Analyse - Page 20

Modification du risque assuré

05/02/2009

L’assureur doit démontrer que les modifications de risque apparues en cours de contrat et non déclarées ont rendu inexacte ou caduque la déclaration de risque. En l’espèce, les locaux d’une société gérant une salle de gymnastique sont partiellement détruits par un incendie. L’assureur indemnise le sinistre mais applique une réduction d’indemnité. Il estime que[...]

L'obligation d’éclairer

04/02/2009

Le banquier qui propose l'adhésion à un contrat d'assurance emprunteur doit éclairer l'adhérent sur l'adéquation des risques couverts par la police d'assurance à sa situation personnelle. L’adhérent à un contrat d’assurance emprunteur couvrant le risque d’incapacité de travail, voyageur-représentant-placier de profession, se voit refuser la garantie de[...]

Une décision de la Commission européenne relative au CEIOPS

03/02/2009

Une décision de la commission européenne du 23 janvier instituant le comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles vient préciser les contours de ses attributions (Décis. 2009/79/CE, JOUE L 25/28, 29 janv.). Parallèlement au comité européen des contrôleurs bancaires et au comité européen des régulateurs des marchés de valeurs[...]

De nouvelles dispositions en assurance.

02/02/2009

Viennent de paraître au Journal Officiel du 31 janvier, trois ordonnances attendues en matière d’assurance et présentées mercredi dernier en conseil des ministres. L’ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance a pour objectif d’adapter la réglementation aux spécificités des entreprises de[...]

Recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance vie

30/01/2009 | Assurance vie

L’INSEE est autorisé à transmettre le répertoire nationale d’identification des personnes physiques (RNIPP) La loi n° 2007-1775 a introduit un droit à l’information au profit des bénéficiaires de contrats d’assurance vie afin de résoudre le problème des avoirs non-réclamés. Les organismes habilités à recevoir la demande de l’éventuel bénéficiaire, par lettre,[...]

Assurance construction – activité assurée

28/01/2009

Un architecte d’intérieur se voit confier des travaux de restauration d’une villa et de ses dépendances. Des désordres apparaissent après la réception des travaux. L’assureur dommages-ouvrage du maître de l’ouvrage exerce son recours subrogatoire contre les constructeurs et leurs assureurs. L’assureur de l’architecte d’intérieur conteste sa garantie au motif[...]

Un vice caché entre professionnels

23/01/2009 | Réglementation | Législation | Juridique

- Le fournisseur français d'un tissu impropre à la confection de vêtements est responsable du préjudice subi par son client, un fabricant belge. - Une histoire sur fond de convention de Vienne. La SA belge Two Faces NV ne traîne pas. Les tissus à maille commandés en septembre 1997 et janvier 1998 à la société française Billon Frères pour la confection de ses[...]

Fidelity lit l'avenir dans le passé

14/11/2008 | Gestion de patrimoine

Au vu des comportements des marchés après les crises du xxe siècle, Fidelity démontre qu'il ne faut pas désinvestir en période de chute des marchés. Face à la crise financière, pour laquelle aucune explication classique ne semble convenir, la société de gestion Fidelity cherche des enseignements dans les grandes crises des soixante-dix dernières années. Son[...]

Les frais de voyage incombent au malade

25/04/2007

À l'exception des frais de séjour et de repas dans l'hôpital, l'assuré n'est pas remboursé par son organisme de sécurité sociale des frais de voyage, de séjour ou de repas engagés pour lui-même ou un accompagnateur. Espagnol, monsieur A. est affilié au système national de santé, el Servicio càntabro de salud, comme travailleur indépendant. En juillet 2002, une[...]

Comment prendre en compte les spécificités de l'assurance

05/10/2006

Les directeurs financiers des plus grands assureurs cotés européens se mobilisent pour obtenir une norme adaptée à leur activité. Antoine Lissowski, directeur financier de CNP assurances et membre du CFO Forum, revient sur cette démarche. Qu'est-ce que le Chief Financial Officers Forum ? C'est le regroupement des directeurs financiers des plus grands groupes[...]

Le rapport « Marini » encourage l'essor de l'épargne retraite

28/09/2006 | Gestion de patrimoine

Le sénateur dresse le bilan de la loi « Fillon » sur l'épargne retraite et formule une quinzaine de propositions pour améliorer et clarifier les dispositifs. Trois ans après le vote de la loi « Fillon » Philippe Marini, le rapporteur de la commission des Finances du Sénat, vient de rendre public un rapport sur l'épargne retraite en France. Pour cela, il a[...]

Une chaudière entre bailleur et locataire

22/06/2006 | Réglementation | Juridique

l L'entretien de la chaudière peut incomber au locataire, mais aucun professionnel ne s'en chargera si l'installation n'est pas conforme aux règles de sécurité. l En cas d'accident, l'affaire peut glisser au pénal. Propriétaires et locataires se renvoient la balle quand la chaudière équipant le logement loué explose. L'action en responsabilité d'un voisin[...]