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Consentement – Jurisprudence – Indemnisation Violence économique, quel impact sur les contrats ?

Publié le 25 mai 2017 à 17h 00 par ? Romain BRUILLARD, Avocat, PHPG Avocats

La réforme du droit des contrats a consacré la jurisprudence sur la violence économique. Une évolution législative qui pourrait notamment avoir des conséquences sur les relations contractuelles dans l’assurance.

La société Bouygues Immobilier a obtenu la nullité d’une transaction passée avec un voisin qui menaçait de contester un permis de construire, sur le fondement de la violence économique.
La société Bouygues Immobilier a obtenu la nullité d’une transaction passée avec un voisin qui menaçait de contester un permis de construire, sur le fondement de la violence économique.
Esperanza33/Getty Images/iStockphoto
Les rédacteurs du Code civil avaient prévu trois hypothèses dans lesquelles le consentement d’une partie pouvait être vicié : l’erreur, le dol et la violence. La jurisprudence a récemment souhaité étendre le domaine de la violence qui n’est pas nécessairement physique, mais peut résulter de l’exploitation d’une situation de dépendance économique (Civ. 1re, 30 mai 2000, […]
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