L'article que vous souhaitez consulter est en accès réservé

Assurance emprunteur : « un objectif d'intérêt général pour le Conseil constitutionnel » (Luc Grynbaum)

Publié le 12 janvier 2018 à 13h 09 par Anna Darcel

Le Conseil constitutionnel vient de juger conforme à la Constitution la faculté de résiliation annuelle en assurance emprunteur pour tous les contrats. Luc Grynbaum, agrégé et professeur de droit à l'Université Paris Descartes, avocat chez De Gaulle, Fleurance & associés, analyse pour l'Argus le pourquoi et le comment de la décision des Sages de la rue Montpensier.

 

Avocat Of Counsel chez De Gaulle, Fleurance & associés, 
Professeur à l’Université Paris Descartes et membre de l’Institut Droit et santé (INSERM 1142)
Avocat Of Counsel chez De Gaulle, Fleurance & associés, Professeur à l’Université Paris Descartes et membre de l’Institut Droit et santé (INSERM 1142)
La décision du Conseil constitutionnel vient d’être publiée. Pour rappel, quel dispositif de la loi était visé? L’article 10 de la loi du n° 2017-203 du 22 février 2017 (portant ratification des ordonnances 2016-301 et 2016-351) avait introduit à l’article L. 313-30 du code de la consommation, relatif à l’assurance […]
Pour lire la totalité de cet article, ABONNEZ-VOUS
Pour un accès immédiat, payez en ligne par carte bleue

En vous abonnant à L'Argus de l'assurance, vous accédez à :

  • Toute l'actualité des compagnies, mutuelles, IP et réseaux de distribution
  • 15 classements exclusifs et des indicateurs de marché
  • Plus de 400 analyses de jurisprudence pour saisir immédiatement les impacts des nouvelles réglementations
  • Une sélection d'analyses produits décryptées et commentées
Déjà abonné ?Connectez-vous Pas encore abonné ?Abonnez-vous

Effectuer une autre recherche

Rechercher