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Groupement autonome de personnes : pour qui sonne le glas ?

Publié le 15 février 2018 à 17h 00 par ? Sophie Dorin, Avocate Conseil du cabinet Bird & Bird

La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre trois décisions attendues en matière d’exonération fiscale. Elles marquent la fin d’un dispositif favorable aux acteurs de l’assurance, notamment.

Avec ses arrêts « Aviva » (C-605/15), « DNB Banka » (C-326/15) et « Commission contre RFA » (C-616/15), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu, le 21 septembre 2017, trois décisions très […]
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