Accidents médicaux relevant de la solidarité nationale (Oniam)

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Les faits

En 2006, une patiente subit une intervention chirurgicale visant à lui ôter un kyste épidermoïde intracrânien. À la suite de cette opération, elle reste atteinte d’une paralysie du coté  droit du corps (« hémiplégie droite »). La patiente s’adresse à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) pour que son préjudice soit réparé. Les juges du fonds ne retiennent pas que ce cas relève de la solidarité nationale, pas davantage que la Cour de cassation qui rejette le pourvoi de la patiente.

La décision

L’acte de soins ne présentaient pas de caractère anormal au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci au sens de l’article L. 1142-1, II du code de la santé publique et que dès lors, l’indemnisation du dommage subi ne relevait pas de la solidarité nationale.

Commentaire

Lorsque aucune faute ne peut être retenue, seules sont prises en charge par la solidarité nationale les conséquences « anormales » d’un acte de soin, selon l’article L. 1142-1, II du code de la santé publique. Le préjudice doit présenter un caractère de gravité apprécié au regard de la perte de capacité fonctionnelle et des conséquences sur la vie privée et professionnelle (Voir C. santé publ., article D. 1142-1). 



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