Analyse - Page 25

PoliceUN ACTE NÉCESSAIRE À LA PREUVE DES ENGAGEMENTSLe contrat d'assurance est dénommé " police " dans le jargon des assureurs. Il s'agit du document qui constate l'accord des parties. Très encadré par la loi, il constitue la preuve du lien contractuel entre la compagnie d'assurances et l'assuré.

08/03/2002

Police UN ACTE NÉCESSAIRE À LA PREUVE DES ENGAGEMENTS Le contrat d'assurance est dénommé " police " dans le jargon des assureurs. Il s'agit du document qui constate l'accord des parties. Très encadré par la loi, il constitue la preuve du lien contractuel entre la compagnie d'assurances et l'assuré. Lors de la souscription d'une assurance, il faut[...]

UN CAS D'EXCLUSION DE LA PRESCRIPTION BIENNALELe litige né d'un défaut d'information précontractuelle ne trouve pas sa source dans le contrat. L'action relève de la prescription de droit commun en matière de responsabilité délictuelle.

08/03/2002 | Droit

UN CAS D'EXCLUSION DE LA PRESCRIPTION BIENNALE Le litige né d'un défaut d'information précontractuelle ne trouve pas sa source dans le contrat. L'action relève de la prescription de droit commun en matière de responsabilité délictuelle. En 1973 et 1979, les établissements Combes adhèrent à des contrats d'assurance de groupe souscrits auprès de la[...]

EUROPELES PRIMES SONT TAXABLES DANS L'ÉTAT DU RISQUEAfin d'éviter les distorsions de concurrence entre assureurs et les doubles impositions, les primes d'assurances versées par un groupe pour couvrir ses filiales sont taxables dans l'État membre de chaque établissement.

01/03/2002

EUROPE LES PRIMES SONT TAXABLES DANS L'ÉTAT DU RISQUE Afin d'éviter les distorsions de concurrence entre assureurs et les doubles impositions, les primes d'assurances versées par un groupe pour couvrir ses filiales sont taxables dans l'État membre de chaque établissement. C'est un litige entre la société Kvaerner et l'administration fiscale néerlandaise[...]

LA CHAÎNE DES ASSUREURS DOMMAGES-OUVRAGEAGF, assureur du maître d'ouvrage, se retourne contre les constructeurs de six bâtiments et leurs assureurs respectifs. AM Prudence est mis hors de cause grâce à son contrat.

15/02/2002

LA CHAÎNE DES ASSUREURS DOMMAGES-OUVRAGE AGF, assureur du maître d'ouvrage, se retourne contre les constructeurs de six bâtiments et leurs assureurs respectifs. AM Prudence est mis hors de cause grâce à son contrat. HLM Immobilière 3 F (appelée ci-dessous " 3 F ") fait construire six bâtiments à usage d'habitation à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise).[...]

La proposition d'assuranceSAVOIR BIEN CONTRACTERLa proposition d'assurance est la première étape du processus de formation du contrat. Il s'agit d'une offre de contracter qui émane du candidat à l'assurance. La simple acceptation de cette offre par l'assureur suffit à former le contrat.

08/02/2002

La proposition d'assurance SAVOIR BIEN CONTRACTER La proposition d'assurance est la première étape du processus de formation du contrat. Il s'agit d'une offre de contracter qui émane du candidat à l'assurance. La simple acceptation de cette offre par l'assureur suffit à former le contrat. En vertu de l'article L 112-2 du Code des assurances, " la[...]

LE PRÊTEUR EST TENU À UN DEVOIR DE CONSEILDans le cadre d'une assurance perte d'emploi, Cardif risques divers est appelée trop tardivement en garantie. Mais Cofica devait prévenir la cliente des limites du contrat qu'il lui a proposé.

01/02/2002

LE PRÊTEUR EST TENU À UN DEVOIR DE CONSEIL Dans le cadre d'une assurance perte d'emploi, Cardif risques divers est appelée trop tardivement en garantie. Mais Cofica devait prévenir la cliente des limites du contrat qu'il lui a proposé. Le 24 juin 1991, madame R. souscrit auprès de la Cofica une offre préalable de prêt. Son montant de 15 244,9 € est[...]

Contrat d'assuranceLES RISQUES DE LA NÉGOCIATIONLa plupart des contrats d'assurance sont des contrats d'adhésion. Toutefois lorsque les risques à couvrir sont importants, les parties négocient les conditions de la garantie. Les pourparlers délimitent les contours de la police. Ils peuvent engager...

18/01/2002

Contrat d'assurance LES RISQUES DE LA NÉGOCIATION La plupart des contrats d'assurance sont des contrats d'adhésion. Toutefois lorsque les risques à couvrir sont importants, les parties négocient les conditions de la garantie. Les pourparlers délimitent les contours de la police. Ils peuvent engager la responsabilité des intermédiaires d'assurance.[...]

EUROHEALTH, IMPOSSIBLE MARQUE COMMUNAUTAIRE POUR L'ASSURANCETrop descriptif, le vocable EuroHealth ne peut être enregistré comme marque communautaire dans le secteur assurantiel. Ce n'est pas le cas pour celui des affaires financières.

18/01/2002

EUROHEALTH, IMPOSSIBLE MARQUE COMMUNAUTAIRE POUR L'ASSURANCE Trop descriptif, le vocable EuroHealth ne peut être enregistré comme marque communautaire dans le secteur assurantiel. Ce n'est pas le cas pour celui des affaires financières. Le 15 octobre 1999, la société allemande DKV essuie un nouveau refus de la part de l'Office de l'harmonisation dans le[...]