Le Maroc se dote d'une autorité de contrôle

Publié le

,

Par Marc Petitier, avocat associé du cabinet Linklaters.

Fort d’une nouvelle réglementation et de la création d’une autorité indépendante, le Maroc présente des opportunités de marché sécurisées pour les assureurs français et étrangers.

L’assurance est en plein essor au Maroc (photo : sa capitale économique, Casablanca). Le royaume chérifien s’est donc doté d’une autorité de contrôle.
L’assurance est en plein essor au Maroc (photo : sa capitale économique, Casablanca). Le royaume chérifien s’est donc doté d’une autorité de contrôle.
philipus - Fotolia

Troisième plus vaste marché d’assurance du monde arabe après les émirats Arabes unis et l’Arabie Saoudite, le Maroc occupe le 53e rang mondial. Le taux de pénétration de l’assurance s’y élève à 3,1 % du produit intérieur brut (PIB), soit le niveau le plus élevé du monde arabe. Le secteur de l’assurance marocain a récemment été réformé par la création d’une autorité indépendante : l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (Acaps), qui remplace l’autorité régulatrice actuelle, la direction des assurances et de la prévoyance sociale (DAPS), qui relève du ministère de l’Économie et des Finances. L’Acaps sera opérationnelle à compter de la date d’entrée en fonction effective de son président et des membres de son conseil (prévue pour fin 2015).

L’Acaps est compétente pour contrôler les activités d’assurance et de réassurance, les rentes, les rentes d’invalidité et l’assurance maladie obligatoire. Elle peut également proposer des projets de textes législatifs et réglementaires en relation avec son champ d’intervention, émettre des avis sur tout projet de texte portant sur le secteur de l’assurance et adopter des circulaires en application des dispositions législatives et réglementaires.

Une plate-forme pour faciliter l’agrément

Afin d’exercer une activité dans le secteur de l’assurance et de la réassurance au Maroc, il est nécessaire d’être constitué sous la forme d’une société anonyme ou d’une société d’assurance mutuelle. L’organisme d’assurances est soumis au droit marocain et doit avoir son siège social dans le royaume (cependant, des accords de libre-échange passés par le Maroc avec d’autres pays peuvent exister). Il doit justifier d’un capital social d’au moins 50 millions de dirhams (soit environ 5,2 M€).

Outre ces conditions de constitution, l’organisme assureur doit avoir obtenu un agrément de l’Acaps. La demande doit comprendre notamment la liste des catégories d’opérations d’assurance pour lesquelles la société fait sa demande, ainsi que des informations telles que ses statuts, la liste des entités constituant le groupe, la structure des organes de direction, des données financières, l’identité des actionnaires majoritaires (notamment ceux qui détiennent directement ou indirectement plus de 30 % de ses actions). Enfin, la demande doit comporter la description du programme d’activités de la société.

La commission de régulation de l’Acaps doit rendre un avis sur les demandes d’agrément avant que le conseil de l’Acaps ne délibère sur son octroi. Aucun délai légal n’encadre l’étude des demandes et les délibérations de l’Acaps. La même procédure d’autorisation est applicable lorsqu’un assureur déjà agréé soumet une demande d’extension de son agrément à d’autres catégories d’assurance. Un agrément peut être retiré lorsqu’un assureur ne se conforme pas à la législation et réglementation applicable ou lorsque l’intérêt général l’exige.

Afin d’attirer et de faciliter l’entrée d’assureurs internationaux sur le marché marocain, la plate-forme financière Casablanca Finance City (CFC) propose aux sociétés auxquelles elle décerne son label un certain nombre d’avantages fiscaux et de services au titre desquels elle se charge de transmettre les demandes d’agrément à l’autorité de contrôle. à titre d’illustration, l’assureur américain AIG a récemment choisi CFC comme base de son développement africain.

Cessions d’actions et changements de contrôle

Tout changement de majorité, toute cession de plus de 10 % des actions ainsi que toute prise de contrôle directe ou indirecte supérieure à 30 % du capital d’une société d’assurances nécessite une autorisation préalable de l’Acaps. La demande d’autorisation doit comprendre des informations sur les sociétés impliquées telles que l’identité du vendeur et de l’acquéreur, la structure de leur actionnariat et de leurs organes de direction, la nature de l’opération et son montant et les effets attendus de l’opération projetée.

La demande d’autorisation est moins détaillée dans l’hypothèse d’une cession de moins de 30 % des actions ou lorsque la cession n’est pas constitutive d’un changement de majorité. L’Acaps est tenue de rendre une décision dans les trente jours suivant la date de réception de la demande d’autorisation, étant précisé que l’Acaps peut s’opposer à la cession dans le cas où l’opération est considérée comme contraire à l’intérêt général.

Fusions et scissionssoumises à autorisation

Toute opération de fusion ou de scission impliquant un assureur ou réassureur agréé est soumise à l’autorisation préalable de l’Acaps. Ainsi, toute société qui envisage l’une de ces opérations doit lui adresser une demande d’autorisation. L’organisme doit rendre une décision dans les soixante jours suivants la réception de cette demande, et, à défaut, celle-ci est considérée comme accep­tée. Dans le cadre de cette procédure d’autorisation, la commission de régulation de l’Acaps est chargée de rendre un avis sur l’opération envisagée. Avant de statuer, l’Acaps peut exiger la production de documents jugés nécessaires à l’appréciation d’une telle opération. Dans le cas où un agrément est requis pour les besoins d’une fusion ou d’une scission (à savoir lorsque la société absorbante n’est pas encore agréée par l’Acaps), l’avis de la commission de régulation est exigé.

Transferts de portefeuille de contrats

Un portefeuille de contrats d’assurance peut être transféré en appli­cation d’une procédure inspirée du droit français. à ce titre, le cédant doit adresser une demande d’autorisation à l’Acaps et publier un avis au bulletin officiel informant les assurés et créanciers qu’ils peuvent présenter leurs observations dans les trois mois qui suivent ladite publication. Une demande d’auto­risation doit comprendre la liste des catégories d’opérations d’assurance devant faire l’objet du transfert, le projet du contrat de transfert, la liste des actifs et passifs devant être transférés. En outre, des informations sur la situation financière des sociétés parties à l’opération telles que leurs provisions techniques et leurs marges de solvabilité sont requises. Enfin, la société cessionnaire doit justifier d’une orga­nisation administrative et technique adéquate. La commission de régu­lation de l’Acaps doit rendre un avis sur le transfert de portefeuille de contrats envisagé. Après que cet avis a été rendu et à compter de l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la publication au bulletin officiel, l’Acaps peut autoriser ou non le transfert de portefeuille de contrats, qui devient opposable aux assurés à compter de l’autorisation.

A retenir

  • Le Maroc est désormais doté d’une autorité de contrôle indépendante en matière d’assurance conforme aux standards internationaux, l’Acaps.
  • Les opérations de fusions-acquisitions impliquant des assureurs et de transferts de portefeuilles sont soumises à des règles dont l’esprit est proche des règles de droit français.



Effectuer une autre recherche

Rechercher

article extrait de l’argus de l’assurance

Tous les vendredis, l’information de référence
des institutionnels et des réseaux
 Contactez la rédaction
 Abonnez-vous