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Europe : les constructeurs étrangers face à l'obligation d'assurance

Publié le 08 février 2018 à 17h 00 par ? Ghislain Lepoutre, Avocat à la Cour, cabinet HFW et Maître de conférences associé

Les constructeurs étrangers peuvent conclure des marchés en France, grâce au dispositif de libre prestation de service. Et cela sans avoir forcément souscrit l’assurance de responsabilité civile décennale.

Un constructeur étranger pourrait se soustraire à l’obligation d’assurance RCD en France, il est donc recommandé d’insérer dans le contrat une clause stipulant que le contrat est régi par le droit français.
Un constructeur étranger pourrait se soustraire à l’obligation d’assurance RCD en France, il est donc recommandé d’insérer dans le contrat une clause stipulant que le contrat est régi par le droit français.
olli0815/Getty Images
L’ouverture du marché français de la construction aux constructeurs étrangers a été renforcée par la directive 2006/123 CE relative aux services (1) dans le marché intérieur. Les constructeurs étrangers peuvent, désormais, librement proposer leurs services pour édifier des immeubles en France sans disposer d’un établissement sur le territoire. Cette situation se rencontre […]
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