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Dommages-ouvrage : la compétence juridictionnelle avant le code des marchés publics

Publié le 13 décembre 2013 à 14h 19 par Jérôme Speroni

Trib. des conflits, 18 novembre 2013, n° 3921 Les faits La commune du Lamentin, en Martinique, fait réaliser des travaux pour son hôtel de ville dans le cadre d’un marché public, en 1995. Suite […]
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