Assurance vie, la confirmation de la fin du « droit du renard »

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Depuis le revirement du 19 mai 2016, l’exercice de la faculté de renonciation à un contrat d’assurance vie ne peut plus profiter à un assuré de mauvaise foi. Par une décision du 27 avril 2017, la Cour de cassation est venue le rappeler.


GARO / PHANIE

La Cour de cassation a définitivement sonné le glas du contentieux autour de l’article L. 132-5-1 du code des assurances. Rappelons que ce contentieux était devenu si formaliste qu’il répondait au sobri­quet peu amène de « droit du renard ». En effet, par deux arrêts du 27 avril 2017 (1), la Cour de cassation a confirmé le revirement de jurisprudence fondamental intervenu le 19 mai 2016 en matière de renonciation au contrat d’assurance vie, en refusant de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire qui lui avait été soumise. Pour mémoire, rappelons que par quatre arrêts du 19 mai 2016 (2), la Cour de cassation avait mis fin à une jurisprudence qui s’était installée sur ce sujet. De fait, l’exercice de la faculté de renonciation pouvait dégénérer en abus et ne pouvait profiter au souscripteur qui l’exerce de mauvaise foi. Suite à ces arrêts, plusieurs contentieux sur ce sujet, toujours en cours, ont vu une question prioritaire de constitutionnalité être soulevée par le souscripteur qui tentait de s’opposer à l’application de la nouvelle juris­prudence, supposée contraire à ses droits et libertés garantis par la Constitution.

Le rejet de 2 QPC

C’est ainsi que la cour d’appel de Paris a renvoyé deux questions priori­taires de constitutionnalité devant la Cour de cassation, l’une portant sur la conformité de l’ancien article L. 132-1 du code des assurances (3), l’autre sur celle des anciens articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances (4), « tels qu’inter­prétés par la jurisprudence de la Cour de cassation issue des arrêts de revirement du 19 mai 2016 ».

à retenir

Dans la lignée de la jurisprudence du 19 mai 2016, la Cour de cassation confirme que l’exercice de la faculté de renonciation peut dégénérer en abus de droit.

Le raisonnement des souscripteurs était alors de considérer que le revire­ment de jurisprudence portait attein­te à leur situation, qu’ils estimaient comme « légalement acqui­se » au jour où ils avaient décidé d’exercer leur faculté de renonciation (soit 15 ans après l’adhésion aux contrats dans la première affaire (5), 5 ans et 9 ans dans la seconde) (6).

En clair, dès lors qu’au jour où ils déci­daient de renoncer à leurs contrats, la jurisprudence de la Cour de cassation ne contrôlait ni l’abus de droit, ni la mauvaise foi du souscripteur. Ainsi, les souscripteurs considéraient que l’assureur ne pouvait leur opposer, en cours de procédure, la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation initiée par les arrêts du 19 mai 2016, qui imposait alors un contrôle des circons­tances de la renon­ciation.

Il est à noter que la question ainsi posée heurtait directement le principe du revirement de jurisprudence qui permet précisément à la Cour de cassation et aux juges du fond d’adapter une réponse juridique donnée à une question précise, en fonction de l’évolution des circonstan­ces qui l’entourent, le systè­me juridique de droit français ne connaissant d’ailleurs pas les « précédents » du système anglo-saxon, qui s’imposent au juge.

Si la jurisprudence de la Cour de cassa­tion avait toujours refusé d’appli­quer les évolutions législatives intervenues aux renonciations exercées avant son entrée en vigueur, elle est venue imposer, par un revirement de jurisprudence, le contrôle de l’abus de droit tout en rappelant l’obligation pour toutes les parties (le souscripteur renonçant y compris), d’exécuter le contrat de bonne foi, et ce, à toute faculté de renonciation exercée, quel que soit le texte applica­ble. Les souscripteurs ayant posé la question prioritaire de constitutionnalité, considéraient également que le revirement de juris­prudence n’était pas justifié par un motif d’inté­rêt général suffisant, et portait atteinte au maintien des conventions légalement formées, créant sur ce dernier point un parado­xe manifeste, puisque l’ancien­ne jurisprudence de la Cour de cassation qu’ils revendiquaient avait précisément pour effet d’anéantir, rétroactivement, un contrat d’assurance vie pourtant léga­lement conclu. Mais, au fond, nous parlons ici du fameux « droit du renard »…

à noter

Droit du renard, cette expression a été créée M. Belmont et H. Lascombes qu’ils définissent comme : « le droit de la responsabilité des irresponsables, désireux de charger sur autrui le poids de leur inconséquence. Ce n’est plus seulement le droit des étourdis, mais le droit des malins qui calculent de jouer sur les deux tableaux ».

2003, Revue générale de droit des assurances.

En application du principe de loyauté

Dans ses arrêts du 27 avril 2017, la Cour de cassation a conclu expressément au rejet de l’atteinte à une situation légalement acquise, en faisant prévaloir le « principe général de loyauté s’imposant aux contractants », justifiant ainsi que la renonciation exercée dans un but contraire à sa finalité, soit privée d’effet, ce qui pour la Cour de cassation, constitue un motif d’intérêt général directement en rapport avec le but poursuivi par le législateur. De même, concernant l’atteinte au maintien des contrats légalement formés, la Cour de cassation a considé­ré que la question était dénuée de tout caractère sérieux et a confirmé que la nouvelle jurisprudence préservait les effets d’une renon­ciation exercée conformément à sa finalité.

Consécration de la bonne foi

À cette occasion, la Cour de cassation a d’ailleurs rappelé que la facul­té de renonciation répond à un objectif de protection du consommateur, ce droit n’ayant pas été remis en question par la Haute juridiction, le souscripteur bénéficiant toujours d’une prorogation du délai de renon­cia­tion lorsque les documents contractuels imposés par le législateur ne lui ont pas été remis, mais sous réserve que ce droit soit exercé de bonne foi, et sans en abuser.

La bonne foi a enfin retrouvé sa place dans le contrat d’assurance vie, la Cour de cassation ayant d’ailleurs déjà eu l’occasion de le rappeler à de multiples reprises dans ses arrêts contemporains par lesquels elle censu­re les juges du fond qui valident l’exercice de la faculté de renonciation sans rechercher les circons­tances dans lesquelles celle-ci a été exercée par le souscripteur, et précisément l’existence d’un abus de droit. Qu’il s’agisse des dispositions ancien­nes de l’article L. 132-5-1 du code des assurances ou de celles des articles L. 132-5-2 et L. 132-5-3, la censure intervient ainsi au visa d’un nouvel attendu de principe selon lequel : « Attendu que si la facul­té prorogée de renonciation prévue par [ce texte] en l’absence de respect, par l’assureur, du formalisme informatif qu’il édicte, revêt un caractè­re discrétionnaire pour le preneur d’assurance, son exercice peut dégénérer en abus » (7).

Il appartiendra à l’avenir aux juges du fond de rechercher précisément l’existence d’un abus par le souscripteur de son droit de renoncer à son contrat d’assurance vie, la Cour de cassation ayant d’ailleurs donné l’orientation à suivre sur ce point, en caractérisant le détournement de la finalité de la faculté de renonciation par l’exercice de celle-ci dans le but « d’échapper à l’évolution défavorable de ses investissements » (8).

Reste qu’il aura fallu dix années pour que le renard rentre dans sa tanière.



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article extrait de l’argus de l’assurance

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