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Assurance vie : les frais de gestion doivent être exprimés en pourcentage

Publié le 01 juin 2015 à 17h 00 par Jérôme Speroni

Obligation d'information en assurance vie : les frais de gestion doivent être indiqués pour leur montant ou en pourcentage maximum (Civ. 2e, 21 mai 2015, n° 14-18.742).
Obligation d'information en assurance vie : les frais de gestion doivent être indiqués pour leur montant ou en pourcentage maximum (Civ. 2e, 21 mai 2015, n° 14-18.742).
Les faits En octobre 2006 , un particulier souscrit un contrat d’assurance sur la vie . En mars 2010 , il adresse une lettre recommandée à son assureur afin d’y renoncer dans la mesure où les mentions informatives obligatoires de l’encadré prévu par l’article A. […]
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