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Assurance vie, la confirmation de la fin du « droit du renard »

Publié le 20 juillet 2017 à 17h 00 par ? Stéphane CHOISEZ Avocat à la Cour, CHOISEZ AVOCATS

Depuis le revirement du 19 mai 2016, l’exercice de la faculté de renonciation à un contrat d’assurance vie ne peut plus profiter à un assuré de mauvaise foi. Par une décision du 27 avril 2017, la Cour de cassation est venue le rappeler.


GARO / PHANIE
La Cour de cassation a définitivement sonné le glas du contentieux autour de l’article L. 132-5-1 du code des assurances. Rappelons que ce contentieux était devenu si formaliste qu’il répondait au sobri­quet peu amène de « droit du renard ». En effet, par deux arrêts du 27 avril 2017 (1) , la Cour de cassation a confirmé le revirement de jurisprudence fondamental […]
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