Réglementation - Page 95

La députée européenne Pervenche Berès.
Examen en session plénière le 18 novembre

Examen en session plénière le 18 novembre

08/11/2013 | assurance | Investissement

La commission Econ (affaires économiques et monétaires) a adopté, le 21 octobre, les propositions du rapport « Berès » relatives au projet de règlement européen Produits d'investissement de détail packagés (PRIPs). Son examen par le Parlement européen est prévu dans la semaine du 18 novembre à l'occasion de sa session plénière. PRIPs prévoit la création d'un[...]

Le siège de Gras Savoye à Puteaux (Hauts-de-Seine).
Le plan de sauvegarde de l'emploi entre dans sa phase opérationnelle

Le plan de sauvegarde de l'emploi entre dans sa phase opérationnelle

08/11/2013 | Ressources humaines | Gras Savoye | Réorganisation

Dans le cadre de la procédure d'information-consultation des instances du personnel, les comités d'établissement (CE) et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des différents sites du courtier Gras Savoye se sont prononcés sur le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). « Tous les avis sont défavorables. Pour autant, cela ne[...]

Un moindre amortisseur de la crise

08/11/2013 | Crise | Protection sociale | Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES)

Les prestations de protection sociale en France ont connu une augmentation modérée de 3% en 2011, à 638,8 Md€, contre 3,2% en 2010, indique la dernière édition des « Comptes de la protection sociale », qui vient d'être rendue publique par la Direction de la recherche, des études, des évaluations et des statistiques (Drees). Le rapport note aussi que la[...]

Le Parlement adopte le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale

Le Parlement adopte le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale

06/11/2013 | Fraude | impôt | conseil constitutionnel

Le 7 mai 2013, les textes permettant la création d’un procureur de la République financier, doté de moyens juridiques renforcés pour lutter contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière, ont été présentés en conseil des ministres. Il s’en est suivi un vif débat parlementaire, qui a pris définitivement fin le 5 novembre à l’Assemblée nationale.[...]

L'activité de courtage accessoire de l'agent général ne doit pas être abusive

L'activité de courtage accessoire de l'agent général ne doit pas être abusive

05/11/2013 | courtier assurance | Agents généraux

Civ. 1re, 2 octobre 2013, n° 12-25.233 Les faits Un agent général exerçant depuis 1992 est révoqué de ses fonctions par l’assureur mandant en 2005. Il lui est reproché la violation de son obligation d’exclusivité et son improductivité. En effet, bénéficiaire d’une dérogation conventionnelle pour poursuivre l’activité de courtage de son prédécesseur,[...]

L’indemnité de reconstruction était fixée par l’accord de règlement

L’indemnité de reconstruction était fixée par l’accord de règlement

04/11/2013 | indemnisation | Réparation | tempêtes

Civ. 2e, 24 octobre 2013, n° 12-24.458 Les faits À la suite de la tempête survenue le 27 décembre 1999, un assuré signe un accord de règlement d’un montant de 168 072,91 euros, pour les dommages subis par son immeuble. Dans un deuxième temps, l’assureur refuse de verser le solde de 18 192,40 euros, dans la mesure où l’assuré n’a pas justifié avoir[...]

Aviva lance un contrat « article 83 »

03/11/2013 | Aviva | TPE | assurances collectives

Dans le cadre de son nouveau contrat collectif Aviva Retraite Entreprise Article 83, l'assureur propose aux TPE et PME différentes modalités de versement des cotisations, ainsi qu'une option Exonération. Les salariés peuvent effectuer des versements volontaires et choisir entre deux modes de gestion et plusieurs options de rentes.

Consultation sur le futur ComFrame

03/11/2013 | Supervision | IAIS | association

L'Association internationale des superviseurs d'assurance (IAIS) vient de lancer une consultation sur le futur régime de supervision des groupes internationaux, le ComFrame. Seront concernés les groupes disposant de plus de 50 Md$ d'actifs ou de 10 Md$ de primes, avec une présence dans au moins trois pays et une activité non domestique représentant plus de[...]

Collecte nette positive de 1,3 Md€ en septembre

02/11/2013 | Analyse | Assurance vie | cotisation

La collecte nette positive de l'assurance vie en septembre 2013 a atteint 1,3 Md€, contre à peine 100 M€ en août, selon l'Association française de l'assurance (AFA). La hausse des cotisations (9 Md€) par rapport aux prestations plus stables (7,7 Md€) explique cette bonne tenue. L'encours de l'assurance vie atteint désormais 1445,9 Md€.

Dégât des eaux - Défaut d'entretien

02/11/2013 | Jurisprudence | assureur | entretien

Les faits À la suite de dégâts des eaux en série, en provenance du studio du premier étage, ayant affecté un studio en rez-de-chaussée, le propriétaire assigne en réparation le propriétaire du fonds du dessus. L'assuré du studio du premier étage se voit opposer par son assureur une clause d'exclusion de garantie relative au défaut[...]

Sécheresse - Assureurs successifs

02/11/2013 | Jurisprudence | assureur | assurance

Les faits Des particuliers acquièrent une maison en janvier 2004. Au cours de l'été de la même année, des fissures apparaissent, dues à la sécheresse de 2003. En conséquence de cet épisode de sécheresse, un arrêté reconnaissant l'état de catastrophe naturelle pour la commune sur laquelle est édifié le bien est publié le 1er février 2005. Les[...]

Multirisque habitation

02/11/2013 | Habitation | Jurisprudence | Assistance

Les faits Venue apporter de l'aide à son oncle pour débarrasser une maison dont il est le propriétaire, la nièce de l'assuré se blesse, en marchant sur le plancher des combles qui a cédé sous son poids. Elle cherche la garantie de l'assureur multirisque habitation. La cour d'appel fait jouer la théorie de la convention d'assistance bénévole,[...]