Réglementation - Page 97

Affaire Madoff : "Pas de connexité en l'absence d'une même situation de fait et de droit"

Affaire Madoff : "Pas de connexité en l'absence d'une même situation de fait et de droit"

15/01/2014 | Madoff | Fraude

Com., 7 janvier 2014, n° 11-24.157 Les faits Victime de la «fraude Madoff», après avoir investi, en 2006, dans des titres de la Sicav de droit luxembourgeois Luxalpha, une souscriptrice assigne la banque ayant opéré comme intermédiaire et la société gestionnaire luxembourgeoise. Cette dernière soulève avec succès l’incompétence de la juridiction[...]

Convention collective nationale de l'immobilier : annulation de l'arrêté d'extension pour les VRP

Convention collective nationale de l'immobilier : annulation de l'arrêté d'extension pour les VRP

14/01/2014 | Protection sociale complémentaire | Cour de cassation | Conseil d'État

CE, 30 décembre 2013, n° 352901 Les faits L’Union des syndicats de l’immobilier (Unis) intente un recours en excès de pouvoir devant le Conseil d'État contre l’arrêté d’extension du ministre du travail du 13 juillet 2011 relatif à l’avenant n°48 à la convention collective nationale de l'immobilier, pour ne pas avoir exclu du champ de cette extension[...]

L'autonomie de l'action directe de la victime

L'autonomie de l'action directe de la victime

13/01/2014 | Cour de cassation | code des assurances

Civ. 3e, 18 décembre 2013, n° 12-18.439 Les faits Une société fait appel à un architecte, inscrit au tableau de l’ordre des architectes d’Ile-de-France, pour la réalisation de travaux sur un de ses immeubles. Un différend oppose les parties, la société assigne l’architecte et son assureur de responsabilité civile professionnelle, après avoir saisi[...]

Retraite supplémentaire : l'Urssaf perd au Casino

Retraite supplémentaire : l'Urssaf perd au Casino

10/01/2014 | Protection sociale complémentaire | URSSAF | exonérations sociales

Civ. 2e, 19 décembre 2013, n° 12-28.429 Les faits À la suite d'un contrôle de l’Urssaf portant sur les années 2006 à 2008, un casino se voit notifier un redressement résultant de la réintégration, dans l'assiette des cotisations de Sécurité sociale, de son financement pour le contrat de retraite supplémentaire de son mandataire social, non salarié.[...]

L'extension de l’ordonnance de référé-expertise n'interrompt pas la prescription biennale

L'extension de l’ordonnance de référé-expertise n'interrompt pas la prescription biennale

09/01/2014 | assurance responsabilité civile | Cour de cassation | Prescription biennale

Civ. 3e, 3 décembre 2013, n° 11-24.332 Les faits Un bureau d’études se voit confier une mission portant sur une extension de charpente métallique dans une entreprise. Alors que des désordres sont constatés après la réalisation, le bureau d’études est assigné en cours de procédure par le maître de l’ouvrage, le 6 octobre 2003. Cette assignation est[...]

Dommages-ouvrage : couverture des équipements indissociables de l'ouvrage

Dommages-ouvrage : couverture des équipements indissociables de l'ouvrage

08/01/2014 | Cour de cassation | dommages-ouvrage

Civ. 3e, 18 décembre 2013, n° 13-11.441 Les faits Des particuliers font édifier une villa avec piscine. Après la réception des travaux, intervenue avec réserves, des désordres sont constatés. Un conflit s’élève notamment sur la mise en œuvre de l’assurance dommages-ouvrage. La police prévoit que sont exclus de la garantie les matériels et équipements[...]

Le château féodal dans la tempête des clauses d’exclusion !

Le château féodal dans la tempête des clauses d’exclusion !

07/01/2014 | Cour de cassation | clause d’exclusion

Civ. 2e, 12 décembre 2013, n° 12-29.862 Les faits Une police d’assurance, à effet du 11 mars 1977, prévoyait la couverture d'un chateau féodal contre les incendies et explosions. En 1982, la garantie tempête est étendue à tous les contrats comportant une garantie incendie. La toiture du château est endommagée par la tempête du 26 décembre 1999. Le[...]

La précipitation et la confusion font obstacles à la délivrance de l'obligation d'information

La précipitation et la confusion font obstacles à la délivrance de l'obligation d'information

06/01/2014 | Cour de cassation | assurance de prêt | obligation d'information

Com., 3 décembre 2013, n° 12-23.976 Les faits Le mandataire social d’une entreprise emprunte, à titre personnel 200 000 €, garantis par OSEO (ex-Sofaris) à hauteur de 70%, avec la caution d’une tierce personne, sa fille. A la suite de la défaillance de l’emprunteur, la banque l’assigne en paiement, en même temps que la caution. En défense, les[...]

Une compétence exclusive partagée

Une compétence exclusive partagée

01/01/2014 | applications | maires

Le maire incarne l'autorité de droit commun en matière de police de la circulation routière. Cette compétence fait néanmoins l'objet d'un partage déterminé par l'organisation territoriale et qui implique corollairement une répartition pour le moins sophistiquée des responsabilités. La police de la circulation, composante de la police de l'ordre public est[...]

Article extrait du dossier La gestion publique de la circulation

La mise en oeuvre du stationnement payant sur voirie

01/01/2014 | Jurisprudence | Institutions | stationnement

À quelles conditions un stationnement payant sur la voie publique peut-il être mis en oeuvre ? Décryptage... Le projet de loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles, adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2013 (1), a été modifié par les parlementaires afin notamment de donner compétences aux[...]

Article extrait du dossier La gestion publique de la circulation

Agent général - Dénigrement concurrentiel

21/12/2013 | Jurisprudence | assurance | IARD

Les faits Un agent général d'assurances démissionnaire à compter du 31 mars 2009 souhaite transmettre à ses deux fils, qu'il emploie comme collaborateurs, les deux agences (IARD et vie) dont il a la charge depuis le 29 juin 2006. La compagnie refuse d'agréer ses deux enfants. À compter du 1er avril 2009, tenant sa démission pour définitive, elle[...]

Responsabilité du fait des intermédiaires

21/12/2013 | Assurance vie | Jurisprudence | dommages

Les faits En décembre 1996, une personne souscrit un contrat d'assurance vie auprès de son concubin, agent général d'assurances et bénéficiaire désigné. La souscriptrice fait l'objet d'une mesure de protection juridique à compter de septembre 1997. À son décès, son frère, venant à la succession, se plaint d'un préjudice financier et demande à[...]