13 novembre 2013, n° 12-15.361 Les faits Des garagistes revendeurs de véhicules d'occasion font appel à une société pour réparer les pannes mécaniques. La société - collecteur de TVA - est assurée auprès d'une société d'assurance de droit espagnol, appartenant au même groupe. L'assureur s'acquitte de la taxe sur les conventions d'assurance au[...]

Entrepreneurs - Garantie des paiements

07/12/2013 | Jurisprudence | Immobilier | cour d'appel

Civ. 3e, 20 novembre 2013, n° 13-10.081 Les faits Un assureur se porte garant, à hauteur de 8 000 000 d'euros, du paiement des entreprises intervenantes dans un projet immobilier d'un montant supérieur à 10 000 000 d'euros. La société civile immobilière, qui a porté le projet, est mise en liquidation judiciaire. L'entreprise chargée du lot[...]

Préjudice d'accompagnement - Fin de vie

07/12/2013 | indemnisation | Jurisprudence | victime

Civ. 2e, 21 novembre 2013, n° 12-28. 168 Les faits Une personne décède à la suite de violences volontaires en réunion, sans intention de donner la mort. Ses proches saisissent une Commission d'indemnisation de victime d'infraction (Civi) afin d'obtenir la réparation notamment de leur préjudice d'accompagnement. Devant la cour d'appel, ils[...]

Construction - Préjudice indemnisable

07/12/2013 | indemnisation | Jurisprudence | préjudices

Civ. 3e, 20 novembre 2013, n° 12-29.259 Les faits Un groupement d'entreprises se voit confier les études et travaux de réaménagement d'une carrière pour les besoins d'une usine de production de ciment. Il est notamment érigé un talus drainé pour permettre l'écoulement des eaux. L'ouvrage est réceptionné avec des réserves, levées dans un deuxième[...]

Pas d'obligation de pluralité de fédérations au Conseil supérieur de la mutualité

Pas d'obligation de pluralité de fédérations au Conseil supérieur de la mutualité

06/12/2013 | Institutions | Conseil supérieur de la mutualité

CE, 4 novembre 2013, n° 363114 Les faits L'Association diversité et proximité mutualiste (ADPM) et ADPM Fédération ont demandé au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-596 du 27 avril 2012 réformant le mode de désignation des membres du Conseil supérieur de la mutualité (CSM). Le Conseil d’État n’a pas suivi les[...]

L'étendue des saisies de fichiers de l'Autorité de la concurrence

L'étendue des saisies de fichiers de l'Autorité de la concurrence

05/12/2013 | Institutions | Autorité de la concurrence

Crim., 27 novembre 2013, n° 12-85.830 Les faits Une société qui fournit des dispositifs médicaux cardiologiques conteste le rejet, par ordonnance, de sa demande d’annulation des opérations de visite domiciliaire et de saisies opérées par l’Autorité de la concurrence à son encontre. L’argumentation développée devant la Cour de cassation repose d’une[...]

Construction : limitation contractuelle de la garantie en paiement

Construction : limitation contractuelle de la garantie en paiement

29/11/2013 | Institutions | constructions | Jurisprudence commentée

Civ. 3e, 20 novembre 2013, n° 13-10.081 Les faits Un assureur se porte garant, à hauteur de 8 M€, du paiement des entreprises intervenantes dans un projet immobilier d’un montant supérieur à 10 M€. La société civile immobilière qui a porté le projet est mise en liquidation judiciaire. L’entreprise chargée du lot «métallerie-serrurerie» demande le[...]