Analyse - Page 2

Groupement autonome de personnes : pour qui sonne le glas ?

Groupement autonome de personnes : pour qui sonne le glas ?

15/02/2018 | Commission européenne | Fiscalité | Union Européenne

La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre trois décisions attendues en matière d’exonération fiscale. Elles marquent la fin d’un dispositif favorable aux acteurs de l’assurance, notamment. Avec ses arrêts « Aviva » (C-605/15), « DNB Banka » (C-326/15) et « Commission contre RFA » (C-616/15), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a[...]

Un constructeur étranger pourrait se soustraire à l’obligation d’assurance RCD en France, il est donc recommandé d’insérer dans le contrat une clause stipulant que le contrat est régi par le droit français.
Europe : les constructeurs étrangers face à l'obligation d'assurance

Europe : les constructeurs étrangers face à l'obligation d'assurance

08/02/2018 | assurance construction | Commission européenne | Europe

Les constructeurs étrangers peuvent conclure des marchés en France, grâce au dispositif de libre prestation de service. Et cela sans avoir forcément souscrit l’assurance de responsabilité civile décennale. L’ouverture du marché français de la construction aux constructeurs étrangers a été renforcée par la directive 2006/123 CE relative aux services (1)[...]

Droit à réparation : refus d'indemniser le préjudice d'une perte de vie et celui de la conscience d'une mort immente

Droit à réparation : refus d'indemniser le préjudice d'une perte de vie et celui de la conscience d'une mort immente

30/01/2018 | Réglementation | Législation | Juriscope

Civ.2e, 23 novembre 2017, n°16-13.948 Faits Un enfant décède à la suite d’une noyade dans la piscine d'un voisin. Les parents du défunt, agissant en leur nom personnel et en qualité d’héritier de leur fils, assignent en responsabilité la société chargée de la construction de l’abri de piscine et le propriétaire de celle-ci. En appel, ils sont déboutés de[...]

Agents d'assurance : un régime fiscal plus avantageux en cas de départ à la retraite

Agents d'assurance : un régime fiscal plus avantageux en cas de départ à la retraite

25/01/2018 | agents généraux d'assurance | Fiscalité | conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel s’est récemment prononcé sur la fiscalité de l’indemnité compensatrice des agents généraux d’assurance en cas de cessation de leur activité. Le régime fiscal est désormais plus favorable aux professionnels retraités. Par sa décision du 19 octobre 2017 (QPC 19 oct. 2017 n° 2017-663) relative aux conditions d’exonération fiscale[...]

Fiscalité : une assurance vie heureusement non soluble dans la flat tax

Fiscalité : une assurance vie heureusement non soluble dans la flat tax

18/01/2018 | Assurance vie | Fiscalité | Epargne

Les nouvelles règles fiscales introduites par le gouvernement viennent d’être validées par le Conseil constitutionnel. Elles touchentles revenus du patrimoine mais également l’assurance vie. La fiscalité française se caractérise par son « vibrionisme ». Ainsi voit-elle chaque président de la République, nouvellement élu, en modifier, pour un temps plus ou[...]

Indemnisation : consécration d'un nouveau poste de préjudice

Indemnisation : consécration d'un nouveau poste de préjudice

07/12/2017 | indemnisation | sinistres | Cour de cassation

La Cour de cassation a reconnu le caractère indemnisable de la mobilisation des salariés et dirigeants à réparer un sinistre. Mais elle n’a pas, en revanche, précisé la méthode de calcul à retenir. Sans un arrêt de la Haute Juridiction sur lequel s’appuyer, la question de l’indemnisation du temps passé par les salariés à gérer les conséquences d’un[...]

Assurtech : ce que dit le droit

Assurtech : ce que dit le droit

09/11/2017 | assureur | technologie | Blockchain

L’assurtech renouvelle les pratiques des assureurs. L’automatisation des procédés favorise l’optimisation des moyens mis à disposition des assureurs, en revanche la question de l’intelligence artificielle (IA) et les robots suscitent des interrogations. Le secteur de l’assurance s’est adapté aux nouvelles technologies, voire s’en est emparé pour[...]

Directive distribution d'assurance (DDA) : vers une information standardisée

Directive distribution d'assurance (DDA) : vers une information standardisée

02/11/2017 | Europe | Fédérations | assurance

Dans le prolongement de la directive européenne relative à la distribution de l’assurance, le récent règlement d’exécution n° 2017/1469 vise à mettre en place un document d’information normalisé sur le produit d’assurance qui permettra à l’assuré de souscrire en toute connaissance de cause. Quelques mois avant la date butoir de l’entrée en vigueur de la[...]

Responsabilité : l'intérêt du tiers à l'exécution d'un contrat

Responsabilité : l'intérêt du tiers à l'exécution d'un contrat

26/10/2017 | Cour de cassation | contrats | Tiers payant

En 2006, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a consacré le principe selon lequel un tiers peut se prévaloir de la mauvaise exécution d’un contrat. Par deux décisions de mai 2017, la Cour de cassation est venue le rappeler, tout en précisant que l’existence d’une faute contractuelle n’entraîne pas nécessairement une faute délictuelle. Les concepts[...]

Pratiques anticoncurrentielles : vers une amélioration des droits des victimes

Pratiques anticoncurrentielles : vers une amélioration des droits des victimes

19/10/2017 | Europe | victime | dommages

Transposant une directive européenne de 2014, l’ordonnance du 9 mars 2017 instaure un nouveau cadre juridique pour l’action en dommages et intérêts des victimes de pratiques anticoncurrentielles. Les règles de droit commun se conjuguent avec le droit de la concurrence. Sont considérées comme des pratiques anticoncurrentielles l’abus de dépendance[...]

L’affaire «?Erin Brockovich?», du nom de la lanceuse d’alerte, a vu la société américaine Pacific Gas et Electric Company condamnée à verser environ 330 M$ de dédommagement aux victimes des conséquences sanitaires de la pollution des eaux potables à Hinkley (Californie).
Environnement : la consécration de l'action de groupe

Environnement : la consécration de l'action de groupe

12/10/2017 | Environnement | préjudices | association

Introduite récemment en matière environnementale, la class-action à la française peut désormais être engagée devant les juridictions de l’ordre judiciaire, mais également devant le juge administratif. Une procédure à prendre au sérieux par les assureurs. Après avoir été initiée en matiè­re de consommation (cf. art. L. 623-1 et s. du code de la[...]

FGAO : absence de recours subrogatoire en cas d'accident de la circulation survenu à l'étranger

FGAO : absence de recours subrogatoire en cas d'accident de la circulation survenu à l'étranger

10/10/2017 | Jurisprudence | Juriscope

Civ.2e. 29 juin 2017, 16-13.924 Faits Alors qu’elle circulait en Espagne, une fourgonnette immatriculée et assurée en France entre en collision avec un véhicule immatriculé en Suisse. Invoquant une fausse déclaration intentionnelle, l’assureur du conducteur français saisit le tribunal compétent qui prononce l’annulation du contrat. Consécutivement à la[...]