Réglementation - Page 94

Résiliation - Devoir d'information

23/11/2013 | Jurisprudence | assureur | vol

Civ. 2e, 24 octobre 2013, n° 12-18.185 Les faits Une entreprise faisant l'objet d'un plan de cession judiciaire recherche la garantie de son assureur pour le vol d'un chariot élévateur loué auprès d'une société tierce. Cette dernière demande le paiement des loyers impayés. L'action en garantie se voit opposer la résiliation antérieure de[...]

Assurance vie - Paiement indu

23/11/2013 | Assurance vie | Jurisprudence | Cour de cassation

Civ. 1re, 16 octobre 2013, n° 12-25.548 Les faits À la suite du décès du souscripteur d'un contrat d'assurance vie, en septembre 2004, une filiale de l'assureur procède au versement du capital entre les mains des premiers bénéficiaires. De son côté, dans un deuxième temps, l'assureur verse des fonds à un autre bénéficiaire sur la foi d'un[...]

Les conditions de mise en oeuvre de la garantie effondrement

Les conditions de mise en oeuvre de la garantie effondrement

22/11/2013 | Analyse | indemnisation | Cour de cassation

La Cour de cassation affirme que le maître d'ouvrage peut actionner la garantie d'effondrement souscrite par le constructeur, lorsque la police d'assurance le prévoit. Un maître d'ouvrage confie à une société de travaux la rénovation d'une habitation et d'un cabanon. Se prévalant de retards et de désordres, le maître d'ouvrage met en demeure le[...]

Les conséquences du décès de la victime en cours d'instance sur l'indemnisation

Les conséquences du décès de la victime en cours d'instance sur l'indemnisation

20/11/2013 | assurance automobile | Institutions | indémnisation des préjudices

Crim., 13 novembre 2013, n° 12-84.838 Les faits La victime d’un accident de la circulation décède pendant l’instance statuant sur la réparation de son préjudice. Elle obtient la somme de 460 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, comprise dans la somme totale de 589 945,15 euros allouée au titre du préjudice extra-patrimonial. Les juges[...]

Agent général - Courtage accessoire

16/11/2013 | Jurisprudence | Cour de cassation | courtage

Civ. 1re, 2 octobre 2013, n° 12-25.233 Les faits Un agent général exerçant depuis 1992 est révoqué de ses fonctions par l'assureur mandant en 2005. Il lui est reproché la violation de son obligation d'exclusivité et son improductivité. En effet, bénéficiaire d'une dérogation conventionnelle pour poursuivre l'activité de courtage de son[...]

Accord de règlement - Indemnité de reconstruction

16/11/2013 | Jurisprudence | Cour de cassation | assureur

Civ. 2e, 24 octobre 2013, n° 12-24.458 Les faits À la suite de la tempête survenue le 27 décembre 1999, un assuré signe un accord de règlement d'un montant de 168 072,91 € pour les dommages subis par son immeuble. Dans un deuxième temps, l'assureur refuse de verser le solde de 18 192,40 €, dans la mesure où l'assuré n'a pas justifié avoir[...]

Perte de gains professionnels futurs

16/11/2013 | Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) | Code de la route | Jurisprudence

Crim., 29 octobre 2013, n° 12-83.754 Les faits Une conductrice est poursuivie devant les juridictions pénales pour blessures involontaires et contravention au code de la route, dont a été victime un ressortissant allemand. Les juges répressifs se prononcent aussi sur les intérêts civils en jeu, notamment la perte de gains professionnels futurs.[...]

Le paiement indu doit être prouvé

Le paiement indu doit être prouvé

12/11/2013 | Assurance vie | Institutions | clause bénéficiaire

Civ. 1re, 16 octobre 2013, n° 12-25.548 Les faits À la suite du décès du souscripteur d’un contrat d’assurance vie, en septembre 2004, une filiale de l’assureur procède au versement du capital entre les mains des premiers bénéficiaires. De son coté, l’assureur paie dans un deuxième temps, sur la foi d’un bordereau de changement de bénéficiaire daté de[...]

Courtier - Obligation d'information

09/11/2013 | Jurisprudence | Courtiers | assurance

Les faits Dans cette affaire, la responsabilité civile professionnelle d'un mandataire judiciaire est recherchée par une entreprise. Le mandataire déclare le sinistre auprès de son courtier en assurances, le 23 octobre 2001. Le 2 août 2004, le mandataire judiciaire assigne l'assureur et le courtier, qui opposent la prescription biennale pour mettre[...]

Prestations forfaitaires - Contrat

09/11/2013 | Jurisprudence | Cour de cassation | cour d'appel

Les faits À la suite d'une intervention chirurgicale, un homme de 24 ans est victime d'un arrêt cardio-respiratoire entraînant de graves séquelles, avec une impossibilité d'exercer une activité professionnelle et la nécessité de l'assistance d'une tierce personne dans la vie quotidienne. Au titre de son assurance de prévoyance de groupe, il[...]

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution -Mesures conservatoires

09/11/2013 | Jurisprudence | Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias) | ACPR

Les faits À la suite d'une mission de contrôle sur place qui a eu lieu le 26 septembre 2013, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a pris des sanctions à l'encontre de la SAS Teucer Gestion privée, immatriculée en tant que courtier à l'Organisme pour le registre des intermédiaires en assurances (Orias). Il est lui est notamment[...]

Effondrement futur

09/11/2013 | Jurisprudence | risques | assureur

Les faits Des voisins font surélever le mur mitoyen qui, perché sur un talus, sépare leurs propriétés. Le maçon intervenu sur le chantier commet une erreur. L'exhaussement du mur est supérieur à ce qui était convenu, mettant ainsi en péril la structure. Le maçon et son assureur sont assignés en réparation sur le fondement de la responsabilité[...]