Réglementation - Page 94

Assurance vie - Action en nullité

30/06/2014 | Jurisprudence

Les faits Le 1er juillet 2000, lors du décès d'un souscripteur de deux contrats d'assurance vie, qui ne laisse aucun héritier réservataire, s'élève un conflit entre certains légataires (M. et Mme A.) et le tuteur du défunt (Mme Z.) qui avait souscrit les contrats litigieux avec l'autorisation du juge des tutelles. Le 25 février 2010, les légataires[...]

Bas Rhin, Haut Rhin et Moselle : la constitutionnalité du droit local des assurances

Bas Rhin, Haut Rhin et Moselle : la constitutionnalité du droit local des assurances

30/06/2014 | code des assurances | conseil constitutionnel | Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC)

Civ., 2e, 26 juin 2014, n° 13-27.943 Les faits En 2007, un immeuble localisé à Brunstatt (Haut-Rhin) est endommagé par un incendie. Le rapport d’expertise amiable établit la surface de l’appartement de l’assuré à 105 mètres carrés. Or, la superficie déclarée à l’assureur n’était que de 50 mètres carrés. L’assureur décide de faire application de la[...]

Compétence prud'homale - Préjudices liés à l'amiante

29/06/2014 | Jurisprudence

Les faits Des salariés de l'amiante ont démissionné de leur entreprise afin de prétendre à l'allocation de cessation anticipée d'activité (ACAATA). Ils ont ensuite entrepris d'obtenir devant les prud'hommes réparation du préjudice économique résultant de leur départ anticipé à la retraite, ainsi que des préjudices moral et d'anxiété. En défense,[...]

Assurance groupe - Obligation d'information

28/06/2014 | Jurisprudence

Les faits Pour les besoins de son activité professionnelle, une personne loue un véhicule automobile par l'intermédiaire d'une agence de voyages agissant pour le compte de son employeur. À cette occasion, elle adhère au contrat d'assurance de groupe proposé par la société de location. La garantie individuelle accident comporte deux options de couverture :[...]

L’ordonnance eurocroissance publiée au Journal officiel

L’ordonnance eurocroissance publiée au Journal officiel

27/06/2014 | Assurance vie | Institutions | Eurocroissance

L’ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l’assurance vie au financement de l’économie a été publiée au Journal officiel du 27 juin 2014. Elle entérine les modifications du code des assurances nécessaires à la mise en œuvre de l'eurocroissance, ce « troisième pilier » de l’assurance vie, selon les mots de Pierre Moscovici. En[...]

La faute inexcusable du transporteur maritime de passagers

La faute inexcusable du transporteur maritime de passagers

27/06/2014 | assurance transport maritime | faute inexcusable | obligation de sécurité

Civ. 1re, 18 juin 2014, n° 13-11.898 Les faits Lors d’une promenade en mer, un passager est victime d’une chute sur le pont avant. En réparation de son préjudice, avec son employeur, ils assignent la société propriétaire du navire et son assureur. Condamnés à réparer l’entier préjudice, alors que le code des transports ne prévoit cette éventualité[...]

Organisation de soirées : les limites de la responsabilité civile d’une association d'étudiants

Organisation de soirées : les limites de la responsabilité civile d’une association d'étudiants

25/06/2014 | responsabilité civile | association | obligation de sécurité

Civ. 1re, 18 juin 2014, n° 13-14.843 Les faits Un élève ingénieur décède au cours d’une soirée organisée par une association étudiante. La cause du décès est la noyade par hydrocution dans la Moselle, survenue à la suite d'une alcoolisation aiguë de la victime. Les proches de la victime assignent l’association organisatrice en réparation de leurs[...]

Incendie : l'obligation de mise en garde du vendeur d'insert

Incendie : l'obligation de mise en garde du vendeur d'insert

24/06/2014 | assurance responsabilité civile | incendie

Civ. 1re, 18 juin 2014, n° 13-16.585 Les faits En novembre 2007, un incendie se déclare dans un immeuble qui le détruit pour partie. Après expertise, il s'avère que la cause de l’incendie est à rechercher dans l’installation défaillante d’un insert, réalisée par l'acheteur de l'appareil. En appel, le vendeur de l’insert est condamné à rembourser[...]

Tiers-payeurs : l'ARE n'ouvre droit à aucun recours subrogatoire

Tiers-payeurs : l'ARE n'ouvre droit à aucun recours subrogatoire

23/06/2014 | recours subrogatoire | loi Badinter | Droit

Civ. 2e, 12 juin 2014, n° 13-18.459 Les faits Après avoir été victime d’un accident de la circulation en 1988, ayant fait l’objet d’une transaction d’indemnisation en 1994, l’état de santé de la victime se détériore. Cette dernière assigne, en réparation de l’aggravation de son préjudice corporel, l’assureur du véhicule impliqué et la caisse primaire[...]

Travaux de construction - Respect des règles de l'art

22/06/2014 | Jurisprudence

Les faits Une transaction immobilière est réalisée entre deux sociétés civiles immobilières. L'acte de vente est accompagné d'un devis portant sur des travaux de remise en état de la toiture et des travaux d'intérieur, à la charge du vendeur. Les travaux sont réalisés et la vente est définitivement conclue. L'acquéreur ayant cependant à se plaindre[...]

Perte de chance - Assurance construction

22/06/2014 | Jurisprudence

Les faits Une société civile coopérative de construction (SCCC) fait édifier un ensemble de pavillons. Elle conclut avec un couple de particuliers un contrat de location-attribution portant sur l'un des immeubles en 1986. Ce couple déclare deux sinistres décennaux, en 1989 et 1993, alors qu'il n'est pas encore propriétaire du bien (ce qui sera le cas en[...]

Offre d'indemnisation - Intérêts moratoires

22/06/2014 | Jurisprudence

Les faits La victime d'un accident de la circulation essuie un rejet par les juges du fond de sa demande de capitalisation des intérêts au double du taux légal dus au titre de l'article L. 211-13 du code des assurances du fait d'une offre d'indemnisation tardive. En effet, la cour d'appel considère que les intérêts au double du taux légal sont[...]