Analyse - Page 20

Garantie effondrement

02/03/2009 | Assurance de dommages aux biens

À la suite de la réalisation de travaux de construction, un immeuble menace d’effondrement. À défaut de pouvoir rechercher directement la responsabilité du constructeur mis en liquidation judiciaire, le maître de l’ouvrage invoque à son profit une assurance du maître d’œuvre par voie d’action directe contre l’assureur. Cette police couvre avant réception, la[...]

Une approche européenne des catastrophes

27/02/2009

La Commission européenne a adopté deux communications le 23 février dernier destinées à accentuer la prévention des catastrophes et la réduction des risques au niveau de l’Union européenne mais également dans les pays en développement. Il s’agit de réduire les conséquences des catastrophes d’origine naturelle (notamment en raison du changement climatique) ou[...]

L’impact de la loi Boutin sur l’assurance des loyers impayés

26/02/2009

Le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dit « loi Boutin », a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat le 19 février 2009. L’article 55 du projet interdit au propriétaire qui dispose d’une couverture loyers impayés d’exiger un cautionnement du locataire. Or, à ce jour la majorité des contrats pour[...]

Hépatite C – Exonération de l’EFS

25/02/2009

En 1983, lors d’une intervention médicale un patient subit une transfusion de produits sanguins. Dix ans plus tard, un bilan de santé révèle une contamination par le virus de l’hépatite C. La victime assigne alors l’Établissement français du sang (EFS) et son assureur en responsabilité et indemnisation. La cour d’appel de Montpellier rejette ces prétentions.[...]

Contrat d’assurance – Franchise

24/02/2009

La créance de l’assureur sur son assuré au titre du paiement de la franchise trouve son origine dans le contrat d’assurance. En l’espèce, une société de construction souscrit un contrat d’assurance pour couvrir sa responsabilité civile décennale. Elle est mise en redressement et bénéficie d’un plan de continuation. Son assureur, intervenu pour indemniser divers[...]

La publicité en ligne des décisions de l’Autorité de la concurrence

23/02/2009

L’Autorité de la concurrence issue de la loi de modernisation de l´économie n° 2008-776 du 4 août 2008 (art. 57 à 97), installée par la Ministre de l’Économie le 13 janvier 2009, est dotée d’un site internet devant permettre la publicité de ses décisions. Deux décrets du 17 février 2009 (JO 19 févr. 2009) sont venus préciser les modalités de la diffusion en[...]

Des projets en cours en matière de réparation du dommage corporel

20/02/2009

La ministre de la Justice a été interrogée sur la position du Gouvernement par rapport aux problématiques liées au dispositif d’indemnisation des victimes d’accidents de la voie publique (manque de transparence, inégalité d’indemnisation pour des dommages identiques, etc.). Par une réponse ministérielle parue au Journal Officiel de l’Assemblée Nationale le 17[...]

Prescription biennale

19/02/2009

Le propriétaire d’un appartement subit un dégât des eaux (16 avril 2003); l’assureur décide de prendre en charge le coût des réparations (4 juin 2003). Un second dégât des eaux survient. L’assuré demande la réouverture de son dossier sinistre à l’assureur qui refuse sur la foi d’un rapport d’expertise en date du 8 juin 2005. L’assuré assigne l’assureur le 3 mai[...]

Opposabilité des conditions générales et particulières

18/02/2009

Le code des assurances pose pour principe que lorsque l’assureur subordonne sa garantie à la réalisation d’une condition, il doit alors prouver que cette condition a bien été portée à la connaissance de l’assuré. À défaut, elle lui est inopposable. En l’espèce, une société agricole remplit la proposition d’assurance « Grêle-gel sur vignoble » d’un assureur.[...]

Faute exclusive du conducteur

17/02/2009

De nuit, sur une route nationale à deux fois deux voies dont les chaussées sont séparées par un terre-plein central, un véhicule poids-lourd se déporte sur la gauche pour éviter un pneumatique qui encombre la chaussée. Il entraîne avec lui le véhicule qui le dépassait, détruit les glissières de sécurité et entre en collision avec six véhicules venant en sens[...]

Réponse ministérielle : les assurances de personnes des français établis à l’étranger

13/02/2009

Le sénateur Richard Yung, représentant des français établis hors de France, interpelle le ministre de l’Économie sur la justification des clauses insérées dans les contrats d’assurance vie ou de prévoyance complémentaire ayant pour objet l’exclusion des garanties lorsqu’un français est établis hors de France, notamment dans les pays hors de l’espace économique[...]

Les textes portant sur le système d’immatriculation des véhicules sont parus

12/02/2009

Le nouveau système a pour objectif de simplifier les procédures pour les usagers et les professionnels de l’automobile notamment en dématérialisant les procédures d’immatriculation des véhicules et de paiement des taxes. Il vise également à moderniser le système actuel saturé et vieillissant. Enfin il est destiné à fiabiliser l’ensemble du dispositif. Parmi[...]