Analyse - Page 2

Assurance vie, la confirmation de la fin du « droit du renard »

Assurance vie, la confirmation de la fin du « droit du renard »

20/07/2017 | Assurance vie | Cour de cassation

Depuis le revirement du 19 mai 2016, l’exercice de la faculté de renonciation à un contrat d’assurance vie ne peut plus profiter à un assuré de mauvaise foi. Par une décision du 27 avril 2017, la Cour de cassation est venue le rappeler. La Cour de cassation a définitivement sonné le glas du contentieux autour de l’article L. 132-5-1 du code des[...]

Aurelien Morissard / IP3/Maxppp
Loi Sapin : obligation de conformité et lutte anticorruption

Loi Sapin : obligation de conformité et lutte anticorruption

06/07/2017 | Ocde | entreprise de taille intermédiaire (ETI)

La loi Sapin 2 (n° 2016-1691) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est entrée en vigueur le 1er juin 2017. Les entreprises visées par cette loi pourront être sanctionnées si elles n’ont pas mis en place un dispositif anticorruption. Si les grandes entreprises étaient déjà sensibilisées, la[...]

Le palais de Westminster à Londres, chambre du parlement du Royaume-Uni.
En droit des assurances, l'heure n'est pas au Brexit

En droit des assurances, l'heure n'est pas au Brexit

29/06/2017 | Europe | Royaume-Uni | Brexit

Le droit des assurances anglais, d’essence jurisprudentielle, a évolué au fil des réformes dans un sens plus favorable à l’assuré. Il s’apparente au droit positif en vigueur dans les autres pays européens. Peu de personnes sont passées à côté du fait qu’une majorité de l’électorat britannique a choisi en juin 2016, par voie de ­référendum, de quitter[...]

Ment dolendi non consero es dolores natureic tora diaturissi abo. Ugitionsequi offic tem que pro et est venimusae mossimaio maio. Uga. Rio. Nes maionseres voloribus, si officid ut adipsum illupta taquias pellit, con ea
Entre risques technologiques et choix de société

Entre risques technologiques et choix de société

22/06/2017 | assureur | technologie | Blockchain

Avec l’essor des nouvelles technologies, de nouveaux risques apparaissent. Les assureurs doivent s’adapter à ces évolutions en proposant de nouvelles offres assurantielles. Depuis toujours, les besoins en assurance suivent l’évolution de la société. Dès la plus haute Antiquité, avant même le « prêt à la grosse aventure (1) » qui fonde l’assurance moderne,[...]

La déclaration pour ordre, une gestion préventive des risques

La déclaration pour ordre, une gestion préventive des risques

15/06/2017 | sinistres | contrats

L’assurance repose sur le principe de l’aléa. Mais la déclaration pour ordre, qui intervient en amont du sinistre, permet à l’assureur d’optimiser la gestion du risque et de responsabiliser l’assuré. Lorsqu’il a connaissance de « tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur », l’assuré ou le souscripteur du contrat d’assurance a[...]

le 21 septembre 2001, l’usine AZF de Toulouse était détruite par l’explosion d’un stock de près de 300 tonnes de nitrate d’ammonium. Bilan : 31 morts, 3 000 blessés, 27 000 logements endommagés, 3 500 entreprises ou encore 120 établissements scolaires.
Risques industriels : la nécessaire évolution de la directive Seveso

Risques industriels : la nécessaire évolution de la directive Seveso

08/06/2017 | Environnement | ICPE | assureur

L’accroissement de l’activité industrielle a engendré une multiplication des normes applicables en matière d’environnement et un renforcement des obligations mises à la charge des entreprises. La protection environnementale est devenue un enjeu primordial. Plus de 15 ans après l’explosion de l’usine AZF, plus importan­te catastrophe industrielle en France[...]

alengo/Getty Images
Maif contre IBM : la fin d'un long feuilleton judiciaire

Maif contre IBM : la fin d'un long feuilleton judiciaire

01/06/2017 | Maif | Cour de cassation | jurisprudence

Après une dizaine d’années de procédure, la Cour de cassation vient de mettre fin à la bataille judiciaire opposant la mutuelle à la société d’informatique. Véritable cas d’école, cette affaire permet de tirer quelques enseignements utiles pour une gestion rationnelle de projets informatiques. Dans le cadre de la refonte de son système d’information dédié[...]

La société Bouygues Immobilier a obtenu la nullité d’une transaction passée avec un voisin qui menaçait de contester un permis de construire, sur le fondement de la violence économique.
Consentement – Jurisprudence – Indemnisation Violence économique, quel impact sur les contrats ?

Consentement – Jurisprudence – Indemnisation Violence économique, quel impact sur les contrats ?

25/05/2017 | indemnisation | jurisprudence

La réforme du droit des contrats a consacré la jurisprudence sur la violence économique. Une évolution législative qui pourrait notamment avoir des conséquences sur les relations contractuelles dans l’assurance. Les rédacteurs du Code civil avaient prévu trois hypothèses dans lesquelles le consentement d’une partie pouvait être vicié : l’erreur, le dol et[...]

PRIIPs, de nouvelles normes techniques de réglementation

27/04/2017 | Assurance vie | Commission européenne

L’Union européenne est en train de se doter d’une nouvelle réglementation pour la vente de certains produits financiers dont l’assurance vie. Dans un contexte où les produits financiers deviennent de plus en plus complexes, la Commission européenne a travaillé sur une réforme ayant pour objectif une meilleure transparence du marché des investissements de[...]

Le Conseil Constitutionnel .
Le devoir de vigilance: une nouvelle obligation à la charge des entreprises

Le devoir de vigilance: une nouvelle obligation à la charge des entreprises

24/04/2017 | Jurisprudence

Le 27 mars 2017, la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a été promulguée et codifiée à l’article L.225-102-4 du Code de commerce : elle met à la charge des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre un devoir de vigilance visant à prévenir les atteintes pouvant résulter de son activité.[...]

Loi Badinter et voie ferrée : une voie propre au chemin de fer ou au tramway

Loi Badinter et voie ferrée : une voie propre au chemin de fer ou au tramway

20/04/2017 | indemnisation | victime | SNCF

Régime protecteur de la loi Badinter ou droit commun, les incidences sont lourdes sur les droits des victimes et des responsables. Le tout est de bien connaître sa voie. Le droit à indemnisation des victimes d’accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur et un chemin de fer ou tramway n’est pas toujours facile à appréhender. L’article 1er de la loi[...]

Protection de la clientèle : jusqu'où peuvent aller les pouvoirs d'intervention des autorités ?

Protection de la clientèle : jusqu'où peuvent aller les pouvoirs d'intervention des autorités ?

13/04/2017 | Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) | ACPR | Directive sur la distribution d'assurances (DDA)

Les aboutissements de la directive distribution en assurances projettent de muscler les autorités de contrôle européenne et française. Le prix d’une protection du consommateur qui se situe au sommet de la chaîne de valeurs de la distribution. Alors qu’EIOPA (1) vient de publier ses recommandations sur les actes délégués relatifs à la directive sur la[...]