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Agents d'assurance : un régime fiscal plus avantageux en cas de départ à la retraite

Publié le 25 janvier 2018 à 17h 00 par ? Jennifer Bretnacher et Sophie Jérolon, juristes fiscalistes, agéa

Le Conseil constitutionnel s’est récemment prononcé sur la fiscalité de l’indemnité compensatrice des agents généraux d’assurance en cas de cessation de leur activité. Le régime fiscal est désormais plus favorable aux professionnels retraités.


Gilles ROLLE / REA
Par sa décision du 19 octobre 2017 (QPC 19 oct. 2017 n° 2017-663) relative aux conditions d’exonération fiscale pour départ en retraite des agents généraux d’assurance, le Conseil constitutionnel a considéré que la condition de reprise de l’activité par un nouvel agent exerçant à titre individuel méconnaissait les principes d’égalité devant la loi et les charges […]
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