Loi Boutin : l’obligation d’installation des détecteurs de fumée rejetée par le Conseil constitutionnel

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Le Conseil constitutionnel a invalidé l'obligation d'installer des détecteurs de fumée dans les immeubles à usage d’habitation par une décision du 18 mars 2009 (CC, 18 mars 2009, 2009-578 DC). Les sages ont jugé que cette disposition constitue un « cavalier législatif » dans la mesure où son objet est dépourvu de tout lien avec le projet de loi.

Les modifications du code des assurances, portées par ce projet de loi (art. 115), visant à ce que l’assureur accorde une minoration de prime lorsque des détecteurs de fumée sont installés et la prohibition de toute clause de déchéance qui sanctionnerait le non respect par l’assuré de son obligation d’installation de détecteurs de fumée sont désormais sans objet.


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