Agir contre un assureur relève du judiciaire

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- Que l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage relève du droit administratif ou du droit privé importe peu. - Une action directe contre un assureur est toujours de la compétence des tribunaux judiciaires.




En droit franco-français, un litige relève de l'ordre judiciaire (civil ou pénal) ou administratif. En cas de conflit de compétences, le tribunal des conflits (TC) résout le problème. Entre mars 2002 et mars 2003, pas moins de cinq dossiers soulèvent la même question : l'action directe de la victime, ou de son assureur, contre l'assureur de l'auteur du dommage relève-t-elle des juridictions privées ou publiques ? Réponse : l'ordre judiciaire est seul compétent.



Dans la première affaire (TC, 4 mars 2002 ; n° 02-03265), l'Établissement public pour l'aménagement de la Défense (EPAD) confie par voie de convention la ventilation et le désenfumage de la voie en sous-sol Georges-Hutin (voie privée ouverte à la circulation publique). La société Sacmat, sous-traitant, s'occupe de la fabrication et de la pose des gaines de protection. Les travaux sont en cours quand, le 3 octobre 1991, un camion de passage détériore les gaines placées à 3,5 mètres du sol, logées dans un renfoncement hors de la circulation. Sacmat assigne la société Cardon propriétaire du camion, l'EPAD et leurs assureurs respectifs devant le tribunal de grande instance de Paris (TGI). « Le dommage est survenu à l'occasion de travaux publics », motive le TGI qui décline sa compétence le 11 janvier 1996. Sacmat saisit alors le tribunal administratif (TA) de Paris. Les conclusions dirigées contre l'EPAD, maître de l'ouvrage, sont de son ressort mais celles qui concernent Cardon et les assureurs le sont-elles ? Le tribunal des conflits rappelle que la loi du 28 pluviôse an VIII donne compétence au juge administratif pour les litiges soit afférents à un marché de travaux public, soit consécutifs à un dommage causé par l'exécution d'un travail public ou par l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage public. Dans le premier cas, il statue sur les litiges d'ordre contractuel et les actions en garantie décennale liés à la réalisation du marché. Dans le second, sur les actions en responsabilité dirigées par la victime à l'encontre du maître de l'ouvrage ou des participants aux travaux.







Une personne étrangère aux travaux




Mais, précise le TC, il en va différemment lorsque le fondement de l'action engagée par la victime (d'un dommage survenu à l'occasion de l'exécution de travaux publics) réside dans un contrat de droit privé ou tend à mettre en cause (à l'initiative du maître de l'ouvrage ou d'un participant) la responsabilité quasi délictuelle d'une personne étrangère aux travaux. Ici, analyse le TC, Sacmat fonde son action contre Cardon sur les imprudences commises par son chauffeur alors que cette société est sans rapport avec le chantier. « La juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître des actions en responsabilité quasi délictuelle engagées par une personne privée à l'encontre d'autres personnes privées, elles-mêmes étrangères à l'opération de travail public. » Et, poursuit-il, ni le fait que la victime participe à un travail public ni le fait que le dommage soit causé à un ouvrage public ne font obstacle à cette compétence.



En ce qui concerne les assureurs, « l'action directe ouverte à la victime d'un accident par l'article 53 de la loi du 13 juillet 1930, repris à l'article L. 124-3 du code des assurances, contre l'assureur du responsable de l'accident, est distincte de son action en responsabilité contre ce dernier, pose le TC. Si ces deux actions sont fondées sur le droit à réparation du préjudice subi par la victime, l'action directe ne poursuit que l'exécution de l'obligation de l'assureur à cette réparation, laquelle est une obligation de droit privé. Il s'ensuit qu'elle relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Il en va ainsi aussi bien lorsque ces tribunaux sont compétents pour statuer sur l'action en responsabilité de la victime contre l'auteur du dommage [comme l'action de Sacmat contre Cardon], ou que la compétence à l'égard de cette dernière action appartienne à la juridiction administrative [comme l'action de Sacmat contre l'EPAD] ». Au TGI, donc, de trancher le litige opposant Sacmat à Cardon et son assureur (La Concorde) et à l'assureur de l'EPAD (AGF).







Dichotomie d'action pour la victime




Cette citation clé est reprise dans quatre autres affaires du TC. Dans celle du 8 avril 2002 (n° 02-03281), la dichotomie d'action de la victime se confirme. La famille P., dont le mur de clôture de la propriété a été endommagé lors de la réalisation d'une tranchée pour EDF par une société, doit agir contre l'entrepreneur devant le tribunal administratif. Et contre son assureur devant le tribunal d'instance de Melun, qui avait décliné sa compétence pour le tout et dont le jugement de juin 1999 est nul. Compétence de l'ordre judiciaire de plus belle, quand le litige oppose un assureur, subrogé dans les droits de la victime (ici l'OPHLM d'Avignon) du dommage causé par l'exécution d'un travail public, à d'autres assureurs. Dans cette affaire du 24 mars 2003 (TC n° 03-03339), le Gan (assureur de l'OPHLM) recherche la condamnation des assureurs des participants à l'opération de réhabilitation de 200 logements à loyer modéré. L'arrêt est succinct, c'est le troisième sur le même thème (lire l'encadré).











L'action directe contre l'assureur a pour but de l'obliger à indemniser. C'est une obligation de droit privé.










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article extrait de l’argus de l’assurance

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