Autorité de la chose jugée : distinction entre exécution et formation du contrat d'assurance

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Civ. 2e, 10 novembre 2010, pourvoi n° J09-14948

Une action en exécution du contrat d'assurance n'empêche pas une action en paiement de dommages-intérêts pour manquement de l'assureur à son devoir de conseil et d'information.

 

 

Les faits

Un loueur de taxis (Paritax) appelle son assureur (Allianz) en garantie pour réparer les conséquences d'un accident provoqué par l'un de ses clients, conducteur de taxi. En raison de la résiliation préalable du contrat d'assurance pour défaut de paiement des primes, l'assureur lui refuse sa garantie. Condamné à réparer les conséquences de l'accident par la cour d'appel de Versailles (15 décembre 2000), le loueur décide d'attaquer à nouveau son assureur pour manquement à son devoir de conseil et d'information. Allianz oppose à cette demande une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée.

 

 

La Décision 

La cour d'appel de Paris (17 mars 2009) accueille cette fin de non-recevoir, retenant que la précédente demande de Paritax avait le même objet que celle qui tendait à faire condamner l'assureur pour manquement à son devoir de conseil. La Cour de cassation sanctionne cette décision, retenant que « l'action en exécution du contrat d'assurance n'avait pas le même objet que l'action en paiement de dommages-intérêts pour manquement de la société d'assurances à son devoir de conseil ».

 

 

Commentaire 

Il y a autorité de la chose jugée lorsque la même question litigieuse oppose les mêmes parties, sans que soient invoqués des faits nouveaux ayant modifié la situation des parties (voir l'article 1151 du code civil et Cass. soc. du 16 avril 1986). En l'espèce, si les deux instances portent sur l'indemnisation des conséquences de l'accident, leur fondement juridique est différent. Pour le premier litige, l'action du loueur vise à l'exécution du contrat d'assurance puisqu'il demande la garantie d'Allianz. Dans le deuxième, le loueur dénonce le manquement de l'assureur à son obligation précontractuelle de conseil (découlant de l'article 1147 du code civil) et demande, à ce titre, des dommages-intérêts équivalents au montant des indemnités qu'il a dû verser pour réparer l'accident. L'autorité de la chose jugée découlant d'une action en exécution d'un contrat n'est pas une fin de non-recevoir à une deuxième action portant sur la formation de ce même contrat.



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article extrait de l’argus de l’assurance

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