Réglementation - Page 99

Amiante - Préjudice d'anxiété

12/10/2013 | Jurisprudence | Cour de cassation | préjudices

Soc., 25 septembre 2013, n° 12-12.110 Les faits Dix-sept salariés cessent leur activité professionnelle pour prétendre au régime spécifique de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. À la suite de quoi, ils demandent que leur ancien employeur soit condamné à leur verser des dommages-intérêts, notamment au[...]

La réduction proportionnelle de prime en Alsace et en Moselle

La réduction proportionnelle de prime en Alsace et en Moselle

11/10/2013 | indemnisation | Cour de cassation | Institutions

Civ. 2e, 3 octobre 2013, n° 12-23.127 Les faits Un immeuble d’habitation, en indivision, est endommagé par un incendie le 20 décembre 2006. L’expertise révèle que le bien assuré ne fait pas 276 mètres carrés, comme cela a été déclaré à l’assureur, mais 603 mètres carrés. En conséquence, l’assureur fait application de la règle proportionnelle pour[...]

Maîtriser sa couverture d'assurance RCMS

10/10/2013 | Analyse | indemnisation | Cour de cassation

Garantir le mandataire social est un exercice complexe du fait des responsabilités multiples auxquelles il s'expose et des limites de cette assurance. La multiplication des obligations légales et réglementaires, l'alourdissement des condamnations prononcées par les tribunaux à l'encontre des mandataires sociaux incitent à mettre en lumière non[...]

L'opposabilité de la franchise de l'assurance RC de l'agent immobilier

L'opposabilité de la franchise de l'assurance RC de l'agent immobilier

10/10/2013 | Assurance de responsabilité | Cour de cassation | Institutions

Civ. 1re, 2 octobre 2013, n° 12-20.504 Les faits Des particuliers ont acquis un bien immobilier dans le but de faire de la location saisonnière dans le cadre du dispositif légal de défiscalisation de la loi de finances de 1999. À la suite de divers errements dans la gestion du bien qui a été confié à un professionnel, mis en liquidation judiciaire,[...]

Validité de la clause de non-concurrence du mandataire non salarié

Validité de la clause de non-concurrence du mandataire non salarié

09/10/2013 | intermédiaires d'assurance | Cour de cassation | Institutions

Civ. 1re, 2 octobre 2013, n° 12-22.846 Les faits Le 16 janvier 1995, après avoir exercé pendant 14 ans à un poste similaire dans une circonscription, un mandataire d’assurance non salarié conclut un nouveau contrat de mandat portant sur un autre secteur géographique (code des assurances, art. R. 511-2, 4°). En charge des opérations de[...]

Unités de compte - Obligation d'information

05/10/2013 | Jurisprudence | Cour de cassation | Investissement

Les faits Le 25 janvier 2006, des particuliers adhèrent à un contrat collectif d'assurance sur la vie. Une part de leur placement est investie en actions. Constatant une dévalorisation de leur capital, ils assignent la banque sur le fondement de sa responsabilité contractuelle pour avoir manqué à ses devoirs d'information et de mise en garde relativement[...]

Réduction proportionnelle de l'indemnité

05/10/2013 | Jurisprudence | Cour de cassation | assureur

Les faits Un incendie détruit un établissement de nuit. L'assureur refuse sa garantie au motif que l'activité déclarée (commerce de bar-café) n'est pas conforme à l'activité réelle au jour du sinistre, bar à hôtesses, qui plus est frappé d'une fermeture administrative. La cour d'appel décide que la non-déclaration de l'aggravation du risque n'est pas[...]

Incendie - Résiliation

05/10/2013 | Jurisprudence | assureur | incendie

Les faits Une succession comprend un immeuble endommagé par un incendie le 9 janvier 2005. L'assureur se prévaut de la résiliation du contrat d'assurance habitation intervenu le 31 décembre 1999. Le contentieux qui oppose les héritiers à l'assureur s'encre autour de la validité de la résiliation que l'assureur a adressée par lettre recommandée au[...]

Provision sur indemnité - Interprétation du contrat

05/10/2013 | Jurisprudence | Cour de cassation | assurance

Les faits Un immeuble en copropriété situé à Fort-de-France est partiellement détruit par un tremblement de terre. Un des sinistrés assigne le syndicat des copropriétaires et son assureur, en paiement d'une indemnité provisionnelle à valoir sur le coût des dépenses nécessaires à la réparation des désordres. L'assureur fait grief à la décision rendue en[...]

Assurance vie - Renonciation

05/10/2013 | Assurance vie | Jurisprudence | Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias)

Les faits À la suite de la découverte de la non immatriculation de l'intermédiaire à l'ORIAS leur ayant proposé, par voie de démarchage à domicile, leurs contrats d'assurance vie, des souscripteurs se prévalent notamment de leur droit de renonciation. En appel, les assureurs, producteurs des contrats, sont condamnés à restituer les fonds. En effet, les[...]

Complémentaires : les dispenses d'adhésion ne devaient pas être prévues dans l'acte initial

Complémentaires : les dispenses d'adhésion ne devaient pas être prévues dans l'acte initial

04/10/2013 | Protection sociale complémentaire | Cour de cassation | Institutions

Civ. 2e, 19 septembre 2013, n° 12-22.591 Les faits L’Urssaf procède au redressement d’une entreprise en réintégrant dans l’assiette des cotisations sociales la participation patronale au financement du régime de prévoyance complémentaire pour les années 2007 et 2008. Devant la cour d’appel, le redressement de l’Urssaf est annulé. La décision[...]

Assurance vie - Nantissement

03/10/2013 | Jurisprudence | assurance | organisme

Les faits En couple, les associés majoritaires d'une société signent, en leur nom personnel, une convention d'ouverture de compte courant assortie d'une ouverture de crédit à hauteur de 91 469,41 € (TEG à 6,90%) pour fournir les liquidités nécessaires à l'activité de leur société. L'opération est garantie par le nantissement d'un contrat d'assurance vie[...]