Réglementation - Page 99

Confiscation - Assurance vie

25/01/2014 | Assurance vie | Jurisprudence | Epargne

Les faits L'ancienne épouse d'une personne condamnée pour escroquerie et blanchiment d'argent demande la mainlevée de la saisie du compte d'assurance vie dont elle était l'unique « titulaire » et la restitution de la somme bloquée sur ce compte. En appel, les juges refusent de faire droit à cette demande, dans la mesure où la requérante avait[...]

Affaire « Madoff »

25/01/2014 | Jurisprudence | juridiction | Sicav

Les faits Victime de Bernard Madoff, après avoir investi en 2006 dans des titres de la Sicav de droit luxembourgeois Luxalpha, une souscriptrice assigne la banque ayant opéré comme intermédiaire et la société gestionnaire luxembourgeoise. Cette dernière soulève avec succès l'incompétence de la juridiction française. La banque, pour sa part,[...]

Arrêté d'extension de branche

25/01/2014 | Jurisprudence | Immobilier | juridiction

Les faits L'Union des syndicats de l'immobilier (Unis) demande au Conseil d'État l'annulation de l'arrêté d'extension du ministre du Travail du 13 juillet 2011 relatif à l'avenant n° 48 de la CCN de l'immobilier concernant la prévoyance, pour ne pas avoir exclu du champ de cette extension les voyageurs représentants placiers (VRP), dont le[...]

AMF : les incompatibilités de statuts des conseillers en investissements financiers

AMF : les incompatibilités de statuts des conseillers en investissements financiers

24/01/2014 | Autorité des marchés financiers (AMF) | Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias)

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a mis à jour sa «position-recommandation, n° 2006-23 : Questions-réponses relatives au régime applicable aux conseillers en investissements financiers» (CIF), en date du 21 janvier 2014. La nouvelle recommandation prévoit qu’un CIF ne doit pas cumuler son statut avec celui d'agent lié. Selon l'article L. 545-1 du[...]

Bruxelles revoit ses exigences à la hausse

24/01/2014 | Europe | Institutions | médiation

La directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (REL) étend la possibilité de s'adresser à un système de médiation. Elle risque de bouleverser les dispositifs existants dans l'assurance et d'accélérer la judiciarisation des litiges. Afin de rendre obligatoire, dans tous les États membres de l'Union européenne, l'adoption de voies[...]

Solvabilité 2 : le bout du tunnel

Solvabilité 2 : le bout du tunnel

24/01/2014 | Solvabilité 2 | Métiers | assurance

Le début d'année offre bien souvent l'occasion de dresser un bilan de l'année passée : 2013 aura marqué un nouveau départ pour la mise en place opérationnelle de la réforme prudentielle Solvabilité 2. En septembre 2012, l'échec des discussions du trilogue (le Conseil de l'Union européenne, la Commission et le Parlement européens) avait conduit le marché[...]

Cour de justice de l’Union européenne, au Luxembourg.
Produits défectueux : la CJUE précise les règles de compétence juridictionnelle

Produits défectueux : la CJUE précise les règles de compétence juridictionnelle

23/01/2014 | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | responsabilité civile

CJUE, 16 janvier 2014, aff. C.-45/13 Les faits Alors qu’il circulait en Allemagne à vélo, un résident autrichien est victime d’une chute dont la cause est à rechercher dans la défectuosité du vélo de fabrication allemande, acheté auprès d’un détaillant autrichien. Il demande alors au fabricant, sur le fondement de la responsabilité du fait des[...]

Assurances successives : l'assureur est celui garantissant la période visée par l'arrêté cat' nat'

Assurances successives : l'assureur est celui garantissant la période visée par l'arrêté cat' nat'

22/01/2014 | catastrophes naturelles | sécheresse

Civ. 2e, 16 janvier 2014, n° 13-11.356 Les faits Des particuliers ont acquis une maison en l’an 2000 sur la commune de Montlignon, déclarée en état de catastrophe naturelle pour les années 1990, 1991 et 1996, ceci dû aux épisodes de sécheresse. Constatant des fissures sur le bien, ils déclarent le sinistre à leur assureur multirisque habitation, qui[...]

L'absence de volonté des parties à souscrire une assurance pour compte

L'absence de volonté des parties à souscrire une assurance pour compte

21/01/2014 | assurance automobile | Cour de cassation

Civ., 16 janvier 2014, n° 12-29.647 Les faits Un véhicule est loué avec option d’achat. En cours de contrat, un second locataire se substitue au premier, en juillet 2007. Le véhicule est sinistré par trois fois en septembre et octobre 2008, et l’assureur indemnise les nouveaux locataires. Faisant valoir à son profit l’assurance, le loueur, mentionné[...]

La nullité de l'accord d'indemnisation pour dol de l'assureur ne relève pas de la prescription biennale

La nullité de l'accord d'indemnisation pour dol de l'assureur ne relève pas de la prescription biennale

20/01/2014 | Contrat d'assurance | prescription

Civ. 2e, 16 janvier 2014, n° 13-10.134 Les faits Le 20 février 2004, un immeuble est détruit par un incendie. L’assureur du bien fait une proposition d’indemnisation, acceptée par l’assuré, le 5 juillet 2004, sur la foi du devis fourni par une entreprise «fantôme», puisque mise en liquidation judiciaire en 1994. Le 27 septembre 2005, l’assuré[...]

Action directe - Recevabilité

19/01/2014 | Jurisprudence | assureur | Languedoc mutualité

Les faits Une société fait appel à un architecte, inscrit au tableau de l'ordre en Île-de-France, pour la réalisation de travaux sur l'un de ses immeubles. Un différent opposant les parties, la société assigne l'architecte et son assureur de responsabilité civile professionnelle, après avoir saisi l'ordre des architectes du Languedoc-Roussillon. En[...]

Mandataire social - Régime d'exonération

18/01/2014 | Jurisprudence | Cour de cassation | mandataire

Les faits À la suite d'un contrôle de l'Urssaf portant sur les années 2006 à 2008, une entreprise se voit notifier un redressement résultant de la réintégration, dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, de son financement pour le contrat de retraite supplémentaire de son mandataire social, non salarié. Devant le tribunal des affaires[...]