Analyse - Page 20

Les textes portant sur le système d’immatriculation des véhicules sont parus

12/02/2009

Le nouveau système a pour objectif de simplifier les procédures pour les usagers et les professionnels de l’automobile notamment en dématérialisant les procédures d’immatriculation des véhicules et de paiement des taxes. Il vise également à moderniser le système actuel saturé et vieillissant. Enfin il est destiné à fiabiliser l’ensemble du dispositif. Parmi[...]

Une réponse ministérielle relative à l’assurance pour risque juridique

11/02/2009

La ministre de la Justice a été interrogée sur l’assurance pour risque juridique : lorsqu’un avocat, en charge d’un dossier pénal, prend connaissance de l’existence d’une assurance pour risque juridique, peut-il prendre contact directement avec la compagnie d’assurance pour lui demander le paiement de ses honoraires sans l’accord de son client et même sans[...]

Recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance vie : la délibération de la CNIL

10/02/2009 | Assurance vie

La CNIL précise les conditions dans lesquelles les données utiles à la recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance vie en déshérence doivent être traitées par l’Agira et les assureurs vie. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), par une délibération du 18 décembre 2008, formule des observations sur le traitement des[...]

Preuve de l’exclusion de garantie

09/02/2009

L’assureur qui invoque une exclusion de garantie doit prouver que les conditions de cette exclusion sont réunies. En application de l’article 1315 du code civil, il revient à l’assuré de démontrer que le sinistre entre bien dans l’objet de la garantie du contrat d’assurance. Mais, en revanche, c’est à l’assureur qui invoque une exclusion de garantie qu’il[...]

Provision pour risque d’exigibilité

06/02/2009

Publication de l’arrêté sur la provision pour risque d’exigibilité La provision pour risque d’exigibilité (PRE) a pour fonction de permettre à l’entreprise d’assurance de faire face à ses engagements dans le cas de moins-value de certains actifs (C. assur., art. R. 332-20). Une moins-value latente nette globale des placements concernés est constatée lorsque la[...]

Modification du risque assuré

05/02/2009

L’assureur doit démontrer que les modifications de risque apparues en cours de contrat et non déclarées ont rendu inexacte ou caduque la déclaration de risque. En l’espèce, les locaux d’une société gérant une salle de gymnastique sont partiellement détruits par un incendie. L’assureur indemnise le sinistre mais applique une réduction d’indemnité. Il estime que[...]

L'obligation d’éclairer

04/02/2009

Le banquier qui propose l'adhésion à un contrat d'assurance emprunteur doit éclairer l'adhérent sur l'adéquation des risques couverts par la police d'assurance à sa situation personnelle. L’adhérent à un contrat d’assurance emprunteur couvrant le risque d’incapacité de travail, voyageur-représentant-placier de profession, se voit refuser la garantie de[...]

Une décision de la Commission européenne relative au CEIOPS

03/02/2009

Une décision de la commission européenne du 23 janvier instituant le comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles vient préciser les contours de ses attributions (Décis. 2009/79/CE, JOUE L 25/28, 29 janv.). Parallèlement au comité européen des contrôleurs bancaires et au comité européen des régulateurs des marchés de valeurs[...]

De nouvelles dispositions en assurance.

02/02/2009

Viennent de paraître au Journal Officiel du 31 janvier, trois ordonnances attendues en matière d’assurance et présentées mercredi dernier en conseil des ministres. L’ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance a pour objectif d’adapter la réglementation aux spécificités des entreprises de[...]

Recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance vie

30/01/2009 | Assurance vie

L’INSEE est autorisé à transmettre le répertoire nationale d’identification des personnes physiques (RNIPP) La loi n° 2007-1775 a introduit un droit à l’information au profit des bénéficiaires de contrats d’assurance vie afin de résoudre le problème des avoirs non-réclamés. Les organismes habilités à recevoir la demande de l’éventuel bénéficiaire, par lettre,[...]

Assurance construction – activité assurée

28/01/2009

Un architecte d’intérieur se voit confier des travaux de restauration d’une villa et de ses dépendances. Des désordres apparaissent après la réception des travaux. L’assureur dommages-ouvrage du maître de l’ouvrage exerce son recours subrogatoire contre les constructeurs et leurs assureurs. L’assureur de l’architecte d’intérieur conteste sa garantie au motif[...]

Un vice caché entre professionnels

23/01/2009 | Réglementation | Législation | Juridique

- Le fournisseur français d'un tissu impropre à la confection de vêtements est responsable du préjudice subi par son client, un fabricant belge. - Une histoire sur fond de convention de Vienne. La SA belge Two Faces NV ne traîne pas. Les tissus à maille commandés en septembre 1997 et janvier 1998 à la société française Billon Frères pour la confection de ses[...]