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Indemnisation, l'importance de maîtriser les règles de la prescription biennale

Publié le 21 septembre 2017 à 17h 00 par ? Romain BRUILLARD, Cabinet PHPG Avocat

Mécanisme complexe, la prescription biennale est source d’un important contentieux. Notamment dans le cadre des actions engagées par les assurés à l’encontre des assureurs dans ce délai de deux ans.


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La prescription biennale est le délai de deux années laissé d’une part aux assurés pour réclamer à leur assureur le règlement de l’indemnité d’assurance et d’autre part aux assureurs pour solli­­citer le versement des primes. Notre étude de la jurisprudence se limitera à ce premier cas qui est à l’origine d’un contentieux bien plus important et aux décisions des […]
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