Fonds de prévention des risques naturels majeurs

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L’arrêté du 4 mars 2009 (JO du 20 mars 2009) fixe à 12 % (contre 8 % auparavant : arrêté du 12 août 2008 abrogé) le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles, conformément aux dispositions de l’article L. 125-2 du code des assurances.
Le fonctionnement du FPRNM est régit par les articles L. 561-1 à 561-3 du code de l’environnement.

Le Fonds finance l'expropriation par l'État de certains biens exposés à des mouvements de terrain, avalanches ou crues torrentielles, ainsi que les frais annexes entraînés par la démolition desdits biens pour en empêcher l’occupation, l'évacuation temporaire des personnes exposées et leur relogement. En revanche, le Fonds ne finance les expropriations, démolitions et évacuations que si les moyens de sauvegarde s'avèrent plus coûteux, dans la limite de ses ressources.


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