Assurance auto : relèvement du plafond de couverture de la RC

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Depuis le 6 mai 2017, le plafond de couverture des dommages matériels en matière d'assurance automobile obligatoire est de 1 220 000 €.

En cas de sinistre, la couverture minimale pour les dommages matériels est de 1 220 000 € depuis le 6 mai 2017
En cas de sinistre, la couverture minimale pour les dommages matériels est de 1 220 000 € depuis le 6 mai 2017
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Révisé tous les 5 ans en fonction de l’inflation, le plafond de garantie minimale de l’assurance RC automobile vient, de nouveau, d’être relevé de quelque 100 000 €. Après être passé de 1 000 000 € à 1 120 000 € en décembre 2011, ce plafond de couverture des dommages matériels en assurance auto en cas de sinistre et quel que soit le nombre de victimes, est désormais fixé à 1 220 000€. Très loin, cependant des pratiques du marché, les contrats autos prévoyant depuis longtemps des plafonds bien plus élevés, allant de 50 à 100 M€.  

Modification de l’article A.211-1-3 du code des assurances

Publié au JO le 5 mai 2017, cet arrêté modifie toutefois l'article A. 211-1-3 du code des assurances avec prise d’effet de la mesure dès le 6 mai. Il s'agit d’une transposition de l’article 9 de la directive européenne (2009/103/CE) du 16 septembre 2009 qui prévoit des montants minimaux couverts par les contrats d'assurance.

Rehaussement du plafond du FGAO

L’arrêté relève ainsi, au même niveau, le plafond d'indemnisation des dommages matériels effectué par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), prévu à l'article A. 421-1-1. Cette fois, c’est la garantie maximale du FGAO qui est modifiée, dans les mêmes proportions, si l’organisme est amené à intervenir pour indemniser des dommages matériels.  
 



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