Clauses abusives, les noires et les grises

Par - Publié le
Parution du décret portant application de l’article L. 132-1 du code de la consommation fixant la liste des clauses abusives dites noires et grises.

Le nouvel article L. 132-1 du code de la consommation dans sa version issue de loi de modernisation de l’économie (L. n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 86) prévoit que certaines clauses sont présumées abusives de façon irréfragable à l’égard du professionnel (clauses noires) ; alors que d’autres sont soumises au régime d’une présomption simple (clauses grises), le professionnel pouvant alors rapporter la preuve que la clause n’est pas abusive.
Le décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 (JO du 20 mars 2009) fixe ces deux listes aux articles R. 132-1 (12 clauses noires) et R. 132-2 (10 clauses grises) du code de la consommation. Le nouvel article R. 132-2-1 pour sa part exclut de ce dispositif certaines clauses ou catégories de contrats.
À titre d’illustration, les transactions concernant les valeurs mobilières, instruments financiers et autres produits ou services dont le prix est lié aux fluctuations d'un cours, d'un indice ou d'un taux que le professionnel ne contrôle pas ne sont pas soumises au dispositif « clauses noires » sur le point suivant :
- réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre.

Et au dispositif « clauses grises » pour les deux point suivants :
- reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable ;
- réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties, autres que celles prévues au 3° de l'article R. 132-1.
 



Effectuer une autre recherche

Rechercher