Réglementation - Page 93

Préjudice d'accompagnement - Fin de vie

07/12/2013 | indemnisation | Jurisprudence | victime

Civ. 2e, 21 novembre 2013, n° 12-28. 168 Les faits Une personne décède à la suite de violences volontaires en réunion, sans intention de donner la mort. Ses proches saisissent une Commission d'indemnisation de victime d'infraction (Civi) afin d'obtenir la réparation notamment de leur préjudice d'accompagnement. Devant la cour d'appel, ils[...]

Construction - Préjudice indemnisable

07/12/2013 | indemnisation | Jurisprudence | préjudices

Civ. 3e, 20 novembre 2013, n° 12-29.259 Les faits Un groupement d'entreprises se voit confier les études et travaux de réaménagement d'une carrière pour les besoins d'une usine de production de ciment. Il est notamment érigé un talus drainé pour permettre l'écoulement des eaux. L'ouvrage est réceptionné avec des réserves, levées dans un deuxième[...]

Pas d'obligation de pluralité de fédérations au Conseil supérieur de la mutualité

Pas d'obligation de pluralité de fédérations au Conseil supérieur de la mutualité

06/12/2013 | Institutions | Conseil supérieur de la mutualité

CE, 4 novembre 2013, n° 363114 Les faits L'Association diversité et proximité mutualiste (ADPM) et ADPM Fédération ont demandé au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-596 du 27 avril 2012 réformant le mode de désignation des membres du Conseil supérieur de la mutualité (CSM). Le Conseil d’État n’a pas suivi les[...]

L'étendue des saisies de fichiers de l'Autorité de la concurrence

L'étendue des saisies de fichiers de l'Autorité de la concurrence

05/12/2013 | Institutions | Autorité de la concurrence

Crim., 27 novembre 2013, n° 12-85.830 Les faits Une société qui fournit des dispositifs médicaux cardiologiques conteste le rejet, par ordonnance, de sa demande d’annulation des opérations de visite domiciliaire et de saisies opérées par l’Autorité de la concurrence à son encontre. L’argumentation développée devant la Cour de cassation repose d’une[...]

Construction : limitation contractuelle de la garantie en paiement

Construction : limitation contractuelle de la garantie en paiement

29/11/2013 | Institutions | constructions | Jurisprudence commentée

Civ. 3e, 20 novembre 2013, n° 13-10.081 Les faits Un assureur se porte garant, à hauteur de 8 M€, du paiement des entreprises intervenantes dans un projet immobilier d’un montant supérieur à 10 M€. La société civile immobilière qui a porté le projet est mise en liquidation judiciaire. L’entreprise chargée du lot «métallerie-serrurerie» demande le[...]

Victime décédée en cours d'instance

29/11/2013 | Jurisprudence | victime | indemnités

Les faits La victime d'un accident de la circulation décède pendant l'instance statuant sur la réparation de son préjudice. Elle obtient 460 000 € au titre du déficit fonctionnel permanent, somme comprise dans les 589 945,15 € alloués au titre du préjudice extrapatrimonial. Les juges du fond décident que cette indemnité est entrée dans le patrimoine de la[...]

Assurance emprunteur - Conseil

29/11/2013 | assurance emprunteur | Jurisprudence | Conseils

Les faits L'adhérent à une assurance emprunteur de groupe sollicite la garantie, après avoir été placé en invalidité de deuxième catégorie causée par un accident de travail. L'assureur refuse sa couverture au motif que l'assuré ne l'a pas informé de ses antécédents médicaux. L'assuré intente alors une action en dommages-intérêts contre l'établissement de[...]

Responsabilité civile - Coauteurs

29/11/2013 | Jurisprudence | code civil | assureur

Les faits Au cours d'une sortie hors piste en haute montagne, encadrée par des moniteurs professionnels agissant pour le compte du voyagiste ayant vendu le séjour, un skieur décède après avoir été percuté par un second skieur ayant chuté en amont. Ses ayants-droit agissent en responsabilité à l'encontre du voyagiste, qui assigne à son tour l'assureur de[...]

Le préjudice d'accompanement nécessite la communauté de vie

Le préjudice d'accompanement nécessite la communauté de vie

28/11/2013 | Institutions | préjudices | Fonds de garantie (FGTI)

Civ. 2e, 21 novembre 2013, n° 12-28. 168 Les faits Une personne décède à la suite de violences volontaires en réunion, sans intention de donner la mort. Ses proches saisissent une Commission d’indemnisation de victime d’infraction (Civi) afin d’obtenir la réparation notamment de leur préjudice d’accompagnement. Devant la cour d’appel, ils en[...]

Protection juridique - Liberté de choix de l'avocat

23/11/2013 | Jurisprudence | Cour de justice | assureur

CJUE, 8e ch., 7 novembre 2013, aff. C-442/12, S. c/ Das Nederlandse Rechtsbijstand Verzekeringsmaatschappij NV Les faits Le preneur néerlandais d'une assurance de protection juridique veut intenter une action contre son ancien employeur pour licenciement abusif. Dans cette procédure, la présence d'un avocat n'est pas obligatoire. L'assuré entend[...]

Contribution à la dette

23/11/2013 | Jurisprudence | victime | cour d'appel

Civ. 2e, 24 octobre 2013, n° 12-21.861 Les faits Des particuliers néerlandais acquièrent une propriété en France en se faisant assister par leur notaire néerlandais, qui doit notamment vérifier, avec le concours de ses homologues français, que le bien a été construit conformément aux autorisations nécessaires. Après la vente, les[...]

Résiliation - Devoir d'information

23/11/2013 | Jurisprudence | assureur | vol

Civ. 2e, 24 octobre 2013, n° 12-18.185 Les faits Une entreprise faisant l'objet d'un plan de cession judiciaire recherche la garantie de son assureur pour le vol d'un chariot élévateur loué auprès d'une société tierce. Cette dernière demande le paiement des loyers impayés. L'action en garantie se voit opposer la résiliation antérieure de[...]