Assurance emprunteur : « un objectif d'intérêt général pour le Conseil constitutionnel » (Luc Grynbaum)

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Le Conseil constitutionnel vient de juger conforme à la Constitution la faculté de résiliation annuelle en assurance emprunteur pour tous les contrats. Luc Grynbaum, agrégé et professeur de droit à l'Université Paris Descartes, avocat chez De Gaulle, Fleurance & associés, analyse pour l'Argus le pourquoi et le comment de la décision des Sages de la rue Montpensier.

 

Avocat Of Counsel chez De Gaulle, Fleurance & associés, 
Professeur à l’Université Paris Descartes et membre de l’Institut Droit et santé (INSERM 1142)
Avocat Of Counsel chez De Gaulle, Fleurance & associés, Professeur à l’Université Paris Descartes et membre de l’Institut Droit et santé (INSERM 1142)

La décision du Conseil constitutionnel vient d’être publiée. Pour rappel, quel dispositif de la loi était visé?

L’article 10 de la loi du n° 2017-203 du 22 février 2017 (portant ratification des ordonnances 2016-301 et 2016-351) avait introduit à l’article L. 313-30 du code de la consommation, relatif à l’assurance emprunteur, la possibilité de résiliation annuelle de ce contrat conformément au droit commun de l’article L. 113-12 du code des assurances. Le banquier doit néanmoins accepter le contrat substitué conformément à l’article L. 313-31 du code de la consommation. Les IV et V de l’article 10 de la loi du 22 février (préc.) précisaient que cette faculté de résiliation annuelle s’applique immédiatement pour les contrats conclus après la publication de cette loi. Pour les contrats à tacite reconduction conclus antérieurement, la mesure entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018. Cette disposition a fait l’objet d’une QPC par la Fédération bancaire française sur saisine par le Conseil d’Etat.

Sur quels fondements les Sages ont-ils rendu leur décision?

Le Conseil constitutionnel a validé cette disposition bien qu’elle s’applique immédiatement aux contrats en cours. La Haute juridiction rappelle que le législateur peut intervenir sur des situations juridiques en cours en veillant toutefois de ne pas porter atteinte aux situations légalement acquises et de ne pas remettre en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations. En appliquant ces principes à la situation de l’assurance groupe emprunteur, il a été décidé qu’aucune disposition existant avant la loi introduisant la faculté de résiliation annuelle n’avait pu faire naître une atteinte légitime des établissements bancaires et des sociétés d’assurance.

En revanche, la disposition nouvelle renforce la protection des consommateurs, souligne le conseil constitutionnel, et permet de tenir compte de la longue durée de ces contrats ; son application immédiate permet de faire profiter au plus grand nombre de cette faculté et poursuit ainsi un objectif d’intérêt général. Par ailleurs, toujours selon le Conseil constitutionnel, l’organisme prêteur n’est pas tenu d’accepter l’assurance proposée par l’emprunteur et l’entrée en vigueur de la disposition au 1er janvier 2018 avait laissé un temps suffisant aux professionnels pour s’organiser. Le grief d’atteinte aux contrats légalement conclus est donc rejeté. La disposition permettant la résiliation annuelle du contrat d’assurance emprunteur est ainsi validée et applicable à tous les contrats. Il restera néanmoins à convaincre le prêteur de la qualité des garanties offertes par le contrat proposé par l’emprunteur en remplacement du contrat souscrit.


Quelle était la position de la jurisprudence sur le sujet?

Cette QPC vient clore une histoire mouvementée de l’assurance emprunteur qui, outre les tentatives législatives d’ouvrir ce contrat à la concurrence (« Lagarde » en 2010 art.  L. 312-9 du c. Consomm.; « Hamon » en 2014 art. L . 113-12-2 C. assur.), avait suscité une jurisprudence controversée. C’est ainsi que dans un arrêt du 9 mars 2016 de la première chambre civile (Cass. civ. 1re, 9 mars 2016, pourvois n° 15-18899, 15-19652) la Cour de cassation avait affirmé que l’emprunteur ne peut pas résilier un contrat d’assurance destiné à couvrir le décès ou l’incapacité lié à un prêt dès lors que ces contrats n’ont pas été conclus dans le cadre de la loi « Hamon». En écartant l’application des dispositions du code des assurances dans cet arrêt pour n’appliquer que le code de la consommation, la Haute juridiction feignait d’ignorer que, naguère, sur la question du paiement des primes par l’adhérent à une assurance emprunteur, elle avait appliqué le régime de droit commun du code des assurances (Cass. civ. 2e, 4 oct. 2012, pourvoi n° 11-19431 Bull. civ. II, n° 161). En vérité, le juge a toujours été réticent à intervenir dans l’équilibre économique de l’assurance emprunteur, considérant sans doute que c’était le rôle du législateur. Le Conseil d’Etat avait refusé jadis d’appliquer les dispositions sur la participation aux bénéfices à l’assurance emprunteur en considérant que ce n’est pas un contrat d’assurance vie (CE, 5 mai 2010, n° 307089, Sté ICD Vie); le décès étant pourtant le principal événement garanti et ce pour la durée d’un long contrat.

Quelles sont les conséquences de cette décision ?

Seule l’intervention du législateur était en mesure de faire « bouger les lignes » en assurance emprunteur. Afin que la mesure soit économiquement pleinement efficace du point de vue des emprunteurs il fallait, une application immédiate de cette loi nouvelle. En outre, la décision du Constitutionnel est économiquement efficace au sein du secteur de l’assurance et de la banque car elle permet aux acteurs moins établis sur le marché de l’assurance emprunteur d’y entrer.

 

 

 



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