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La déclaration pour ordre, une gestion préventive des risques

Publié le 15 juin 2017 à 17h 00 par ? Ozan Akyurek, avocat associé, Cabinet Jones Dayavec la participation de Me Virginie Balusseau et de Me Romain David

L’assurance repose sur le principe de l’aléa. Mais la déclaration pour ordre, qui intervient en amont du sinistre, permet à l’assureur d’optimiser la gestion du risque et de responsabiliser l’assuré.


PointImages/Getty Images/iStockphoto
Lorsqu’il a connaissance de « tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur », l’assuré ou le souscripteur du contrat d’assurance a l’obligation de déclarer ce sinistre auprès de l’assureur. Cette obligation légale, prévue à l’article L. 113-2, 4° du Code des assurances, naît dès lors que le sinis­tre est réalisé, et que l’assuré en a eu […]
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