Analyse - Page 5

Complémentaire santé : le crédit d'impôt sur les contrats seniors

Complémentaire santé : le crédit d'impôt sur les contrats seniors

14/04/2016 | complémentaire santé | Métiers | Accord national interprofessionnel (ANI)

La mesure fiscale qui incite les seniors à souscrire des contrats complémentaire en santé sera-t-elle suffisante à les rendre attractifs ? Lors du 40e congrès de la Mutualité française à Nice en 2012, le président de la République s’était engagé à généraliser l’accès à une complémentaire santé de qualité à l’horizon 2017. Cette promesse s’est d’abord[...]

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Le contentieux des clauses de non-rétablissement

Le contentieux des clauses de non-rétablissement

07/04/2016 | agents généraux d'assurance | Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) | Métiers

Par deux arrêts récents, la Cour de cassation s’est intéressée aux clauses de non-rétablissement des agents généraux. Rappel des fondamentaux. De tout temps et excepté les rares cas de créations, l’agent général nommé acquiert des droits de créances (les commissions à venir) et en contrepartie les recède lors de sa cessation de fonction, de gré à gré ou[...]

Assurance construction : n'est pas fabricant d'Epers qui veut

Assurance construction : n'est pas fabricant d'Epers qui veut

24/03/2016 | assurance construction | Métiers | Analyses

Selon la Cour de cassation, la qualification d’Epers ne peut être retenue pour des panneaux isolants indifférenciés, produits en grande série et non spécifiquement pour un chantier. Par un arrêt rendu le 7 janvier 2016, la Cour de cassation a réaffirmé la jurisprudence actuel­le relative à la qualification de fabricant d’Éléments pouvant entraîner la[...]

L’obligation d’assurance, l’épée de Damoclès du dirigeant

L’obligation d’assurance, l’épée de Damoclès du dirigeant

10/03/2016 | Métiers | responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS) | Analyses

La non-souscription d’une assurance obligatoire par un dirigeant est source de mise en cause de sa responsabilité personnelle. La Cour de cassation a confirmé qu’il n’y avait pas d’exception. Chaque assurance obligatoire non souscrite en France entraînerait-elle une responsabilité automatique du dirigeant social de l’entreprise défaillante ? C’est la[...]

Solva 2 : des obligations proportionnées aux activités externalisées

Solva 2 : des obligations proportionnées aux activités externalisées

11/02/2016 | Solvabilité 2 | Métiers | code des assurances

Depuis le 1er janvier 2016, le droit français des assurances est doté d’un régime juridique à plusieurs échelons pour encadrer les activités externalisées par les assureurs, selon leur importance prudentielle. %%HORSTEXTE:12%%Le nouveau cadre prudentiel Solvabilité 2 met fin à une régle­mentation parcellaire sur l’externalisation. Trouvent ainsi à[...]

Michel Sapin, ministre de l’Économie et des Finances.
Assurance vie : Bacquet est mort, vive l'incertitude

Assurance vie : Bacquet est mort, vive l'incertitude

04/02/2016 | Assurance vie | Métiers | Michel Sapin

Suite aux propos de Michel Sapin, la valeur d’un contrat d’assurance vie est-elle exonérée de la succession des époux mariés en communauté ? Le point sur la question. Le 12 janvier 2016, le ministère des Finances a annoncé l’abandon de la réponse ministérielle Bacquet (1), affirmant que le contrat d’assurance vie non dénoué, alimenté par des deniers[...]

Délégation de gestion – Prestataires Externalisation : les défis opérationnels de la conformité

Délégation de gestion – Prestataires Externalisation : les défis opérationnels de la conformité

21/01/2016 | Solva 2

En matière d’externalisation d’activités critiques ou importantes, les contraintes issues de Solvabilité 2 s’appliquent à l’assureur délégant et par voie de conséquence à son prestataire délégataire. À ce jour, la majorité des sociétés d’assurance dispose de politiques écrites définissant les grandes règles de gouvernance à suivre dans le cadre de la[...]

À l’origine de la décision
de la Cour de cassation,
l’indemnisation
des dégâts subis
par une serre agricole.
Assurances de dommages : gare à la subrogation légale !

Assurances de dommages : gare à la subrogation légale !

14/01/2016 | contrats | Métiers | dommages

La validité de la subrogation légale de l’assureur dommages repose sur la démonstration de l’existence de la garantie. Comment éviter ce piège qui peut coûter cher. Par Bertrand Neraudau, avocat à la cour, et Simon Le Grill, juriste. Dans l’affaire qui a donné lieu à l’arrêt du 16 septembre 2015 (Civ. 3e, 16 septembre 2015, n° 14-20.276), une[...]

Devoir d'information et de conseil : ce qu'il ne faut pas faire

Devoir d'information et de conseil : ce qu'il ne faut pas faire

26/11/2015 | Courtiers | Métiers | ACPR

La décision Vaillance Courtage du 20 juillet 2015 étoffe la jurisprudence de l’ACPR en matière de respect du devoir de conseil et affirme une volonté d’amélioration des pratiques de distribution. La décision de la Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), rendue le 20 juillet 2015 à l’encontre de la société[...]

Marisol Touraine, ministre de la Santé, présente son projet de PLFSS 2016, le 20 octobre devant l’Assemblée.
PLFSS 2016 : le thriller des délégations de gestion

PLFSS 2016 : le thriller des délégations de gestion

19/11/2015 | Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) | Sécurité sociale | Métiers

La remise en question des délégations de gestion, dans le PLFSS 2016, consenties aux mutuelles de fonctionnaires jusqu’à présent, devrait se faire au profit d’un partenariat public-privé qui préserverait les meilleures pratiques. L’histoire commence en 1947 lorsqu’un dénommé André Morice, député radical de la Loire-Inférieure et franc-maçon, donne son nom[...]

Règlement des conflits : la médiation devient incontournable

Règlement des conflits : la médiation devient incontournable

22/10/2015 | médiation | Analyse

Par Solën Guezille, avocate associée, Chatain et Associés Fortement encouragé par les pouvoirs publics, et encore récemment par un décret du 11 mars 2015, le recours à la résolution amiable des litiges entre professionnels est devenu incontournable. L’assurance ne devrait pas faire exception. Provenant de l’ordonnance du 16 novembre 2011 portant[...]

La Cour de cassation, quai de l’Horlogeà Paris.
La Cour de cassation, hors du monde de l’assurance et du contrat (Spécial ANI)

La Cour de cassation, hors du monde de l’assurance et du contrat (Spécial ANI)

01/10/2015 | Santé | prévoyance | Cour de cassation

La Chambre sociale de la Cour de cassation a procédé à une interprétation erronée, et contraire à celle du Conseil constitutionnel, de la notion de contrat en cours, dans une affaire où une entreprise a refusé de souscrire auprès de l’assureur désigné. Par Luc Mayaux, Professeur à l’Université Jean Moulin (Lyon III) On a beaucoup écrit sur[...]

Article extrait du dossier Numéro #Spécial ANI