L’action en contrefaçon, une réponse efficace contre les faux contrats d’assurance

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A l’occasion d’une affaire récente, la palette des actions en justice dont dispose l’assureur pour se protéger contre l’utilisation frauduleuse de sa marque s’est enrichie de l’action civile en contrefaçon qui s’est révélée être particulièrement gagnante.


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Quels sont les moyens dont dispo­se un assureur pour lutter contre l’émission de contrats factices au nom de la compagnie ? Une récente affaire donne l’occasion de répondre à cette question. La socié­té Elite, compagnie d’assurance britannique exerçant des activités en France, a découvert au cours de l’année 2013 qu’un courtier proposait en ligne des contrats d’assurance de responsabilité décennale et domma­ges-ouvrages fictifs la laissant apparaître comme l’assureur de ces contrats.

Le mécanisme de la fraude était très simple : l’indélicat émettait des offres de contrats reproduisant purement et simplement le logo d’Elite. Les assurés escroqués se voyaient ensuite remettre un contrat et une attestation précisant que le contrat était assuré par la compagnie britannique Elite. Enfin, le courtier encaissait les primes afférentes sur des comptes bancaires français et étrangers.

Ne parvenant plus à joindre leur courtier – qui entre-temps avait fui à l’étranger – les souscripteurs ont contacté directement Elite. Cette dernière les informa qu’elle n’était pas l’assureur de leur contrat en même temps qu’elle découvrait l’existence de la fraude.

Elite a déposé plainte pour escroquerie, usurpation d’identité, exercice illégal de la profession d’assureur et exercice illégal de l’activité d’intermédiation en assurance. L’assureur a également alerté, à plusieurs reprises, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Toutefois, l’ACPR s’est abstenu d’inter­venir.

L’action de l’assureur en contrefaçon par imitation

Pressée de faire cesser la fraude et d’alerter les assurés escroqués, Elite a intenté en parallèle une action civile. C’est sur le terrain de l’action en contrefaçon de marque qu’elle a choisi d’agir et c’est là toute l’originalité de l’affaire.

Elite est titulaire d’une marque commu­nautaire. Conformément à l’article 14 du règlement européen du 26 février 2009, les atteintes à une marque communautaire en France sont régies par les dispositions du code de la propriété intellectuelle (CPI). En particulier, une marque communautaire est protégée par application des dispositions de l’article L. 717-1 du CPI et de l’article 9 du règlement du 26 février 2009.

Elite détient donc un droit exclusif, opposable aux tiers, lui permettant de protéger sa marque communautaire en France contre tout risque de confusion, en application du CPI.

D’un point de vue procédural, le Tribu­nal de grande instance de Paris a compétence exclusive en matière de contrefaçon de marques communautaires, en application des articles L. 717-4 et R. 717-11 du CPI et R. 211-7 du code de l’organisation judiciaire. En l’espèce, le courtier indé­licat, en apposant la marque d’Elite sur les faux contrats d’assurance qu’il émettait, se rendait coupable de contrefaçon par imitation de marque au sens des articles L. 713-3 et L. 716-1 du CPI. On rappellera en effet que la contrefaçon par imitation de marque consiste dans le fait de reproduire les caractéristiques spécifiques et éléments essentiels d’une marque, créant ainsi une confusion dans l’esprit du public.

Afin de prouver l’origine et l’étendue de la contrefaçon, Elite a requis du Président du Tribunal de grande instance de Paris l’autorisation de pratiquer une saisie-contrefaçon. La saisie-contrefaçon ainsi autorisée s’est révélée toutefois infructueuse, le courtier ayant emporté ses ordinateurs et autres pièces dans sa fuite. Elite a alors assigné le courtier devant le Tribunal de grande instance de Paris sollicitant, outre la reconnais­sance de l’existence de la contrefaçon de contrats d’assurances, la réparation du préjudice économique correspondant au montant des primes payées par les souscripteurs ainsi que du préjudice résultant de l’atteinte à son image de marque et à sa réputation.

En l’absence de contradicteur, un jugement a été rendu en l’espace de huit mois. Le Tribunal a fait droit aux demandes d’Elite. Il a reconnu l’existence de la contrefaçon et accordé des dommages et intérêts à Elite en réparation des préjudices subis, relevant que : « (…) en détenant et en offrant à la vente des produits d’assurance sur lesquels sont apposés les signes protégés à titre de marque, Monsieur Ronan Barguil et la SAS ACR ont commis des actes de contrefaçon par imitation de la marque communautaire verbale [détenue par Elite] ».

Rapide et efficace, une action performante  

L’action en contrefaçon de marque apparaît ainsi comme une réponse efficace permettant à l’assureur de mettre fin à la fraude consistant en l’émission de faux contrats d’assurance et d’obtenir la réparation de son préjudice.

C’est une procédure rapide. Il aura fallu seulement huit mois au Tribunal de grande instance de Paris pour rendre son jugement. Ce délai particulièrement court est dû principalement au fait que le courtier ne s’est jamais présenté, ce qui est presque toujours le cas en matière de fraude et d’escroquerie.

C’est une procédure efficace. L’action civile en contrefaçon de mar­ques permet la réparation de tous les préjudices subis par la société victime d’une utilisation frauduleuse de sa marque, notamment le préjudice économique et le préjudice d’image, c’est-à-dire l’atteinte à sa réputation. La réparation des préjudices est plus largement admise par le juge civil, celui-ci admettant la réparation du préjudice d’image alors que le juge pénal ne sanctionne que l’atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne humaine.

Cette action contribue en outre à faire cesser la fraude, en interdisant au courtier indélicat l’exercice de son activité sous astreinte, en rappelant les produits contrefaisants et en publiant dans un journal la décision judiciaire.  

Enfin, la publication du jugement assure à l’assureur un moyen efficace pour informer au plus vite les souscripteurs victimes de la fraude. Quant à ceux qui auraient été tentés par la souscription de contrats contrefaits, cette publication permet aussi de leur éviter d’être victimes d’une escroquerie.

Rappelons toutefois que l’action en contrefaçon de marque n’est pas ouverte à l’assureur lorsqu’il est en relation d’affaires avec un courtier et que ce dernier utilise les marques et le logo de l’assureur sur son site Internet conformément à la mission de courtage qui lui est confiée (TGI Paris, réf., 14 janvier 2013, Sté SwissLife prévoyance et santé c/ Sté Vital assurances).

à retenir

  • Le 18 décembre 2014, le Tribunal de grande instance de Paris a reconnu coupable de contrefaçon de contrats d’assurances un intermédiaire d’assurances indélicat qui avait émis de faux contrats d’assurances sur lesquels il avait apposé la marque déposée par un assureur. Cette action civile complète efficacement l’action pénale ouverte à l’assureur en lui permettant de mettre rapidement fin à la fraude et d’obtenir la réparation de son préjudice.
  • Références : Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 1re section, 18 décembre 2014, RG n° 14/06374.



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