precedent Suivant 3 / 11

Bien rédiger la convention d'arbitrage

Par - Publié le

,

,

Fondement de l'arbitrage, la convention qui lie les parties est la garante de la solidité juridique de la sentence arbitrale. Elle doit être inattaquable en se conformant au droit du contrat et rédigée avec clarté.

Noël Mélin, docteur en droit, secrétaire général de l'Association française d'arbitrage (Afa)
Noël Mélin, docteur en droit, secrétaire général de l'Association française d'arbitrage (Afa)
DR

L'une des spécificités de la procédure d'arbitrage est d'être conventionnelle. Ce sont les parties qui, par une convention appelée « convention d'arbitrage », décident de faire trancher leur litige à naître (clause compromissoire) ou nés (compromis) par une justice qu'elles organisent elles-mêmes (arbitrage ad hoc) ou par une institution qu'elles ont choisie (arbitrage institutionnel). Les conditions de validité de ladite convention sont classiques et peu nombreuses, mais attention, de même que l'enfer est pavé de bonnes intentions, la rédaction de cette convention peut être source de nombreux problèmes.

 

Choisir et organiser la procédure d'arbitrage

Pour réaliser ces objectifs, la convention d'arbitrage doit, tout d'abord, être valide. Étant un contrat, elle est soumise aux conditions générales de validité des contrats (un consentement non vicié, la capacité, un objet certain, une cause). Il est à noter que les articles 2059 et 2060 du code civil apportent des restrictions relatives à la capacité et à l'objet, puisqu'ils stipulent que ne sont pas arbitrables les droits dont on n'a pas la libre disposition, ainsi que les questions d'état et de capacité des personnes, celles afférant au divorce et à la séparation de corps. Ne sont pas arbitrables non plus les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics qui ne sont pas autorisés.

Quant aux conditions de forme, l'article 1443 du code de procédure civile énonce simplement que la convention d'arbitrage doit être écrite. C'est donc en respectant ces conditions qu'il convient de rédiger la convention par laquelle les signataires expriment leur volonté d'aller à l'arbitrage pour régler leurs litiges.

 

Les problèmes à éviter

S'il est envisageable de désigner nommément les arbitres dans un compromis, il est dangereux de le faire dans une clause compromissoire. Entre la date de signature de cette dernière et la survenance du litige, les arbitres ainsi nommés peuvent être indisponibles ou avoir disparu. La désignation d'une institution d'arbitrage inexistante ou insuffisamment précise risque de rendre inefficace la clause d'arbitrage. Il importe aussi d'éviter toute confusion de qualification entre les modes de règlement des litiges ou liés à la nature des litiges à trancher par voie d'arbitrage.

Il est important de préciser le lieu de l'arbitrage. Cette indication évite de perdre du temps en procédures inutiles, car le lieu détermine le juge étatique appelé « juge d'appui » qui sera compétent pour trancher certains différends qui pourraient survenir, tels que parfaire la constitution du tribunal arbitral ou proroger le délai pour rendre la sentence. La langue est une précision utile à prévoir à l'avance.

Décider à l'avance que le tribunal arbitral tranchera le litige en droit ou en amiable composition, c'est-à-dire avec la possibilité de statuer en équité, est évidemment essentiel.

Mais, en cherchant à tout prévoir et à régler directement la procédure à suivre par le tribunal arbitral, les rédacteurs de la convention d'arbitrage arrivent à concevoir des clauses complexes dont les termes sont souvent contradictoires, ambiguës ou imprécises, qui ne font que compliquer leur litige. Parce que mal rédigée, la clause d'arbitrage risque de perturber le bon déroulement de la procédure et d'aboutir à l'inverse de ce qui était recherché.

 

Recommandations

Force est de constater que c'est le plus souvent à l'occasion de l'arbitrage ad hoc, où les parties organisent elles-mêmes le détail du règlement du litige, que la jurisprudence rappelle l'importance de soigner la rédaction des clauses compromissoires. Il est donc préférable de reprendre la clause type d'une institution d'arbitrage telle que la Chambre de commerce internationale, l'Association française d'arbitrage (Afa), le Centre de médiation et d'arbitrage de Paris ou d'un des membres de la Fédération des centres d'arbitrage qui vient d'être créée.

Au surplus, ces institutions offrent parmi leurs services celui de s'occuper de l'administration de la procédure. Elles ne jugent pas le litige en cause, elles s'occupent de diriger la mise en place de la procédure arbitrale, surveiller son bon déroulement et tout faire pour que les arbitres rendent une sentence juridiquement indiscutable et qui résiste aux recours qui pourraient être formés.


precedent Suivant 3 / 11


Effectuer une autre recherche

Rechercher

article extrait de l’argus de l’assurance

Tous les vendredis, l’information de référence
des institutionnels et des réseaux
 Contactez la rédaction
 Abonnez-vous