Analyse

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Quels sujets d'alerte après la sanction d'un courtier par l'ACPR ?

Quels sujets d'alerte après la sanction d'un courtier par l'ACPR ?

19/04/2018 | Controle | sanctions | service téléphonique

La décision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en date du 26 février 2018 ayant sanctionné un courtier en assurances (SGP) soulève des problématiques très sensibles relatives à la vente à distance de produits d’assurance réalisée par le canal spécifique du téléphone. Une analyse de Thierry Bernard, avocat, associé, Corus, société[...]

Portabilité prévoyance et liquidation judiciaire : stop aux amalgames !

Portabilité prévoyance et liquidation judiciaire : stop aux amalgames !

29/03/2018 | prévoyance | Cour de cassation | liquidation judiciaire

La Cour de cassation a rendu un avis surprenant et trouble sur le sort des contrats d’assurance collective de salariés pendant la période de liquidation judiciaire. Un avis qu’elle doit préciser, et, idéalement, corriger. Toujours revenir aux fondamentaux… c’est le bon conseil que l’on serait tenté de soumettre à la Cour de cassation à la lecture de[...]

La loi du 27 mars 2017 visant à responsabiliser les sociétés en les obligeant contrôler les agissements de leurs filiales fait suite notamment au naufrage de l’Erika, un pétrolier battant pavillon maltais affrété par Total, qui a sombré en décembre 1999 au large de la Bretagne.
Une nouvelle source de responsabilité, l'obligation de surveillance des sociétés mères

Une nouvelle source de responsabilité, l'obligation de surveillance des sociétés mères

15/03/2018 | risques | assureur | filiales

La loi du 27 mars 2017 a instauré un principe novateur, le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. À la suite des drames de l’Erika et du Rana Plaza au Bangladesh, le législateur a – par une loi du 27 mars 2017 codifiée dans le code de commerce – souhaité responsabiliser les sociétés mères en les obligeant à contrôler[...]

Le siège de l’AEAPP à Francfort.
Europe : davantage de pouvoirs pour l'AEAPP

Europe : davantage de pouvoirs pour l'AEAPP

08/03/2018 | Commission européenne | Europe | projets de régulation

La Commission européenne souhaite renforcer les pouvoirs des autorités de supervision européenne. En matière d’assurance, c’est l’autorité européenne de surveillance, l’AEAPP, également connue sous le sigle anglais EIOPA, qui pourrait voir ses prérogatives évoluer. L’Autorité européenne de surveillance des assurances et des pensions professionnelles[...]

La Cour de cassation a rendu une décision en phase avec la ligne jurisprudentielle constante qui refuse de différencier les droits du subrogataire et ceux du subrogeant.
Subrogation, la confirmation de l'identité des droits de l'assuré et de l'assureur

Subrogation, la confirmation de l'identité des droits de l'assuré et de l'assureur

01/03/2018 | Groupama | indemnisation | Cour de cassation

Le mécanisme de la subrogation permet à l’assureur d’utiliser tous les droits et actions de l’assuré qu’il a indemnisé. Par une décision du 8 juin 2017 (Civ 2e, n° 15-20.550 – n° 15-24.827), la Cour de cassation est venue le rappeler. Le 19 mars 2008, une motocyclette et un car de voyageurs appartenant à la Société d’économie mixte des transports de[...]

La signature électronique, un gage de sécurité pour le secteur de l'assurance

La signature électronique, un gage de sécurité pour le secteur de l'assurance

22/02/2018 | Contrat d'assurance | Europe | assureur

Au même titre que la signature écrite, la signature électronique permet d’authentifier un document et de lui donner une force probante. À l’heure du numérique, ce procédé est devenu incontournable. À l’heure de la digitalisation, qui impacte tous les secteurs de l’économie, il devient obligatoire qu’un parcours de contractualisation soit digitalisé à[...]

Groupement autonome de personnes : pour qui sonne le glas ?

Groupement autonome de personnes : pour qui sonne le glas ?

15/02/2018 | Commission européenne | Fiscalité | Union Européenne

La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre trois décisions attendues en matière d’exonération fiscale. Elles marquent la fin d’un dispositif favorable aux acteurs de l’assurance, notamment. Avec ses arrêts « Aviva » (C-605/15), « DNB Banka » (C-326/15) et « Commission contre RFA » (C-616/15), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a[...]

Un constructeur étranger pourrait se soustraire à l’obligation d’assurance RCD en France, il est donc recommandé d’insérer dans le contrat une clause stipulant que le contrat est régi par le droit français.
Europe : les constructeurs étrangers face à l'obligation d'assurance

Europe : les constructeurs étrangers face à l'obligation d'assurance

08/02/2018 | assurance construction | Commission européenne | Europe

Les constructeurs étrangers peuvent conclure des marchés en France, grâce au dispositif de libre prestation de service. Et cela sans avoir forcément souscrit l’assurance de responsabilité civile décennale. L’ouverture du marché français de la construction aux constructeurs étrangers a été renforcée par la directive 2006/123 CE relative aux services (1)[...]

Droit à réparation : refus d'indemniser le préjudice d'une perte de vie et celui de la conscience d'une mort immente

Droit à réparation : refus d'indemniser le préjudice d'une perte de vie et celui de la conscience d'une mort immente

30/01/2018 | Réglementation | Législation | Juriscope

Civ.2e, 23 novembre 2017, n°16-13.948 Faits Un enfant décède à la suite d’une noyade dans la piscine d'un voisin. Les parents du défunt, agissant en leur nom personnel et en qualité d’héritier de leur fils, assignent en responsabilité la société chargée de la construction de l’abri de piscine et le propriétaire de celle-ci. En appel, ils sont déboutés de[...]

Agents d'assurance : un régime fiscal plus avantageux en cas de départ à la retraite

Agents d'assurance : un régime fiscal plus avantageux en cas de départ à la retraite

25/01/2018 | agents généraux d'assurance | Fiscalité | conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel s’est récemment prononcé sur la fiscalité de l’indemnité compensatrice des agents généraux d’assurance en cas de cessation de leur activité. Le régime fiscal est désormais plus favorable aux professionnels retraités. Par sa décision du 19 octobre 2017 (QPC 19 oct. 2017 n° 2017-663) relative aux conditions d’exonération fiscale[...]

Fiscalité : une assurance vie heureusement non soluble dans la flat tax

Fiscalité : une assurance vie heureusement non soluble dans la flat tax

18/01/2018 | Assurance vie | Fiscalité | Epargne

Les nouvelles règles fiscales introduites par le gouvernement viennent d’être validées par le Conseil constitutionnel. Elles touchentles revenus du patrimoine mais également l’assurance vie. La fiscalité française se caractérise par son « vibrionisme ». Ainsi voit-elle chaque président de la République, nouvellement élu, en modifier, pour un temps plus ou[...]

Indemnisation : consécration d'un nouveau poste de préjudice

Indemnisation : consécration d'un nouveau poste de préjudice

07/12/2017 | indemnisation | sinistres | Cour de cassation

La Cour de cassation a reconnu le caractère indemnisable de la mobilisation des salariés et dirigeants à réparer un sinistre. Mais elle n’a pas, en revanche, précisé la méthode de calcul à retenir. Sans un arrêt de la Haute Juridiction sur lequel s’appuyer, la question de l’indemnisation du temps passé par les salariés à gérer les conséquences d’un[...]