Assurance emprunteur : la bagarre continue devant le Conseil constitutionnel

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La Fédération bancaire française (FBF) et les principaux bancassureurs n'ont pas baissé les bras. Après avoir perdu la bataille au Parlement contre la résiliation annuelle en assurance, ils viennent de remporter une première manche sur le terrain juridique devant le Conseil d'Etat qui a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel.


GARO / PHANIE

Le 27 juillet 2017, le Conseil d'Etat a été saisi par la Fédération bancaire française d'une demande en annulation de l’arrêté du 14 juin 2017 relatif au contenu de la fiche standardisée d’information en assurance emprunteur. La FBF a également demandé au Conseil d'Etat de renvoyer devant le Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l’article 10 de la loi du 21 février 2017 relative à la faculté de résiliation annuelle, comme vient de le révéler le site d'informations Previssima.

Un dispositif applicable a tous les contrats au 1er janvier 2018

Rappelons que depuis la loi dite Hamon du 17 mars 2014, dans le cadre d’un prêt non professionnel, l’assuré a la faculté de résilier l’assurance dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt, afin de substituer un contrat plus avantageux à garanties équivalentes. Et c’est seulement depuis la loi du 21 février 2017, qui a ratifié les ordonnances du 14 mars 2016 et du 25 mars 2016, qu'il bénéficie désormais d'une faculté annuelle de résiliation. Cette faculté s’applique aux offres émises à compter du 22 février 2017 et pour les contrats en cours à cette date, à compter du 1er janvier 2018.

Une faculté controversée

Selon la Fédération française bancaire « la loi du 21 février 2017 porte atteinte aux principes vertueux de la mutualisation qui permet la répartition des risques et garantit ainsi une solidarité entre les générations. Ce dispositif remet également en cause les contrats existants et accentue cette injustice au détriment des moins favorisés, tout en étant contraire à la sécurité juridique qui s’attache normalement aux conventions légalement formées ».

L'INTERVENTION DES ACTEURS DE L'ASSURANCE

Les sociétés Assurances du Crédit mutuel – Vie SA (ACM Vie SA), BPCE Vie SA, Cardif Assurance Vie, CNP Assurances, HSBC Assurances Vie (France), Prédica – Prévoyance dialogue du Crédit agricole, sogecap et Suravenir, sont intervenus au soutien de la requête de la Fédération bancaire française. 

Le Conseil constitutionnel s’est saisi de la question le 11 octobre 2017 et dispose désormais de trois mois pour rendre sa décision.



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