Contentieux du Distilbène

Le 08 février 2010 par Jérôme Speroni
* Mots clés :  Assurance de personnes

Civ. 1re, 28 janvier 2010, pourvoi n° 08-18.837

Après les arrêts du 24 septembre 2009 (Civ. 1re, 24 septembre 2009, n° 08-16.305 et n° 08-10.081), la Cour de cassation confirme sa position dans « l’affaire du Distilbène » (DES). Lorsque la victime a été exposée à la molécule du DES, cause de stérilité chez les filles des femmes traitées pendant leurs grossesses, il appartient aux laboratoires qui ont mis sur le marché ce produit de prouver que celui-ci n’est pas à l’origine du dommage. La charge de la preuve est renversée au profit des victimes. Les hauts magistrats censurent ainsi une cour d’appel qui avait retenu, pour rejeter les prétentions de la victime, que cette dernière devait apporter la preuve que les deux produits des laboratoires incriminés lui avaient été administrés.

 

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