Garantie de bonne fin de transaction

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Les parties à un contrat de vente d’un bien immobilier souscrivent une garantie « de bonne fin de transaction ». La garantie couvre les risques d’invalidité et de décès des contractants, pendant une durée de douze mois maximum à compter de la signature de l’avant contrat de vente ou jusqu’à la réalisation de la vente. Le montant du prix de la vente de l’immeuble devant être versé par l’assureur en cas de réalisation du risque. L’un des cocontractants décède pendant la période de garantie, alors que la vente ne s’est réalisée qu’après la fin de cette période, suite à la prorogation de la promesse de vente initiale. L’assureur refuse donc de verser le montant garanti aux ayants-droit de la victime qui l’assignent. La cour d’appel de Paris refuse de faire droit à leurs prétentions.  

Au visa de l’article 1134 du code civil, la haute juridiction casse la décision. La réalisation du risque suffit à déclencher la garantie. La cour précise qu’il ne résulte pas du contrat que la vente doit être finalisée dans les douze mois de la promesse de vente pour que soit accordée la garantie.
 
L’article 1134 alinéa 3 du code civil impose notamment aux cocontractants d’agir de bonne foi. La prorogation de la promesse de vente, aboutissant finalement à la cession de l’immeuble, au-delà de la période de garantie stipulée dans la police, n’est justifiée dans cette affaire que par la survenance du risque (décès). Dès lors, l’assureur ne peut invoquer ce fait pour refuser sa garantie.
 
Cass. 2 e ch. civile, 19 février 2009, n° 08-11.220


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