#Spécial Auto-MRH - Une question de sécurité… juridique

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La Cour de cassation a rendu un premier arrêt en matière d’assurance habitation qui met en œuvre sa récente jurisprudence unifiée sur la véracité de la déclaration des risques. Comme en automobile, la question posée par l’assureur est, en MRH, un préalable indispensable.


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Si vous n’étiez pas distrait, vous n’avez pas échappé au feuilleton des déclarations de risques prérédigées qui ont donné lieu à une divergence au sein de la Cour de cassation entre la 2e chambre civile et la chambre criminelle, et à un climat d’insécurité juridique peu apprécié des assureurs qui sont des vendeurs de sécurité. Et, c’est encore peu dire que cette situation a fait couler beaucoup d’encre, jusqu’à, mais aussi depuis qu’une « chambre mixte », plus solennelle, a rendu un arrêt le 7 février 2014 (n° 12-85.107) mettant un terme à la controverse, même si certaines questions restent en suspens.

Ce faisant, la chambre mixte a tranché une divergence entre deux appro­ches de la notion de mensonge lors de la déclaration des risques. La première approche, restrictive, est favorable aux assurés, et donc aux fraudeurs à l’assurance. C’est celle de la chambre criminelle. Elle considère que seule une fausse réponse à une question posée par écrit par l’assureur constitue un mensonge (voir encadré ci-dessous). La secon­de, plus extensive, et donc davan­tage protectrice des intérêts des assureurs et à la mutualisation, consiste à déceler un mensonge dans le fait pour l’assuré d’apposer sa signa­ture en dessous de mentions prérédigées par l’assureur, sans rectification. Celle défendue jusqu’alors par la 2e chambre civile.

Depuis plusieurs années chacune des thèses était défendue par une chambre de la Cour de cassation, basées sur des arguments juridiquement fondés et néanmoins contradictoires.

Par l’arrêt qu’elle a rendu le 7 février 2014, la chambre mixte a repris à son compte la solution de la chambre crimi­nelle, consacrant ce qui peut se révéler une aubaine pour les assurés de mauvaise foi, au nom de la protection des autres, et du respect de la loi.

Qui doit se protéger ?

Dans ce contexte, par un arrêt du 26 mars 2015 (n° 14-15.204), la 2e chambre civile inscrit sa jurisprudence dans le sillage de l’arrêt de la chambre mixte, ainsi qu’elle l’avait précédemment fait par une décision du 3 juillet 2014 (Civ. 2e, 3 juillet 2014, n° 13-18.760) mais encore cantonnée à l’assurance automobile : « l’assureur, qui n’a pas posé à l’assuré de question qui aurait dû amener celui-ci à lui déclarer ses antécédents de conduite sous l’emprise d’un état alcoolique, n’est pas fondé à se prévaloir d’une réticence ou d’une fausse déclaration ».

L’affaire du 26 mars 2015 concerne en revanche l’assurance habitation. En effet, il s’agit d’un litige portant sur la non-conformité des déclarations prérédigées relatives aux moyens de protec­tion dans une maison individuelle. La difficulté provenait du fait que l’assuré a déclaré un niveau de protection 2 ne correspondant pas à la définition qui en est donnée dans les conditions générales.

Il apparaît que les conditions généra­les du contrat comportaient un tableau à double entrée permettant de définir un niveau de protection, gradué de 1 à 4, en fonction des moyens de protec­tion des portes d’accès, des serru­res et des fenêtres.

Ainsi, le niveau de protection 2 corres­pond aux moyens de protection A1 pour les portes d’accès, B2 pour les serrures des portes d’accès et C1 pour les fenêtres.

L’assuré avait apposé sa signature en dessous d’une déclaration prérédigée aux termes de laquelle il reconnaissait que la maison était protégée conformément aux exigences du niveau 2.

à peine plus de deux mois avant l’arrêt prononcé par la chambre mixte, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait prononcé, le 5 décembre 2013, la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle en application de l’article L. 113-8 du code des assurances.

L’arrêt est cassé par la 2e chambre civile, motif pris que « les mentions pré-imprimées des conditions particulières du contrat d’assurance, dont l’assuré n’était pas le rédacteur, ne permettaient pas de démontrer que les indications qui y étaient portées correspondaient à des réponses données par celui-ci à des questions posées préalablement à la souscription du contrat ».

En demandant à l’assuré d’apposer sa signature en dessous d’une déclaration prérédigée, l’assureur a cru lui faire valider le fait qu’il avait pris connaissance des stipulations relatives aux moyens de protection dans les conditions générales du contrat, en s’éloignant de la notion stricte de questionnaire. Une sécurisation de la pratique de l’assurance passe sans doute par une contractualisation diffé­rente. On pense, par exemple, à une transformation des stipulations relatives aux moyens de protection en des conditions de la garantie, dont l’extrême intérêt est que la charge de la preuve repose sur l’assuré.

Se conformer

En tout état de cause, la jurisprudence en matière de déclaration prérédigée emporte des conséquences importantes pour les assureurs qui doivent selon nous renoncer à deux espoirs : le premier serait de tenter d’infléchir la solution dégagée par la chambre mixte le 7 février 2014 et le second d’obtenir de l’Assemblée nationale qu’elle modifie la loi, ce qui permettrait d’évoluer dans un environnement sécurisé.

Le plus réaliste, et le plus urgent, semble être de prendre acte de la position de la jurisprudence sur ce point.

Il semble en effet nécessaire pour les assureurs de vérifier que leurs pratiques sont conformes aux exigences de la jurisprudence et le cas échéant d’adapter leurs documents contractuels et leurs pratiques.

Les évolutions ne seront efficaces que pour l’avenir car à la différence de la loi, la jurisprudence s’applique quelle que soit la date de souscription du contrat. Le stock de contrats est donc vulnérable.

L’application de la décision de la chambre mixte sous-entend que la souscription d’un contrat d’assurance se fait en deux temps : l’information précontractuelle et la conclusion du contrat. Dans l’arrêt du 26 mars 2015, la 2e chambre civile relève qu’il n’est pas démontré qu’une question aurait été posée préalablement à la conclusion du contrat, ce qui indique cette chronologie en deux temps qu’il importe de respecter.

à retenir

  • Une clause n’est pas une question.
  • Les déclarations de risques initiales de l’assuré sont les réponses aux questions par écrit qui lui sont posées avant le contrat. Ce qui correspond à la phase d’analyse du risque par l’assureur.
  • Mentir c’est répondre à une question par un mensonge, acquiescer à des déclarations prérédigées n’est pas mentir.

Une interprétation consumériste

La solution du 7 février 2014 est sans doute la plus proche de la lettre de la loi. En l’occurrence, des articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, et de la protection du consommateur, telle qu’elle est exprimée dès 1985 dans une recommandation de la commission des clauses abusives. Texte qui recommande que soient éliminées des contrats d’assurance multirisque habitation les clauses ayant pour objet ou pour effet « de soumettre l’assuré aux sanctions prévues pour non-déclaration ou déclaration inexacte du risque assuré lorsqu’il a omis de signaler des circonstances ou des faits autres que ceux sur lesquels l’assureur l’a explicitement interrogé au moyen d’un questionnaire écrit avant la conclusion du contrat, en cours de contrat ou lors de son renouvellement » (Recommandation CCA n° 85-04 du 20 septembre 1985).



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article extrait de l’argus de l’assurance

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