Analyse - Page 25

La proposition d'assuranceSAVOIR BIEN CONTRACTERLa proposition d'assurance est la première étape du processus de formation du contrat. Il s'agit d'une offre de contracter qui émane du candidat à l'assurance. La simple acceptation de cette offre par l'assureur suffit à former le contrat.

08/02/2002

La proposition d'assurance SAVOIR BIEN CONTRACTER La proposition d'assurance est la première étape du processus de formation du contrat. Il s'agit d'une offre de contracter qui émane du candidat à l'assurance. La simple acceptation de cette offre par l'assureur suffit à former le contrat. En vertu de l'article L 112-2 du Code des assurances, " la[...]

LE PRÊTEUR EST TENU À UN DEVOIR DE CONSEILDans le cadre d'une assurance perte d'emploi, Cardif risques divers est appelée trop tardivement en garantie. Mais Cofica devait prévenir la cliente des limites du contrat qu'il lui a proposé.

01/02/2002

LE PRÊTEUR EST TENU À UN DEVOIR DE CONSEIL Dans le cadre d'une assurance perte d'emploi, Cardif risques divers est appelée trop tardivement en garantie. Mais Cofica devait prévenir la cliente des limites du contrat qu'il lui a proposé. Le 24 juin 1991, madame R. souscrit auprès de la Cofica une offre préalable de prêt. Son montant de 15 244,9 € est[...]

Contrat d'assuranceLES RISQUES DE LA NÉGOCIATIONLa plupart des contrats d'assurance sont des contrats d'adhésion. Toutefois lorsque les risques à couvrir sont importants, les parties négocient les conditions de la garantie. Les pourparlers délimitent les contours de la police. Ils peuvent engager...

18/01/2002

Contrat d'assurance LES RISQUES DE LA NÉGOCIATION La plupart des contrats d'assurance sont des contrats d'adhésion. Toutefois lorsque les risques à couvrir sont importants, les parties négocient les conditions de la garantie. Les pourparlers délimitent les contours de la police. Ils peuvent engager la responsabilité des intermédiaires d'assurance.[...]

EUROHEALTH, IMPOSSIBLE MARQUE COMMUNAUTAIRE POUR L'ASSURANCETrop descriptif, le vocable EuroHealth ne peut être enregistré comme marque communautaire dans le secteur assurantiel. Ce n'est pas le cas pour celui des affaires financières.

18/01/2002

EUROHEALTH, IMPOSSIBLE MARQUE COMMUNAUTAIRE POUR L'ASSURANCE Trop descriptif, le vocable EuroHealth ne peut être enregistré comme marque communautaire dans le secteur assurantiel. Ce n'est pas le cas pour celui des affaires financières. Le 15 octobre 1999, la société allemande DKV essuie un nouveau refus de la part de l'Office de l'harmonisation dans le[...]