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Fausse déclaration du risque : l'extension du champ d'application de la règle proportionnelle

Publié le 31 août 2017 à 17h 00 par ? Bertrand NERAUDAU, Avocat au Barreau de Paris

Une déclaration inexacte de l’assuré n’aura pas les mêmes conséquences qu’elle soit constatée avant ou après sinistre. Par une décision du 2 mars 2017, la Cour de cassation s’est prononcée sur la sanction applicable lorsqu’un second sinistre survient alors que l’assureur a déjà constaté l’omission à l’occasion du premier.


prill/Getty Images/iStockphoto
Ce n’est pas toujours aisé d’opérer une distinction entre les règles proportionnelles de primes et de capitaux. En effet, la première sanctionne une fausse déclaration non intentionnelle de risques et la deuxième une sous-­assurance ; la frontière entre les deux n’est pas tout à fait étanche. Qu’en est-il par exemple d’une sous-assurance consécutive à une fausse […]
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