Réglementation - Page 98

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Vers la fin des tarifs homme/femme : une histoire belge ?

Vers la fin des tarifs homme/femme : une histoire belge ?

14/01/2011 | Discrimination | tarif | cotisation

Une question préjudicielle, posée par un tribunal belge, est actuellement pendante devant la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE). Elle concerne la validité des dérogations prévues par la directive 2004/113/CE du Conseil, mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre femmes et hommes dans l'accès et la fourniture de biens et services.[...]

Sang contaminé et responsabilité de l'EFS: cpmétence du juge administratif

14/01/2011 | Jurisprudence | conseil d'administration | Établissement français du sang (EFS)

Civ. 2e, 16 décembre 2010, pourvoi n°B09-71797 Les faits En 1983, une jeune femme victime d'un accident de la circulation subit diverses interventions au CHU de Montpellier. Dix ans plus tard, elle apprend avoir été contaminée par l'hépatite C à l'occasion de transfusions sanguines lors de son hospitalisation. Pour obtenir la réparation intégrale de son[...]

FGTI : une atteinte grave est nécessaire pour être indemnisé

14/01/2011 | indemnisation | Jurisprudence | aide

Civ. 2e, 9 décembre 2010, pourvoi n°E09-71202 Les faits Une enfant de 8 ans est confiée au service départemental de l'Aide sociale après que son père a été condamné pour l'avoir frappée. Selon les certificats médicaux, les coups portés sur l'enfant n'ont pas entrainé d'incapacité totale de travail, mais seulement des « plaies ou excoriations ». Face à[...]

Accident de la circulation: offre d'indemnité insuffisante

14/01/2011 | indemnisation | AGPM | Jurisprudence

Civ. 2e, 9 décembre 2010, pourvoi n°Z09-72393 Les faits Victime d'un accident de la circulation, un cycliste assigne l'assureur du véhicule impliqué (AGPM). Insatisfait de l'indemnité qui lui est proposée, il demande au juge d'en fixer le montant. La décision Estimant qu'une offre manifestement insuffisante ne peut pas être appréciée - donc[...]

Perte de chance et devoir de conseil des intermédiaires

14/01/2011 | Analyse | Jurisprudence | Conseils

Civ. 1re, 9 décembre 2010, pourvoi n°09-69490 Les faits Après l'acquisition d'un immeuble rénové, un couple découvre de nombreux vices cachés. Reprochant au vendeur, au notaire et à l'agent commercial d'avoir manqué à leur obligation d'information et de conseil concernant la rénovation du bien avant la vente, le couple décide de les assigner tous les trois en[...]

Assurance vie: délégation de la gestion des contrats

14/01/2011 | Assurance vie | Jurisprudence | contrats

Les faits Un couple souscrit plusieurs contrats d'assurance vie en unités de compte auprès de la société d'assurances NSM vie, dont celle-ci a délégué la gestion auprès de sa banque NSM. À la demande des souscripteurs, NSM vie accepte exceptionnellement de mettre fin à cette délégation et de confier la gestion des contrats à Fontenay, un autre établissement[...]

Des détecteurs de fumée installés avant mars 2015

11/01/2011 | Habitation | incendie | primes

Le décret du 10 janvier 2011 relatif à l’installation des détecteurs de fumée dans tous les lieux publics est paru hier au Jo. Il vient préciser les conditions d’application de la « Loi Morange » adoptée le 9 mars 2010. Désormais, tout occupant d’un logement, qu’il soit propriétaire ou locataire, a jusqu’au 8 mars 2015 pour installer un détecteur normalisé[...]

Assurance vie : délégation de la gestion des contrats

10/01/2011 | Contrat d'assurance | Jurisprudence | unités de compte (UC)

Com, 14 décembre 2010, pourvoi n°B10-10207 Un couple souscrit plusieurs contrats d’assurance vie en unités de compte auprès de la société d’assurance NSM vie. Celle-ci a elle même délégué la gestion auprès de sa banque NSM. A la demande des souscripteurs, NSM vie accepte exceptionnellement de mettre fin à cette délégation et de confier la gestion des[...]

De nouvelles mesures sont attendues pour s'en débarrasser plus rapidement

01/01/2011 | Actualité | véhicules abandonnés

Une proposition de loi adoptée au Sénat répond aux besoins des professionnels de l'automobile en modifiant la réglementation relative aux véhicules abandonnés dans les garages. Tel qu'il est organisé par la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, le régime des véhicules qui sont dans cette situation prévoit une procédure pour[...]

Certaines règles ont été assouplies

01/01/2011 | Actualité | Code de la route | stationnement

En modifiant l'article R. 417-10 du code de la route, le décret du 16 décembre 2010 introduit la possibilité pour l'autorité investie du pouvoir de police d'aménager les règles de stationnement. Les articles R. 417-9 à R. 417-13 du code de la route déterminent les principes régissant le stationnement des véhicules, en précisant les stationnements dangereux,[...]

Sanction des comportements dangereux en deux-roues

01/01/2011 | Actualité | prévention routière | Sécurité routière

Une proposition de loi déposée début décembre vise à prévoir la possibilité de confiscation d'un deux-roues motorisé en cas de comportement dangereux du conducteur. Le texte vise à inciter les jeunes conducteurs de deux-roues, encore trop souvent victimes de blessures graves ou d'accidents mortels, à prendre conscience des dangers de la route et de leur propre[...]

La polémique autour du niqab au volant

01/01/2011 | Actualité | Code de la route | Justice

Le tribunal de police de Nantes a annulé le 13 décembre dernier le procès-verbal dressé à l'encontre de la conductrice d'un véhicule qui conduisait avec un niqab (voile couvrant le visage à l'exception des yeux). La contravention dressée se fondait sur l'article R. 412-6 alinéa 2 du code la route, qui prévoit : « II - Tout conducteur doit se tenir constamment en[...]