Réglementation - Page 98

Hedwige Vlasto, avocat associé, cabinet Bernards
Chassez le bon père de famille...

Chassez le bon père de famille...

14/03/2014 | Le point de vue du juriste | Juridique | association

Par Hedwige Vlasto, avocat associé, cabinet Bernards Le bon père de famille risque d'être rayé du droit français. Pour la députée à l'origine de cette initiative, la locution est incomprise des non-juristes et relève surtout du sexisme juridique : « Faut-il donc avoir un phallus pour bien gérer des biens ? » Le 22 janvier 2014, l'Assemblée nationale[...]

Accident de la circulation en Polynésie : le formalisme de la nullité du contrat d'assurance

Accident de la circulation en Polynésie : le formalisme de la nullité du contrat d'assurance

13/03/2014 | code des assurances | accident de la circulation | Nullité

Civ. 2e, 6 mars 2014, n° 12-21.215 Les faits Un accident de la circulation survient en Polynésie française entre deux véhicules. Plusieurs personnes sont blessées. L’assureur de l’un des conducteurs est condamné en référé à verser diverses sommes, à titre de provision, sur les indemnités à valoir. Afin d’en obtenir remboursement ce dernier assigne[...]

La caducité de la désignation de l'expert

La caducité de la désignation de l'expert

12/03/2014 | retraite supplémentaire | expertise

Civ. 2e, 27 février 2014, n° 12-35.439 Les faits En 1950, une entreprise institue un régime de retraite supplémentaire au profit de ses salariés. A compter de l’année 1980, ce régime est fermé aux nouveaux salariés, puis remplacé par un nouveau régime en 1998. Au titre de l’article 25 du règlement relatif aux prestations déductibles du montant des[...]

Assurance vie : le rachat par la banque entache d'équivoque la renonciation du souscripteur

Assurance vie : le rachat par la banque entache d'équivoque la renonciation du souscripteur

11/03/2014 | Assurance vie | renonciation

Civ. 2e, 6 février 2014, n° 13-10.406 Les faits Un souscripteur d’assurance vie «dirigeant de société, rompu aux affaires financières et investisseur averti», dont les versements s’élèvent à 20 341 000 €, entend exercer sa faculté de renonciation pour manquement de l’assureur à ses obligations précontractuelles d’informations (février 2009), après[...]

Construction : la couverture des dommages immatériels est soumise aux stipulations contractuelles

Construction : la couverture des dommages immatériels est soumise aux stipulations contractuelles

10/03/2014 | Assurance de responsabilité | Cour de cassation | code des assurances

Civ. 3e, 11 février 2014, n° 12-35323 Les faits Une chapelle est transformée en salle de classe pour les besoins d’un lycée. Des désordres de nature décennale sont constatés. Le maître de l’ouvrage assigne en réparation le maitre d’œuvre et son assureur. Au titre du troisième moyen porté devant la Cour de cassation, il est reproché d’avoir[...]

Tiers au contrat - RC assureur

Tiers au contrat - RC assureur

09/03/2014 | Jurisprudence | assureur | commerce

Les faits Lors d'un incendie, un fonds de commerce de café-bar-restaurant est détruit. L'assureur refuse sa couverture à l'entreprise exploitant le fonds au motif que l'incendie serait volontaire. La plainte déposée contre X avec constitution de partie civile pour destruction volontaire et tentative d'escroquerie aboutit à une ordonnance de non-lieu.[...]

Contrat de capitalisation au porteur

Contrat de capitalisation au porteur

08/03/2014 | Jurisprudence | Cour de cassation | assureur

Les faits En février 2010, le titulaire d'un contrat de capitalisation au porteur demande à procéder à son rachat. Il se voit opposer un refus de l'assureur au motif qu'il ne produit pas l'original du titre litigieux. Suite à son action en paiement des fonds, le titulaire obtient cependant gain de cause. Les juges d'appel ont considéré qu'à défaut de[...]

FGTI - Recouvrement de créances

FGTI - Recouvrement de créances

08/03/2014 | Jurisprudence | Cour de cassation | FGTI

Les faits Une personne déclarée coupable du chef de violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas huit jours est condamnée à payer diverses sommes au profit de sa victime. Cette dernière saisit le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) d'une demande d'aide au recouvrement. Le[...]

Urssaf : la tolérance fiscale des 30 % pour les avantages en nature appliquée aux assurances

Urssaf : la tolérance fiscale des 30 % pour les avantages en nature appliquée aux assurances

07/03/2014 | URSSAF | cotisation

Civ. 2e, 13 février 2014, n° 13-13.883 Les faits Un assureur se voit notifier un redressement à la suite d’un contrôle de l’Urssaf pour avoir déduit de l’assiette de ses cotisations sociales en 2001 et 2002, un avantage en nature, dépassant le plafond de tolérance, constitué par la possibilité pour ses salariés de souscrire des produits d’assurances[...]

Sanction des pratiques anticoncurrentielles

Sanction des pratiques anticoncurrentielles

06/03/2014 | jurisprudence | Autorité de la concurrence

Com., 18 février 2014, n° 12-27.643 Les faits L’Autorité de la concurrence a infligé à plusieurs entreprises du bâtiment des sanctions pécuniaires, assorties d’une obligation de publicité, pour avoir contrevenu aux dispositions de l’article L. 420-1 du code de commerce sur les pratiques anticoncurrentielles. En l’espèce, il s’agissait d’avoir faussé[...]

La responsabilité du garagiste dépositaire du véhicule à réparer

La responsabilité du garagiste dépositaire du véhicule à réparer

04/03/2014 | Institutions | responsabilité civile | réparation automobile

Civ. 1re, 5 février 2014, n° 12-23.467 Les faits A la suite d’une panne électrique, un véhicule est remorqué jusqu’à un garage qui fait l’objet d’une cession pendant la période de réparation. Le véhicule est alors transporté chez un autre réparateur, où il est examiné par l’expert de l’assureur et celui du premier garagiste. Sur la foi du rapport[...]

Faute du conducteur victime

Faute du conducteur victime

02/03/2014 | Jurisprudence | préjudices | dommages

Les faits En août 2002, une conductrice qui circule sans ceinture de sécurité, en transportant cinq enfants et un chien, quitte la voie de circulation, mouillée, sur laquelle elle se trouve, alors qu'elle est en train de fumer, d'écouter la radio et de discuter... Son véhicule percute celui qui arrivait en sens inverse. Blessée, la conductrice assigne en[...]