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Loi Sapin : obligation de conformité et lutte anticorruption

Publié le 06 juillet 2017 à 17h 00 par ? Par Laurent François-Martin, avocat associé, département concurrence, et Thibaud Lemaitre, avocat, département droit pénal des affaires, cabinet Fidal

La loi Sapin 2 (n° 2016-1691) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est entrée en vigueur le 1er juin 2017. Les entreprises visées par cette loi pourront être sanctionnées si elles n’ont pas mis en place un dispositif anticorruption.

Aurelien Morissard / IP3/Maxppp
Aurelien Morissard / IP3/Maxppp
Aurelien Morissard / IP3/Maxppp
Si les grandes entreprises étaient déjà sensibilisées, la loi Sapin 2 vise aussi les entreprises de taille intermédiaires (ETI). Afin d’être en conformité avec la nouvelle législation, celles-ci devront gérer de nouvelles contraintes d’ordre juridique et organisationnel. Et elles doivent s’y conformer rapidement, car la loi est désormais en vigueur. La loi […]
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