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Contrat d'assurance vie : Bercy restreint les possibilités de saisie

Publié le 29 août 2017 à 15h 38 par Anna Darcel

Dans une instruction fiscale publiée au Bulletin officiel des finances publiques le 28 août 2017, le ministère de l’Economie a introduit trois nouveaux cas empêchant la saisie des sommes versées sur un contrat d’assurance vie.


Laetitia duarte
L’insaisissabilité des sommes versées sur un contrat d’assurance vie regagne un peu de terrain. Bercy vient de publier une nouvelle instruction fiscale en date du 28 août 2017 qui limite les possibilités de saisie. Pour rappel, le contrat d’assurance […]
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