Analyse - Page 4

PRIIPs, de nouvelles normes techniques de réglementation

27/04/2017 | Assurance vie | Commission européenne

L’Union européenne est en train de se doter d’une nouvelle réglementation pour la vente de certains produits financiers dont l’assurance vie. Dans un contexte où les produits financiers deviennent de plus en plus complexes, la Commission européenne a travaillé sur une réforme ayant pour objectif une meilleure transparence du marché des investissements de[...]

Le Conseil Constitutionnel .
Le devoir de vigilance: une nouvelle obligation à la charge des entreprises

Le devoir de vigilance: une nouvelle obligation à la charge des entreprises

24/04/2017 | Jurisprudence

Le 27 mars 2017, la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a été promulguée et codifiée à l’article L.225-102-4 du Code de commerce : elle met à la charge des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre un devoir de vigilance visant à prévenir les atteintes pouvant résulter de son activité.[...]

Loi Badinter et voie ferrée : une voie propre au chemin de fer ou au tramway

Loi Badinter et voie ferrée : une voie propre au chemin de fer ou au tramway

20/04/2017 | indemnisation | victime | SNCF

Régime protecteur de la loi Badinter ou droit commun, les incidences sont lourdes sur les droits des victimes et des responsables. Le tout est de bien connaître sa voie. Le droit à indemnisation des victimes d’accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur et un chemin de fer ou tramway n’est pas toujours facile à appréhender. L’article 1er de la loi[...]

Protection de la clientèle : jusqu'où peuvent aller les pouvoirs d'intervention des autorités ?

Protection de la clientèle : jusqu'où peuvent aller les pouvoirs d'intervention des autorités ?

13/04/2017 | Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) | ACPR | Directive sur la distribution d'assurances (DDA)

Les aboutissements de la directive distribution en assurances projettent de muscler les autorités de contrôle européenne et française. Le prix d’une protection du consommateur qui se situe au sommet de la chaîne de valeurs de la distribution. Alors qu’EIOPA (1) vient de publier ses recommandations sur les actes délégués relatifs à la directive sur la[...]

L’ACPR a rendu une nouvelle sanction sur les obligations de formation et de compétences professionnelles des intermédiaires dans un contexte de souscription à distance.
Les compétences des intermédiaires dans le viseur

Les compétences des intermédiaires dans le viseur

23/03/2017 | Courtiers | assureur | Santiane

La décision Santiane rendue le 22 décembre 2016 par la commission des sanctions renforce le positionnement répressif de l’ACPR sur le terrain des obligations de qualification et formation des intermédiaires. Le 22 décembre 2016, quelques mois seulement après avoir publié une décision remarquée en matière de formation et de compé­tences professionnelles[...]

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Référencements fonction publique : plaidoyer pour plus de transparence

Référencements fonction publique : plaidoyer pour plus de transparence

09/03/2017 | Santé | prévoyance | Fédérations

Le voile se lève pour nombre de fonctionnaires d’État sur l’organisme référencé pour leur couverture complémentaire. Fin du suspens de la mise en concurrence ? Probablement pas... I have a dream! On ne peut que se féliciter du récent engouement des politiques, et tout particulièrement des candidats à la prochaine élection présidentielle qui, à la suite de[...]

Objets connectés : le casse-tête de la responsabilité civile

Objets connectés : le casse-tête de la responsabilité civile

23/02/2017 | Internet | Fédérations | Objets connectés

Par nature, le droit suit l’innovation. En ce qui concerne les objets connectés, la rupture est telle qu’elle nécessitera l’avènement d’un nouveau régime spécifique de responsabilité. Cette année, au Consumer Electronic Show de Las Vegas – le plus grand salon de l’électronique grand public au monde – la French Tech a pu s’enorgueillir, avec ses 273[...]

Le 20 octobre 2015, la Cour de cassation a retenu que «?l’exclusion des frais liés à la réparation conduit à vider la police d’assurance de sa substance?», à propos de cuves servant à stocker de l’acide chlorhydrique.
Avis de tempête sur les polices responsabilité civile

Avis de tempête sur les polices responsabilité civile

09/02/2017 | MAAF | Cour de cassation | jurisprudence

Une jurisprudence incertaine fait planer un risque sur la pérennité des contrats d’assurance de responsabilité civile de l’entreprise. En cause, une exclusion de garantie tenant aux produits livrés. Une tempête se déchaîne sur les clauses, pourtant usuelles, excluant de la garantie les dommages subis par le produit et les frais de reprise des travaux[...]

International : quand relation commerciale rime avec relation contractuelle…

International : quand relation commerciale rime avec relation contractuelle…

02/02/2017 | risques | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | internationalisation

En matière de rupture brutale de relations commerciales transfrontalières établies de longue date, le tribunal compétent en cas de litige dépendra du type de contrat qui lie les parties. En amour comme en affaires, mettre fin à une relation n’est pas toujours chose aisée. Le passage du temps exige, en effet, ­certaines attentions, certaines ­précautions[...]

Me Alban Pousset-Bougère est avocat en droit des affaires au sein du cabinet Cornet Vincent Ségurel.
Brexit : « Sur l'assurance, l'Angleterre et l'UE ont intérêt à trouver un accord »

Brexit : « Sur l'assurance, l'Angleterre et l'UE ont intérêt à trouver un accord »

19/01/2017 | Solvabilité 2 | Union Européenne | Royaume-Uni

Pour Alban Pousset-Bougère, avocat spécialiste en contentieux des assurances, Londres et Bruxelles ont tout intérêt à parvenir à un accord dans les domaines financiers. Il réfute l'idée d'un Brexit dur, le sujet macroéconomiqie de l'assurance ayant un impact trop significatif sur l'économie anglaise... Interview. Après plusieurs mois de suspens, la[...]

Loi Justice XXIe siècle : L’arbitrage à la portée des assurés

Loi Justice XXIe siècle : L’arbitrage à la portée des assurés

19/01/2017 | code civil | Analyses

Le code civil a récemment été modifié pour rendre possible l’arbitrage entre des professionnels et des consommateurs. Fonctionnement et opportunités de cette nouvelle législation pour les assureurs. Depuis quelques années, les déclarations et les actes, tant du côté français que du côté européen, convergent en faveur du développement de ce que tout à[...]

Le mandat, crépuscule des actions de groupe françaises

Le mandat, crépuscule des actions de groupe françaises

12/01/2017 | épargne retraite | code civil | Action de groupe

L’action en justice des adhérents de l’Afer contre ses dirigeants a permis de mettre à jour la possibilité d’une d’action collective, distincte de l’action de groupe introduite par la loi Hamon. Le mécanisme de l’action de groupe en droit français a-t-il toujours existé, dissimulé dans le code civil, sans que personne ne le remarque jamais ? L’arrêt[...]