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Convention d'assistance bénévole : l'exigence d'une rencontre des volontés

Publié le 03 juillet 2017 à 16h 02 par Anna Darcel

1.civ, 11 mai 2017, 14-24675

Faits Un particulier sollicite l’aide de ses voisins pour réaliser l’élagage de son jardin. Ces derniers font intervenir leurs fils respectifs à leur place. L’un d'eux tombe de l’échelle et se blesse. Il assigne le propriétaire du terrain et la personne qui tenait l’échelle au moment de l’accident. Condamnés (in solidum) en […]
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