Réglementation - Page 97

Dommages-ouvrage - délai de soixante jours

26/10/2013 | sinistres | Jurisprudence | Cour de cassation

Les faits Des travaux de rénovation affectant l'étanchéité du toit-terrasse d'un immeuble sont réalisés à l'initiative du syndicat des copropriétaires. À la suite de quoi, des infiltrations d'eau atteignent trois appartements et les avancées de la toiture. Le sinistre est déclaré à l'assureur dommages-ouvrage le 30 avril 2001. Ce dernier ne reconnaît[...]

Le premier semestre 2013 devrait confirmer la reprise du secteur

Le premier semestre 2013 devrait confirmer la reprise du secteur

24/10/2013 | Analyse | Aviva | Groupama

Selon une étude publiée le 14 octobre par l'agence de notation AM Best, les primes enregistrées en 2012 par les vingt plus gros assureurs européens ont progressé de 2,2%. Si quatorze de ces assureurs ont atteint des records, Aviva et Groupama, engagés tous les deux dans des programmes de cession d'actifs, ont connu le cheminement inverse. Cependant, cette[...]

La déclaration de patrimoine devient obligatoire

24/10/2013 | Législation | Assurance vie | sanctions

Deux lois publiées au Journal officiel du 12 octobre 2013 (n° 2013-906 et n° 2013-907) instaurent davantage de transparence pour les membres du gouvernement, les députés et les sénateurs, entre autres acteurs de la « vie publique ». Ainsi, une déclaration de patrimoine, dans laquelle figurent les contrats d'assurance vie, est imposée aux parlementaires, ainsi[...]

Le projet ESS adopté en commission au Sénat

24/10/2013 | Législation | Sécurité sociale | Sénat

La commission des Affaires économiques du Sénat a adopté, le 16 octobre, l'ensemble des dispositions du projet de loi-cadre relatif à l'économie sociale et solidaire (ESS) de Benoît Hamon. Parmi les mesures du texte concernant les mutuelles, l'article 34 introduit le principe de la coassurance intercodes des contrats collectifs, adopté en l'état par la[...]

24%

24/10/2013 | Analyse | Mondial Assistance | Assistance

Le pourcentage de Français qui envisageaient de partir en vacances lors des prochains congés scolaires de la Toussaint, selon le sondage réalisé par l'Ifop pour Mondial assistance sur un échantillon de quelque 1 000 personnes. C'est cinq points de plus que l'an dernier.

Modification du contrat - Automobile

24/10/2013 | Jurisprudence

Les faits Un assuré demande à son assureur, dans un courrier intitulé « demande de modification du contrat auto », le report d'échéance de son solde de primes. L'assureur ne répond pas à cette demande et met en oeuvre la procédure de résiliation pour défaut de paiement de la prime. L'assuré envoie cependant un chèque de la valeur des primes[...]

Assurance emprunteur - Fausse déclaration intentionnelle

24/10/2013 | Jurisprudence

Les faits Souscrits par une même personne, plusieurs emprunts sont assortis d'assurances prévoyant, notamment, la garantie décès. Le preneur meurt lors d'un accident de la circulation. Les ayants-droit du défunt se voient opposer par les assureurs la nullité du contrat, conséquence de la fausse déclaration intentionnelle du risque. En[...]

Des députés veulent interdire la résiliation après sinistre.

24/10/2013 | Législation | sinistres | assureur

Olivier Marleix (élu UMP d'Eure-et-Loir) et 47 autres députés ont déposé une proposition de loi dans ce sens. Il considère que la possibilité de résiliation discrétionnaire prévue par la loi entraîne « une double peine pour l'assuré et semble d'autant plus invraisemblable qu'il s'agit du métier même de l'assureur : assurer face à d'éventuels sinistres ».

La responsabilité du fait des choses prime sur la convention d'assistance bénévole

La responsabilité du fait des choses prime sur la convention d'assistance bénévole

23/10/2013 | assurance responsabilité civile | Habitation | Institutions

Civ. 2e, 3 octobre 2013, n° 12.19.320 Les faits Venue apporter de l’aide à son oncle pour débarrasser une maison dont il est le propriétaire, la nièce de l’assuré se blesse, en marchant sur le plancher des combles qui a cédé sous son poids. Elle cherche la garantie de l’assureur multirisque habitation. La cour d’appel fait jouer la théorie de la[...]

Fausse déclaration intentionnelle : affection augmentant le risque accidentel

Fausse déclaration intentionnelle : affection augmentant le risque accidentel

22/10/2013 | assurance emprunteur | Institutions | Fausse déclaration intentionnelle

Civ. 2e, 3 octobre 2013, n° 12-25.837 Les faits Souscrits par une même personne, plusieurs emprunts sont assortis d’assurances emprunteur prévoyant notamment la garantie décès. Le preneur meurt lors d’un accident de la circulation. Les ayants droit du défunt se voient opposer la nullité du contrat par les assureurs. Conséquence de la fausse[...]

Mortalité routière

20/10/2013 | Analyse | Etude | Epargne

La mortalité routière a diminué de 9,6% en septembre 2013 par rapport à septembre 2012, épargnant 33 vies. Sur les neuf premiers mois de l'année, le nombre de tués sur les routes a chuté de 12,8% à 2 391.

Opposabilité - Franchise assurance responsabilité civile

19/10/2013 | Jurisprudence | Cour de cassation | juridiction

Les faits Des particuliers ont acquis un bien immobilier dans un but de location saisonnière dans le cadre du dispositif légal de défiscalisation de la loi de Finances de 1999. À la suite de divers errements dans la gestion du bien qui a été confié à un professionnel, mis en liquidation judiciaire, ils assignent l'agent immobilier ayant servi[...]