Réglementation - Page 96

Succession - Insanité d'esprit

22/02/2014 | Assurance vie | Jurisprudence | Cour de cassation

Les faits Dans le cadre d'une succession, un conflit naît entre des héritiers et un couple de bénéficiaires, en 1994, d'une donation en nue-propriété de la maison de la défunte, et, en 1991 et 1992, de deux contrats d'assurance vie souscrits par cette dernière à leur profit. La souscriptrice est placée sous tutelle en mai 2000, jusqu'à son décès en 2005.[...]

Demain, des agences plus accessibles aux handicapés

Demain, des agences plus accessibles aux handicapés

21/02/2014 | Intermédiaires | Michel Picon

La loi visant à faciliter l'accès des personnes handicapées aux établissements recevant du public impose aux agents généraux de procéder à des aménagements avant le 1er janvier 2015. Absence d'ascenseur ou de rampe d'accès, passage étroit ou obstrué, signalétique peu visible, revêtement de sol glissant, portes insuffisamment larges ou se refermant trop[...]

Aide au recouvrement par le FGTI : la décision au pénal vaut titre exécutoire

Aide au recouvrement par le FGTI : la décision au pénal vaut titre exécutoire

20/02/2014 | Fonds de garantie - Victimes d'infraction | victime | Fonds de garantie (FGTI)

Civ. 2e, 6 février 2014, n° 13-10.298 Les faits Une personne, déclarée coupable du chef de violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail n’excédant pas huit jours, est condamnée à payer diverses sommes en réparation au profit de sa victime. Cette dernière saisie le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres[...]

Le manquement de l'assureur à l'origine du préjudice de la caution

Le manquement de l'assureur à l'origine du préjudice de la caution

19/02/2014 | Contrat d'assurance | prescription | Cautionnement

Civ. 2e, 6 février 2014, n° 13-10.540 Les faits Lors d’un incendie, un fonds de commerce de café-bar-restaurant est détruit. L’assureur refuse sa couverture à l’entreprise exploitant le fonds au motif que l’incendie serait volontaire. La plainte déposée contre X avec constitution de partie civile pour destruction volontaire et tentative d’escroquerie[...]

Assurance vie : la participation aux bénéfices devant la Cour de cassation

Assurance vie : la participation aux bénéfices devant la Cour de cassation

18/02/2014 | Assurance vie | code des assurances | Bénéfice

Civ. 2e, 6 février 2014, n° 13-11.331 Les faits En janvier 1978, une société souscrit deux contrats d’assurance vie mixtes (en cas de vie ou de décès) au profit de son dirigeant et de l’épouse de ce dernier. Il est prévu le paiement d’un capital majoré de la participation aux bénéfices en cas de décès ou d’invalidité permanente et totale de l’assuré[...]

Majorations de rentes : suivi comptable du désengagement du FGAO

Majorations de rentes : suivi comptable du désengagement du FGAO

17/02/2014 | rentes | accident de la circulation | Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

Pour les accidents de la circulation survenus après le 1er janvier 2013, la revalorisation légale des rentes allouées aux victimes, qui était jusqu’alors confiée au Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), revient aux assureurs. Cette évolution avait été jugée nécessaire sachant que le FGAO n’était plus en mesure de faire face à ses engagements[...]

Juridictions répressives - AMF - Cumul des sanctions

15/02/2014 | Jurisprudence | Autorité des marchés financiers (AMF) | Union Européenne

Les faits Un prévenu est déclaré coupable d'entrave au fonctionnement régulier d'un marché financier. Il induisait en erreur les investisseurs potentiels en manipulant le cours d'une action à la hausse. La commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) lui inflige 250 000 € d'amende. Devant les juridictions pénales, saisies par le[...]

Référé-provision - Crash aérien

15/02/2014 | Jurisprudence | Cour de cassation | provisions

Les faits Les ayants droit d'une des cent cinquante-deux victimes du crash de l'avion de la compagnie Yemenia Airways, survenu le 30 juin 2009, assigne le transporteur aérien sur le fondement de la convention de Montréal afin d'obtenir une provision à valoir sur l'indemnité définitive. Devant la cour d'appel de Paris, ils obtiennent gain de cause, dans[...]

Préjudice permanent exceptionnel

15/02/2014 | Jurisprudence | Cour de cassation | FGTI

Les faits Une victime de violences, mutilée par son agresseur qui a été condamné par les juridictions pénales, demande au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) la réparation de ses préjudices. La cour d'appel de Metz fixe le montant de l'indemnité perçue par la victime au titre de son « préjudice permanent[...]

La reconnaissance des droits du bénéficiaire d’un contrat de capitalisation au porteur

La reconnaissance des droits du bénéficiaire d’un contrat de capitalisation au porteur

14/02/2014 | Cour de cassation | code des assurances | contrat de capitalisation

Civ. 2e, 6 février 2014, n° 13-14.823 Les faits En février 2010, le titulaire d’un contrat de capitalisation au porteur demande à procéder à son rachat. Il se voit opposer un refus de l’assureur au motif qu’il ne produit pas l’original du titre litigieux. Suite à son action en paiement des fonds, le titulaire obtient cependant gain de cause. Les[...]

L’ACPR prohibe la déduction, du capital décès, des frais de recherche des bénéficiaires

L’ACPR prohibe la déduction, du capital décès, des frais de recherche des bénéficiaires

13/02/2014 | Assurance vie | ACPR | déshérence

Au titre de sa mission de contrôle des pratiques commerciales, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) fait connaître sa position sur les frais de recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance vie (position 2014-P-05). Le texte résonne comme un nouveau coup de tonnerre sur l’épineuse question des contrats d’assurance vie en[...]

Exclusion du droit à indemnisation : la faute du conducteur victime bien avérée

Exclusion du droit à indemnisation : la faute du conducteur victime bien avérée

13/02/2014 | assurance automobile | Faute du conducteur | Droit

Civ. 2e, 16 janvier 2014, n° 13-12.771 Les faits En août 2002, une conductrice qui circule sans ceinture de sécurité en transportant cinq enfants et un chien quitte la voie de circulation, mouillée, sur laquelle elle se trouve, alors qu’elle est en train de fumer, d’écouter la radio et de discuter. Son véhicule percute le véhicule arrivant en sens[...]