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Assurance vie : le décret encadrant les mesures de restriction et de suspension est paru

Publié le 26 juin 2017 à 12h 36 par Anna Darcel

Un décret a été publié au Journal officiel du 25 juin 2017 pour compléter le dispositif de l’article L.131-4 du Code des assurances relatif au blocage des opérations sur un contrat d’assurance sur la vie en unités de compte. Les modalités d’application sont enfin connues.


Assemblée Nationale
L’article L.131-4 du Code des assurances (introduit par l’article 118 alinéa 2 de la loi Sapin 2) permet aux entreprises d’assurances, mutuelles et institutions de prévoyance de suspendre ou de restreindre certaines opérations sur un contrat d’assurance vie dont les garanties sont exprimées en unité de compte. UNE FACULTE STRICTEMENT […]
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