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Agents généraux : le conseil constitutionnel a tranché sur la fiscalité

Publié le 20 octobre 2017 à 10h 30 par Eloïse Le Goff

Décision très attendue des quelque 12 000 agents généraux d’assurances exerçant en France : les Sages de la rue Montpensier se sont prononcés sur la fiscalité de l’indemnité compensatrice de fin d’activité.


Nicolas Baudinet
Le conseil constitutionnel avait trois mois pour rendre sa décision. S’agissant du sort fiscal des agents généraux d’assurances au moment de leur cessation d’activité en matière d’imposition, elle était particulièrement attendue. Saisis par le Conseil d’Etat le 19 juillet 2017, les Sages de la rue Montpensier ont jugé… inconstitutionnel le fait de ne pas exonérer […]
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