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Groupements de moyens : le régime français est-il conforme à la directive TVA ?

Publié le 24 août 2017 à 17h 00 par ? Sophie Dorin, Counsel chez Bird & Bird

La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre une décision importante concernant les groupements autonomes de personnes (Gap), des structures très utilisées par les acteurs de l’assurance.

ANTOINE LORGNIER / ONLYWORLD.NET
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Dans sa décision tant attendue du 4 mai 2017 « Commission contre Luxembourg », la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a défini les contours du Groupement autonome de person­nes (dénommé Gap) au sens de l’article 132.1 f de la directive 2006/112/CE. Les secteurs de la banque et de l’assurance, grands utilisateurs des Gap, doivent pour autant encore patienter avant […]
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