Assurance vie : Influence de la rédaction de la clause bénéficiaire

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Civ. 2e, 4 novembre 2010, pourvoi n°09-70606

Les faits

En 2003, un assuré rachète son contrat d'assurance vie, souscrit un an plus tôt chez Allianz, alors que la bénéficiaire qu'il avait désignée l'avait accepté. À son décès, cette dernière assigne l'assureur en paiement, soutenant qu'il n'aurait pas dû autoriser le rachat.

 

La décision

La cour d'appel de Douai (27 juillet 2009) considère que la bénéficiaire « évincée » n'est pas fondée à s'opposer à la demande de rachat du contrat par le souscripteur, dans la mesure où ce droit est prévu dans le contrat et où le souscripteur n'y a pas renoncé expressément. Peu importe qu'elle ait ou non accepté le bénéfice du contrat. La Cour de cassation approuve cette décision, ajoutant que « la clause qui soumet le rachat du contrat par l'assuré à l'acception du bénéficiaire qui l'a accepté ne suffit pas à prouver que l'assuré avait expressément renoncé à sa faculté de rachat ».

 

Commentaire

Cet arrêt concerne des faits antérieurs à la réforme du 17 décembre 2007 (loi n° 2007-1775), laquelle ôte la possibilité pour le souscripteur de racheter son contrat une fois que le bénéficiaire a accepté. Ainsi, les juges font une exacte application de l'arrêt de principe rendu par la chambre mixte en 2008 (22 février 2008), qui permettait au souscripteur de racheter son contrat tant qu'il n'y a pas renoncé expressément, et cela que le bénéficiaire ait ou non accepté. Toute la question est donc de savoir ce qu'on entend par « renonciation expresse ». En l'espèce, la clause bénéficiaire qui stipule que « si le bénéficiaire, en cas d'assurance en cas de décès ou de vie, que vous avez désigné a accepté le bénéfice de cette assurance, tout retrait est soumis à son accord préalable » n'est pas considérée comme une renonciation expresse.



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