En droit des assurances, l'heure n'est pas au Brexit

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Le droit des assurances anglais, d’essence jurisprudentielle, a évolué au fil des réformes dans un sens plus favorable à l’assuré. Il s’apparente au droit positif en vigueur dans les autres pays européens.

Le palais de Westminster à Londres, chambre du parlement du Royaume-Uni.
Le palais de Westminster à Londres, chambre du parlement du Royaume-Uni.
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Peu de personnes sont passées à côté du fait qu’une majorité de l’électorat britannique a choisi en juin 2016, par voie de ­référendum, de quitter l’Union européenne. Les modalités de ce départ et ses conséquences restent, néanmoins, à définir. Or, paradoxalement, au même moment, le parlement du Royaume-Uni a apporté des changements de grande ampleur au droit des assurances afin de le rapprocher de celui en vigueur en Europe continentale.

Un droit d’origine jurisprudentielle…

Le droit anglais des assurances avait peu évolué depuis sa codification, en 1906, dans le Marine Insurance Act (MIA). Cette loi reprenait l’essence de siècles de jurisprudence en matiè­re d’assurance à la fois maritime et terrestre, et consacrait, ­notamment, le principe d’uberrima fides (utmost good faith), obligation de bonne foi absolue, très contraignante pour l’assuré.

La rigueur imposée par le MIA 1906 a conduit diverses commissions des lois à réfléchir aux aménagements qui pourraient rendre le droit des assurances britannique plus attractif et compétitif, alors que la concurrence des voisins européens se ­faisait ressentir.

… modifié par des réformes d’envergure

La volonté de protéger le consommateur et le particulier a conduit le parlement à voter une première réfor­me, le Consumer Insurance (Disclosure and Representations) Act en 2012 (Cidra 2012). Cette loi ­atténuait, pour le consommateur, l’obligation de communication ­d’informations à l’assureur avant la souscription d’une police.

Une deuxième réforme, de plus grande envergure, a été votée en 2015, l’Insurance Act (IA 15). À compter de son entrée en vigueur, cette loi s’est appliquée à tous les contrats d’assurance, et donc de réassurance, soumis au droit anglais et non couverts par Cidra 2012.

L’Insurance Act 2015, entré en ­vigueur en 2016, a ainsi modifié, de manière fondamentale, deux aspects du droit des assurances qui étaient perçus comme des anachronismes et des désavantages commerciaux pour les assureurs britanniques vis-à-vis de la concurrence croissante d’autres systèmes juridiques.

L’obligation d’utmost good faith ­pesant sur l’assuré lors de la présentation du risque a été remplacée par l’obligation de fair presentation, notion difficilement traduisible en un mot. L’assuré a désormais l’obligation de faire une présentation ­raisonnablement complète du risque et de fournir suffisamment d’informations afin de permettre à un assureur prudent de formuler des questions complémentaires. La ­notion de fair presentation est ­accompagnée dans la loi d’un certain nombre d’indications et de définitions sur ce qu’un assuré sait ou devrait savoir.

à retenir

  • La réforme de l’Insurance Act 2015, entrée en vigueur en 2016, rééquilibre les droits entre les assurés et les assureurs : allégement des obligations pesant sur l’assuré et assouplissement des sanctions applicables à ce dernier.
  • L’Entreprise Act 2016 a introduit la notion de dommages et intérêts permettant de sanctionner le règlement tardif de l’assureur.

De nouvelles règles en faveur de l’assuré

Ayant modifié de manière radicale l’obligation d’absolue bonne foi, la loi a également modifié les sanctions en cas de manquement par l’assuré à son obligation de fair presentation. Alors qu’un assureur pouvait précédemment obtenir l’annulation du contrat ab initio, donc avec effet rétro­actif, en cas de présentation erronée (délibérée ou non) du risque, l’Insurance Act introduit désormais des sanctions graduées, dont ­certaines se rapprochent des articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances français.

L’autre réforme fondamentale, ap­por­tée par l’Insurance Act, concerne les warranties. Celles-ci étaient précédemment considérées comme une obligation ou promesse absolue de la part de l’assuré, dont l’inobservation avait pour conséquence de le priver de tout droit à garantie en cas de ­sinistre, même si la warranty en question n’avait aucu­ne incidence sur la survenance du sinistre. Désormais, un manquement à une warranty ne fait que suspendre les obligations de l’assureur jusqu’au moment où l’assuré a remédié à ce manquement ; par ailleurs, un assureur est privé du droit de refuser sa garantie si le non-respect d’une telle promesse ou obligation n’a eu aucune incidence sur le risque de survenance du sinistre en question. L’ap­plication de certaines des ­réformes introduites par l’Insurance Act 2015 est complexe et en partie incertaine, et il faudra sans doute quelques années de jurisprudence pour en mesurer pleinement les conséquences. Par ailleurs, différentes dispositions de la loi peuvent être écartées ou modifiées par les parties au contrat d’assurance, sous certaines conditions définies par la loi. Les réformes introduites par ­l’Insurance Act 2015, nonobstant les échecs de nombreuses commissions des lois précédentes, ont fait l’objet d’un large consensus, ce qui a permis à presque toutes les recomman­dations de la commission des lois d’être acceptées par le ­parlement.

L’introduction des « dommages et intérêts »

Une lacune demeurait toutefois. Il n’existait en droit anglais aucun droit de recouvrer des damages on damages : les tribunaux refusaient donc toute demande de dommages-intérêts pour le paiement tardif de ­l’indemnité d’assurance, même lorsque ce paiement tardif et injustifié menait à la faillite de l’assuré (voir la jurisprudence Sprung c. Royal Insurance (UK) Ltd [1997]). L’Insurance Act n’avait pas modifié l’état antérieur du droit sur ce point.

Cette anomalie a été rectifiée par l’Entreprise Act 2016, qui modifie l’Insurance Act 2015, et s’applique à tout contrat d’assurance conclu après le 4 mai 2017. La loi introduit désormais une stipulation implicite (implied term) dans tout contrat d’assurance selon lequel l’assureur doit régler l’indemnité qui est due à l’assuré dans un « délai raisonnable », défini comme un « délai raison­nable pour mener des investigations et pour quantifier la récla­mation ». Le délai raisonnable dépen­dra de toutes les circonstances du sinistre et notamment du type d’assurance, de la comple­xité de la réclamation, des facteurs externes, etc. L’assureur peut toujours contester la réclamation qui lui est présentée par son assuré, que ce soit sur la garantie elle-même ou le montant de ­l’indemnité à régler. Cependant, il doit pouvoir démontrer qu’il avait des motifs raisonnables pour contester la réclamation.

Les nouvelles règles du paiement tardif

En cas de paiement tardif injustifié, l’assureur peut désormais être sanctionné par une condamnation à des dommages-intérêts, qui sont en théorie illimités, c’est-à-dire indépendants des plafonds de garantie fixés par la police. En réalité, cependant, un assuré devra démontrer l’existence d’un préjudice, d’une faute de la part de l’assureur, d’un lien de causalité entre cette faute et les préjudices subis. En outre, selon les règles anglaises applicables aux dommages-intérêts, seul un dommage prévisible est susceptible d’être recouvré. De surcroît, l’assuré, tout comme tout autre demandeur, ne peut recouvrer un dommage qu’il aurait pu éviter en prenant des mesu­res raisonnables pour minimiser son préjudice. Il est également possible pour les parties à un contrat d’assurance d’exclure ou de modifier la portée de cette obligation implicite ; la Lloyds Market Association a ainsi préparé un certain nombre de clauses types pouvant être insérées dans divers contrats, compatibles avec les règles édictées par l’Insurance Act. Il convient de noter, ­cependant, qu’il n’est pas possible d’exclure l’obligation de paiement de dommages-intérêts en cas de paiement tardif délibéré ou téméraire (reckless) de l’indemnité ­d’assurance.

L’ensemble de ces réformes constitue donc une tentative de rapprochement du droit anglais par rapport au droit des assurances de nombreux pays d’Europe continentale. Il est sans doute ironique que ces ­réformes entrent en vigueur au même moment où le Royaume Uni s’apprête à quitter l’Union européenne…



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article extrait de l’argus de l’assurance

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