Consentement – Jurisprudence – Indemnisation Violence économique, quel impact sur les contrats ?

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La réforme du droit des contrats a consacré la jurisprudence sur la violence économique. Une évolution législative qui pourrait notamment avoir des conséquences sur les relations contractuelles dans l’assurance.

La société Bouygues Immobilier a obtenu la nullité d’une transaction passée avec un voisin qui menaçait de contester un permis de construire, sur le fondement de la violence économique.
La société Bouygues Immobilier a obtenu la nullité d’une transaction passée avec un voisin qui menaçait de contester un permis de construire, sur le fondement de la violence économique.
Esperanza33/Getty Images/iStockphoto

Les rédacteurs du Code civil avaient prévu trois hypothèses dans lesquelles le consentement d’une partie pouvait être vicié : l’erreur, le dol et la violence. La jurisprudence a récemment souhaité étendre le domaine de la violence qui n’est pas nécessairement physique, mais peut résulter de l’exploitation d’une situation de dépendance économique (Civ. 1re, 30 mai 2000, pourvoi n° 98-15.242 ; Civ. 1re, 3 avril 2002, pourvoi n° 00-12.932). En raison de cet état de dépendance, une partie va contraindre son cocontrac­tant à signer un contrat à des conditions qu’il n’aurait jamais acceptées s’il n’était pas dans cette situation de contrainte.

La consécration d’une notion jurisprudentielle

La réforme du droit des contrats a donc codifié cette jurisprudence à l’article 1143 du Code civil qui ne se limite pas à la seule dépendance économique, mais comprend tout type de dépendance. Il dispose ainsi qu’« il y a également violence lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement ­excessif ». De prime abord, les conditions auxquelles est subordonnée la nullité pour violence économique paraissent difficiles à remplir. Il faudra en effet établir un état de dépendance, une exploitation abusive de cette dépendance et l’existence d’un avantage manifestement excessif tiré de cette situation. Il semble cependant que les deux dernières conditions font quelque peu doublon : pour qu’il y ait un abus de l’état de dépendance, c’est que nécessairement le cocontractant a obtenu un avantage excessif. Il est néanmoins clair que par l’emploi des notions d’abus et du manifestement excessif, le législateur a souhaité restreindre l’application de cette cause de nullité aux situations les plus graves.

Cependant, quelle que soit la volonté du législateur, ce sera la jurisprudence qui, par son appréciation des conditions de la violence économique, déterminera l’impact réel de ce vice de consentement sur le droit positif. En fonction, cette notion pourrait devenir une arme laissée aux mains des juges pour réviser les contrats qu’ils estiment ­déséquilibrés.

à retenir

  • La violence économique se caractérise par l’abus d’un état de dépendance économique et permet à celui qui l’invoque d’obtenir la nullité du contrat.
  • Cette cause de nullité ne bénéficie pas seulement qu’à la partie la plus faible.
  • Reste à déterminer l’importance que donneront les juges du fond à cette notion.

Une notion bénéficiant à tous les contractants

Le texte ne prévoit aucune limitation de sorte que ce nouveau vice du consentement pourra s’appliquer à tout contrat et bénéficier à tout contractant. Il ne faut en effet pas croire que cette cause de nullité vise uniquement à protéger les consommateurs ou les parties dites faibles. La jurisprudence est d’ailleurs source d’un exemple particulièrement évocateur puisqu’elle a permis à la société Bouygues Immobilier d’obtenir la nullité d’une transaction qu’elle avait conclue pour violence économique (Civ. 1re, 4 février 2015, pourvoi n° 14-10.920). En effet, chargée de réaliser une opération immobilière d’envergure, la société ­Bouygues Immobilier avait accepté de verser une importante indemnité transactionnelle à un voisin qui menaçait de contester les permis de construire.

La Cour de cassation a, pour annuler la transaction, considéré que la ­société Bouygues Immobilier était dans une situation de « contrainte économique exploitée par [le voisin] pour amener son cocontractant à lui consentir une indemnité transactionnelle d’un montant particulièrement élevé ». En l’état d’une telle décision, dont la solution est consolidée par ce nouvel article 1143 du Code civil, de nombreux plaideurs pourraient être tentés de se prévaloir de ce vice de consentement pour annuler des contrats dont les stipulations leur sont défavorables. Cet arrêt montre en effet que la violence économique peut bénéficier à des parties dites fortes et que l’état de dépendance ne nécessite pas une relation suivie. Cet état semble pouvoir être ponctuellement caractérisé toutes les fois où une partie accepte un contrat qui lui est très défavorable en raison des ­difficultés économiques qu’elle ­rencontre.

Un champ d’application variant selon les domaines

Si pour beaucoup la violence économique est plutôt destinée aux particuliers ou aux relations entre franchisés et franchiseurs, le monde de la construction pourrait être un terrain d’élection privilégié de ce nouveau vice de consentement. Il existe en effet dans ce milieu de nombreuses sociétés dans des situations financières très fragiles, les obligeant à accepter des marchés avec des marges très réduites ou à des conditions drastiques (délais, qualités…). Il est donc possible d’imaginer que certains constructeurs ou sous-­traitants seront tentés de solliciter à la fin du chantier la nullité de leur marché pour violence économique afin d’obtenir une rémunération plus juste des travaux qu’ils ont effectués.

Cette situation de dépendance pourrait également être caractérisée lors de la commande de travaux supplémentaires au cours du chantier, qui pour être rémunérés, doivent faire l’objet d’un accord du maître d’ouvrage. Ce dernier est donc en mesure d’imposer ses conditions à l’entrepreneur qui peut difficilement les refuser sous peine de ne pas obtenir une rémunération des travaux supplémentaires qu’il doit réaliser. Cet état de contrainte, qui est la conséquence des règles très strictes des marchés à forfait, pourrait ainsi donner lieu à des actions en nullité des avenants pour violence économique lorsque le prix des travaux qui y est prévu est trop faible.

Ce vice du consentement pourrait concerner les assureurs et plus ­précisément les nombreuses transactions qu’ils concluent en règlement de sinistres. En effet, on peut imaginer que pressée de recevoir une indemnité d’assurance pour, par exemple, redémarrer son activité ou faire face à un besoin en trésorerie, la victime d’un sinistre accepte de transiger avec un assureur à des conditions qui lui sont défavorables. En pareil cas, un juge pourrait considérer que ce faisant, l’assureur a ­profité des difficultés économiques rencontrées par la victime ou par l’assuré. Avec ce nouveau texte, il est donc possible que les assureurs soient confrontés à une augmentation du nombre d’actions en contestation de leurs transactions dans des hypothèses où la victime ou l’assuré estime que l’indemnité qu’il a ­perçue est trop faible.

Des conséquences pratiques encore inconnues

La remise en cause des transactions conclues par les assureurs n’est pas le seul cas où la violence économique pourrait trouver à s’appliquer puisque les polices pourraient être également concernées. En effet, dans toutes les assurances obligatoires, il existe un état de dépendance des assurés qui sont contraints de s’assurer. Un assuré pourrait alors soutenir que son assureur a profité de cette contrainte pour obtenir un avantage manifestement excessif, ce qui se matérialisera généralement par la fixation d’une prime d’un montant disproportionné.

Cette situation pourrait également se rencontrer pour certains risques très particuliers que très peu d’assureurs acceptent de garantir. Il y a alors une sorte de monopole qui peut être constitutif d’un état de dépendance et offrir ainsi la possibilité à un assuré de se prévaloir de la violence économique en cas de prime disproportionnée. Il convient cependant de nuancer ce risque d’annulation des polices compte tenu des conditions très strictes pour que la violence économique puisse être caractérisée puisqu’il faut notamment établir l’existence d’un abus et d’un avantage manifestement excessif. Les assureurs n’ont en effet pas pour habitude d’exiger des primes démesurées au regard de la concurrence dans ce domaine et de l’existence d’un Bureau central de tarification (BCT) qui peut être vu comme un organe régulateur dans le domaine des assurances obligatoires. Il n’en demeure pas moins que ce risque d’action en annulation existe et pourrait être amené à se réaliser en fonction de l’appréciation que feront les juges du fond de cette notion.

En effet, comme toute nouvelle ­notion, il appartient aux magistrats de décider si elle restera lettre morte ou constituera un moyen supplémentaire pour les parties de contester la validité de leur contrat.



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article extrait de l’argus de l’assurance

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